Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

SECTION II: LES CONDITIONS TENANT AUX ORGANES INTERVENANT DANS LE CONTENTIEUX

Plusieurs organes interviennent dans le contentieux de la fonction publique communautaire. Nous étudierons d'abord les organes administratifs (Paragraphe I) et ensuite les organes juridictionnels (Paragraphe II).

Paragraphe I: LES ORGANES INTERVENANT DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DU CONTENTIEUX

Il s'agit des commissions administratives paritaires qui interviennent dans le respect de la discipline et la gestion de la carrière des agents de la communauté. Les organes suprêmes des institutions spécialisées interviennent aussi dans certains cas. Nous les étudierons par regroupement et surtout en tenant compte de leurs originalités. Une distinction sera faite entre les organes administratifs du Secrétariat Exécutif (A) des organes administratifs des autres institutions spécialisées (B) en tenant compte de la particularité de la BEAC (C).

A: Le Comité Consultatif de Discipline du Secrétariat Exécutif

L'étude de sa composition et de son fonctionnement (1) sera faite séparément de son domaine d'action (2).

1: La composition et le fonctionnement du comité consultatif de discipline

Le comité consultatif de discipline est prévu par l'article 74 du statut des fonctionnaires du Secrétariat exécutif. Mais c'est plutôt un Règlement d'application^189(*) du Secrétaire Exécutif qui détermine sa composition et son fonctionnement. Le Comité est composé d'un président désigné parmi les fonctionnaires par le Secrétaire Exécutif; d'un rapporteur, chef du service du personnel qui n'a pas une voix délibérative; et cinq (5) membres parmi lesquels le Directeur Administratif et Financier, trois (3) représentants du personnel dont un cadre et deux non cadres, et un représentant de la division juridique.

Le Comité est saisi par la requête du fonctionnaire adressée à son président qui informe les autres membres, sept (7) jours au moins avant la date de la réunion sous pli confidentiel la requête du fonctionnaire. Celui-ci sera invité sept (7) jours au moins avant la tenue du comité, à présenter sa défense. Il peut se faire assister d'un conseil de son choix. Le comité délibère hors la présence du fonctionnaire et de son conseil à la majorité simple des membres présents et votant avec prépondérance de la voix du président. L'avis du comité est émis dans les 15 jours suivants la date de la tenue de la réunion^190(*). Signé par tous les membres, l'avis du comité est transmis par les soins de son président au Secrétaire Exécutif pour décision.

* ¹⁸⁹ Règlement d'Application du Secrétaire Exécutif de la CEMAC portant composition et fonctionnement du comité consultatif de discipline du 04 Février 2000.

* ¹⁹⁰ V. art. 6 du Règlement d'application N° 01/SE précité.