La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

Paragraphe 2 : LA DETENTION PROVISOIRE

113. L'histoire de notre procédure pénale a été marquée par le primat de la détention en cours d'instruction. C'est indubitablement le problème le plus irritant^170(*) de la procédure pénale, étant donné que l'incarcération pré-sentencielle malmène le principe constitutionnel de la présomption d'innocence et constitue la première cause de confrontation du délinquant avec l'univers carcéral^171(*), entraînant un risque de contamination criminogène^172(*). C'est peut être le pourquoi le législateur de 2005 en a profondément repensé le régime. Voyons y un peu plus clair.

114. De la détention préventive à la détention provisoire^173(*)! Pas amusant ça ? Le législateur joue-t-il avec les mots ? Loin s'en faut. Le changement de terminologie traduit en lui-même le changement de philosophie. Derrière ce jeu de mots, se cache une révolution de profondeur que l'actuel code pénal se doit d'intégrer^174(*). Devenue exceptionnelle^175(*), la détention provisoire s'entend de l'incarcération de l'inculpé dans une maison d'arrêt pendant tout ou partie de la période allant du début de l'instruction préparatoire au jugement définitif sur le fond de l'affaire^176(*). Elle présente une nature juridique hybride, panachée, à la fois acte d'instruction et mesure de sûreté^177(*). Toute sa problématique se trouve centrée autour de sa délicate conciliation avec la protection des libertés individuelles. Voyons donc ce qu'il en est de ses conditions (A) et de sa durée (B).

A- Les conditions de la détention provisoire

115. Le placement en détention provisoire est sujet à conditions. C'est de l'essence même de son caractère exceptionnel. Ces conditions se résument en des conditions de fond (1) et de forme (2).

1- Les conditions de fond

116. Elles s'articulent autour des personnes habilitées à prendre cette décision et à l'encontre desquelles une telle mesure peut être prise.

117. Traitant des autorités compétentes pour décider du placement en détention provisoire, notons tout d'abord qu'elles sont limitativement énumérées par la loi. Les unes le peuvent dans des hypothèses exceptionnelles. C'est le cas du procureur de la république. Ce dernier ne peut décerner mandat de détention provisoire contre une personne présentée à son parquet qu'en cas d'infraction flagrante^178(*). Cela pourra se produire lorsque la durée de la garde à vue étant expirée et le suspect présenté devant lui, il estime poursuivre tout en le gardant en détention^179(*).

Il s'agit d'autre part du juge de jugement. Il faut dans ce cas de figure supposer que l'individu s'est présenté libre devant lui. Il peut alors estimer avant de se prononcer sur le fond de l'affaire que, la personne poursuivie risque d'utiliser cette liberté pour nuire à l'ordre public ou perturber la quête de la vérité. De même, en cas de trouble d'audience, le président peut, en vertu de son pouvoir de police, décerner contre le contrevenant un mandat de détention provisoire pour une durée de 24 heures^180(*).

118. Plus naturellement, le juge d'instruction est l'autorité habilitée à décider du placement en détention provisoire. Il s'agit dans cette hypothèse de l'ordre donné au régisseur d'une prison de recevoir et de détenir l'inculpé. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si cette mesure se trouve règlementée au sein du Titre IV du Livre II du CPP, consacrée à l'information judiciaire^181(*).

119. Quant aux personnes contre qui peut être décerné mandat de détention provisoire, deux principales catégories de personnes physiques^182(*) sont à distinguer : les mineurs^183(*) et les majeurs. Nonobstant quelques singularités propres à chaque catégorie, le recours à la détention provisoire doit somme toute être exceptionnel, tout étant fonction des faits délictueux reprochés. Le recours à la détention provisoire est obligatoire en matière criminelle ; elle s'impose également au regard des nécessités pratiques, notamment en cas d'absence d'alternatives. Quid des conditions de forme ?

* ¹⁷⁰ P. COUVRAT, « Les méandres de la procédure pénale. Commentaire de la loi n°75-701 du 06 août 1975 », D. 1975, Chr., p.44.

* ¹⁷¹ A. KENSEY, « Trois incarcérations sur quatre au titre de la détention provisoire », in « Le placement en détention provisoire », Dossier AJ pénal 2003, n°1, pp. 19-20.

* ¹⁷² C. CARDET, « Le principe de subsidiarité de la détention provisoire », in Le champ pénal. Mélanges en l'honneur du Pr. R. Ottenhof, Dalloz 2006, pp.295-312.

* ¹⁷³ Voilà qui peut faire l'objet d'une étude !

* ¹⁷⁴ L'article 53 de ce code parle encore de détention préventive. Espérons que la prochaine reforme de ce code intègre les évolutions du CPP

* ¹⁷⁵ La détention provisoire n'est plus qu'une mesure de dernier recours, l'ultima ratio. Voir article 218 alinéa 1 du CPP.

* ¹⁷⁶ R. MERLE et A. VITU, op. Cit. p. 545.

* ¹⁷⁷ J.P. DOUCET, « La détention préventive : mesure exceptionnelle ? Commentaire de l'article 137 du code de procédure pénale », GP 1966, Recueil 1966, I, 130. Egalement consultable sur http://www.ledroitcriminel.free.

* ¹⁷⁸ Article 12 alinéa 1 (b), article 15 du CPP.

* ¹⁷⁹ Article 114 du CPP.

* ¹⁸⁰ Article 350 du CPP.

* ¹⁸¹ Articles 218 à 221 du CPP.

* ¹⁸² Etant donné qu'on ne saurait placer des personnes morales en détention provisoire. Peut être sur Mars en attendant que les recherches évoluent de ce côté-là.

* ¹⁸³ Articles 704 et suivants du CPP.