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Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables( Télécharger le fichier original )par Moussa TRAORE Université Gaston Berger de Saint Louis du Sénégal - Maà®trise 2008 |
CHAPITRE II : LE CONTROLE DE LA COUR DES COMPTESARTICLE 227 : La Cour des Comptes exerce ses attributions selon les règles de compétence et de procédure qui lui sont propres. CHAPITRE III : LE CONTROLE PARLEMENTAIREARTICLE 228 : La nature et l'étendue du contrôle parlementaire sont celles prévues par la Constitution et les lois. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRESArticle 229 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment le décret n° 66.458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat. Article 230 : Le Ministre d'Etat, Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique, le Ministre d'Etat, Ministre de l'industrie et de l'Artisanat, le Ministre d'Etat, Ministre des Sports, le Ministre d'Etat Ministre des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Forces armées, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre des Infrastructures, de l'Equipement et des Transports, le Ministre de l'Education, le Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre de la Santé, de l'Hygiène et de la Prévention, le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage, le Ministre de la Famille et de la Solidarité nationale, le Ministre de la Pêche, le Ministre du Tourisme, le Ministre de l'Habitat, le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles, le Ministre du Développement social, le Ministre de la Culture et de la Communication, le Ministre chargé des Relations avec les Institutions parlementaires nationales, régionales et de l'Union africaine, le Ministre de la Coopération décentralisée et de la Planification régionale, le Ministre de la Recherche scientifique et technologique, le Ministre des PME et du Commerce, le Ministre de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Entreprenariat féminin et du Micro-crédit et le Ministre de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel. Fait à Dakar, le 13 mars 2003 Par le Président de la République Abdoulaye WADE Pour le Premier Ministre et par intérim Le Ministre d'Etat, Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique, Macky SALL BibliographieTextes
Constitution sénégalaise du 22 janvier 200187 modifiée Constitution française du 4 octobre 1958 modifiée Directive n° 06-97-CM-UEMOA relative au règlement général sur la comptabilité publique Loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes Loi n° 6 1-33 du 15 juin 1961 modifiée portant statut général de la fonction publique du Sénégal Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales du Sénégal Décret 62-195 du 17 mai 1962 portant réglementation concernant les comptables publics Décret 62-233 du 14 juin 1962 relatif au cautionnement des comptables Décret 63-478 du 13 juillet 1963 relatif à l'hypothèque forcée sur les biens des comptables publics Décret n° 74-1262 du 17 décembre 1974 créant les fonctions d'opérations financières auprès des départements ministériels Décret n° 75-1110 du 11 novembre 1975 fixant l'indemnité de responsabilité des régisseurs Décret n° 80-9 14 du 5 septembre 1980 organisant l'Inspection Générale d'Etat Décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique Décret n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Etat 87 Loi constitutionnelle n° 200 1-03 Jurisprudence Francis J. FABRE, Les grands arrêts de la jurisprudence financière, 4e éd., Paris, Dalloz, 1996 Recueil Lebon Ouvrages Mamadou DIOP, Finances publiques sénégalaises, NEA, 1977 Nguyen CHANH TAM, Finances publiques sénégalaises, l'Harmattan, 1990 René CELIMENE, Droit budgétaire et comptabilité publique au Sénégal, NEA, 1985 Charles FOURRIER, Finances publiques du Sénégal, Paris, Pedone, 1975 Maurice DUVERGER, Finances publiques, 7e éd., PUF, 1971 Gilbert ORSONI, Science et législation financières, Paris, économica, 2005 Loïc PHILIP, Finances publiques, 5e éd., Paris, CUJAS, 1995 Raymond MUZELLEC, Finances publiques, 14e éd., Sirey, 2006 André PAYSANT, Finances publiques, 5e éd., Paris, Dalloz, 1999 P.