Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

B: La portée juridique de l'acte annulé

La décision portant annulation de l'acte attaqué est soumise à certaines exigences qui limitent le pouvoir du juge (1) au détriment de l'agent requérant (2).

1: La restriction des pouvoirs du juge dans le procès en annulation

Le juge saisi d'une requête en annulation se prononce sur deux options: soit il rejette la demande, soit il la déclare fondée et décide de l'annulation de l'acte ou de la disposition attaquée pour illégalité. Tel est le pouvoir du juge. Cependant, le problème n'est pas encore résolut de la part du requérant tant que l'institution ou l'autorité administrative communautaire compétente ne se sera pas exécutée. Nulle part dans les textes communautaires régissant les activités de la CJ.CEMAC, il n'est prévu que le juge peut intimer des ordres à l'administration pour s'assurer de l'exécution de sa décision. Les articles 14, 15 et16 de la convention régissant la Cour de Justice de la CEMAC (CJ.CEMAC) qui traitent de la question sont muets sur ce point^73(*). Face à cette question, le législateur communautaire européen a clairement prévu que « le juge de l'annulation ne peut adresser d'injonctions à l'administration et encore moins se substituer à elle pour prendre une décision »^74(*); même si le juge pourra se fonder sur la non exécution de l'arrêt pour condamner l'administration à payer des dommages-intérêts à la victime. En réalité, l'administration dont l'acte est annulé, exécute en toute liberté l'arrêt de la Cour de Justice. Ce qui est généralement difficile à gérer par les fonctionnaires intéressés par la décision du juge et relativise la protection des agents.

2: Une relative protection de l'agent communautaire par l'exécution de la décision du juge

L'absence d'injonction à l'administration pour l'exécution de la décision du juge consacre d'une manière ou d'une autre, une protection cachée de la puissance publique communautaire fautive. A la base, le fonctionnaire ou tout autre agent de la Communauté est placé à une position de faiblesse par rapport à l'administration. Lorsqu'on lui laisse encore le libre choix du moment où il exécutera la décision du juge, cela joue contre les intérêts des agents. L'article 16 de la convention régissant la CJ.CEMAC dispose qu'en cas de non exécution de l'arrêt de la Cour, « l'Etat membre ou l'organe dont l'acte a été jugé non conforme au droit communautaire est tenu de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la Chambre Judiciaire. En cas de refus de se conformer, tout Etat ou organe de la CEMAC en saisi la Conférence des Chefs d'Etats ». Une telle disposition n'est pas suffisante pour protéger les intérêts des agents, car la saisine de la Conférence des Chef d'Etats est limitée aux Etats et organes de la communauté. Une saisine plus large ouverte aux particuliers (ne serait-ce que dans le cadre des litiges entre la Communauté et ses agents) même de manière indirecte en passant par le Secrétariat Exécutif de la Communauté (en voie de devenir la Commission dans le cadre des réformes en cours dans la CEMAC)^75(*), serait la bienvenue pour le respect de la légalité communautaire.

Le recours en annulation pour excès de pouvoir est un moyen très important du contentieux de la légalité dans le contentieux de la fonction publique communautaire. Cependant, il reste insuffisant. Raison pour laquelle il est secondé par d'autres recours tel que le recours en interprétation.

* ⁷³ L'Acte additionnel n° 04 / 00 / CEMAC - 041 - CCE - CJ - 02 portant règles de procédure devant la Chambre Judiciaire de la CJ.CEMAC, n'en parle pas aussi.

* ⁷⁴ BOULUIS (J.) et DARMON (M.) : Contentieux communautaire, ouvrage précité, p. 220.

* ⁷⁵ V. Communiqué final de la 8^e Conférence des Chefs d'Etats de la CEMAC, N'Djamena, 25 Avril 2007.