La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

2- Les droits formels

110. Par droits formels reconnus à la personne gardée à vue, il faut entendre l'ensemble des garanties d'ordre procédural l'accompagnant le long du périple. Elles s'articulent autour du droit au silence, à l'information, en des mentions à faire figurer obligatoirement dans les procès-verbaux et au droit à l'assistance d'un avocat^165(*).

111. Le droit au silence invoqué et utilisé par le défendeur en procédure pénale est un garde fou contre les abus possibles lors des interrogatoires, car l'autorité habilitée à interroger risque parfois, au nom d'une efficacité répressive discutable, déraper sur les terrains glissants en matière de légalité et de loyauté de la preuve^166(*). Le respect du droit du suspect au silence est donc susceptible de tempérer l'élan de certains investigateurs dont l'excès de zèle peut entraîner des pratiques immorales et irrégulières. C'est dire que ce droit au silence peut contribuer à assurer le respect de la dignité du justiciable, sa sécurité physique et psychologique^167(*) et rejoindre la catégorie des droits substantiels. L'efficacité de la répression supposant que le suspect sait qu'il dispose du droit de ne pas parler s'il estime que tel est son intérêt, le droit au silence fait partie des droits qui lui sont obligatoirement notifiés par les enquêteurs dès sa première interpellation^168(*). Toutefois, l'abus de ce droit peut bloquer le déroulement harmonieux des opérations de police et ce serait paralyser la justice. A notre humble avis, ce droit doit se comprendre en la possibilité de s'abstenir de parler, de s'exprimer avant de prendre contact avec un avocat.

112. L'information du suspect a pour but d'accentuer le caractère contradictoire de la procédure. L'importance du procès-verbal se fait alors sentir dans la mesure où l'article 90 (a) indique de manière générale qu'il doit contenir les date et heure du début et de la fin de la garde à vue et de la fin de chaque opération. L'OPJ est également tenu d'y faire figurer les motifs du placement, les repos ayant séparé les interrogatoires, le jour et l'heure à partir desquels le suspect a été soit libéré, soit conduit devant le procureur. Toutes ces mentions doivent en outre figurer dans un registre spécial tenu dans tout local de police judiciaire susceptible de recevoir des suspects et devant être visé par ces derniers, sauf refus, auquel cas mention en est faite. En plus de la mission générale de contrôle de la police judiciaire dont il est investi par l'article 137 du CPP, le procureur de la république devra également contrôler ce registre spécial^169(*).

En fin de compte, on pourrait dire qu'une nouvelle robe a été cousue pour la garde à vue. Un nouveau visage transparaîtrait de la lecture des dispositions novatrices du CPP. Ce visage est d'ailleurs à l'image de la refonte d'un procès pénal qui progressivement accorde de l'importance aux droits de l'homme. Pareille philosophie innerve le régime de la détention provisoire.

* ¹⁶⁵ Questions sur lesquelles nous nous sommes largement appesantis dans les développements antérieurs.

* ¹⁶⁶ M. AYAT, « Le silence prend la parole : la percée du droit de se taire en droit pénal comparé et en droit international pénal », Arch. de pol. Crim. 2002/1, n°24, pp 251-278.

* ¹⁶⁷ «Prosecutors shall, in accordance with the law, perform their duties fairly, consistently and expediously, and respect and protect human dignity and uphold human rights, thus contributing to due process of the smooth functioning of the criminal justice system ». From guidelines on the role of prosecutors adopted by the English United Nations Congress on the prevention of crime and the treatment of offenders in 1990.

* ¹⁶⁸ Voir article 116 alinéa 3 paragraphe 2 du CPP.

* ¹⁶⁹ Article 124 alinéa 3 in fine du CPP.