-M. GAUDEMET et J. MOLINIER, Finances publiques (Budget /Trésor), 7e éd., Paris, Montchrestien, 1996 Christian BIGAUT, Finances publiques - Droit budgétaire : Le budget de l'Etat, Paris, Ellipses, 1995 Pierre Di MALTA, Finances publiques (1 - Le budget), Paris, PUF, 1999 Michel BOUVIER, Marie-Christine ESCLASSAN et Jean Pierre LASSALE, Finances publiques, 4e éd., Paris, LGDJ, 1998 Françoise ASTIER, Finances publiques, droit budgétaire : Le budget des Collectivités locales, Paris, Ellipses, 1996 François ADAM, Olivier FERRAND et Rémy RIOUX, Finances publiques, Paris, Presses de Science Po. et Dalloz, 2003 Dictionnaire encyclopédique des finances publiques88, Paris, Economica, 1991 Jacques MAGNET, Eléments de comptabilité publique, Paris, LGDJ, 1991 88 Sous la direction du professeur Loïc PHILIP Revues Revue française de finances publiques Revue française de droit administratif Thèses
Abdoulaye BALDE, « Le contrôle des finances publiques au Sénégal », université de Perpignan, 1996 Moussa ZAKI, « Le contrôle des finances publiques dans les Etats d'Afrique noire francophone : l'exemple du Niger et du Sénégal », université des sciences sociales de Toulouse 1, 1999 Webographie www.finances.gouv.sn www.courdescomptes.sn www.legifrance.gouv.fr www.colloc.minefi.gouv.fr www.localjuris.com.fr www.afrilex.u-bordeaux4.fr www.Emploipublic.com www.rffp.gerfip.org www.localjuris.com.fr www.viepublique.fr Table des matières INTRODUCTION 1 PREMIERE PARTIE : Le contenu du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables 6 Chapitre 1 : La séparation des fonctions 7
B - La responsabilité atténuée des fonctionnaires 24 Section 2 : Une responsabilité objective des comptables .. 25 Paragraphe 1 : Un régime de responsabilité contraignant 25 A - Le cautionnement . 26 B - L'hypothèque légale 27 Paragraphe 2 : Un régime de responsabilité uniformisé 28 A - L'étendue de la responsabilité ..29 B - La mise en oeuvre de la responsabilité 30 DEUXIEME PARTIE : La portée du principe de la
séparation des ordonnateurs et des comptables
..33 comptables 34 Section 1 : Une division rationnelle du travail 34 Paragraphe 1 : La spécialisation fonctionnelle 35 A - L'opportunité des choix de l'ordonnateur 35 B - La technicité de la tenue de la comptabilité 36 Paragraphe 2 : L'indépendance organique 37 A - L'indépendance réciproque 37 B - L'indépendance par rapport au ministre chargé des Finances 38 Section 2 : Une gestion saine des finances publiques 39 Paragraphe 1 : Le contrôle réciproque 39 A - Le contrôle de l'ordonnateur sur le comptable 39 B - Le contrôle de l'ordonnateur par le comptable 40 Paragraphe 2 : La sanction des immixtions 41 A - La gestion de fait ..41 B - La concussion 42 Chapitre 2 : Les inconvénients du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables .44 Section 1 : Un principe exposé à la critique 44 Paragraphe 1 : La lourdeur du principe 44 A - Les lenteurs du mécanisme .45 B - Le juridisme du principe ..46 Paragraphe 2 : L'importante place conférée au ministre chargé des Finances 47 A - La dépendance statutaire des comptables publics 47 B - La qualité d'ordonnateur principal ..48 Section 2 : Un principe par conséquent assoupli ..49 Paragraphe 1 : En matière de dépenses 49 A - Dans les finances de l'Etat 50 B - Dans les finances locales ...51 Paragraphe 2 : En matière de recettes 52 A - Concernant les ressources fiscales 52 B - Concernant les ressources non fiscales .53 CONCLUSION 55 Annexe 56 Bibliographie 99 |
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