La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

B- La durée de la détention provisoire

121. En exigeant que chaque mandat de détention provisoire comporte la durée de la privation, le législateur de 2005 a certainement eu pour souci d'éviter l'arbitraire et de protéger les droits fondamentaux. Avec des délais de détention clairement définis (1), la détention illimitée caractéristique du CIC est à renvoyer aux calendes grecques. Désormais avec le CPP, il n'est pas nécessaire que la juridiction de jugement ait statué pour que l'on envisage la fin de la mesure (2).

1- Les délais de détention

122. Avec le CIC, la détention préventive qui découlait du mandat de dépôt ne cessait de produire ses effets qu'une fois le jugement définitif rendu^184(*). Nul doute qu'elle fût illimitée. La démarche du législateur dans la confection du CPP a sans doute été de faire échec à cette situation dramatique, eu égard au rythme des jugements qui tombaient pratiquement au compte gouttes, la lenteur de la justice répressive aidant. Désormais la durée de la détention provisoire ne peut excéder six (06) mois. Elle est toutefois susceptible de prolongation par une ordonnance motivée du juge d'instruction pour une durée n'excédant pas douze (12) mois pour les crimes et six (06) mois en cas de délit. C'est ce qui a fait dire à un auteur que nous sommes passés d'une détention préventive à durée illimitée à une détention provisoire à temps^185(*).

2- La fin de la détention provisoire

123. À une détention préventive illimitée, s'est substituée une détention provisoire, provisoire^186(*). Il existe désormais des hypothèses dans lesquelles la détention provisoire peut prendre fin, avant ou avec l'information.

124. La fin de la détention provisoire peut coïncider avec la fin de la l'information. C'est la situation qui se présentera quand le juge d'instruction n'aura établi aucune charge à l'encontre de l'inculpé. Il devra en toute logique rendre une ordonnance de non lieu. La conséquence immédiate sera la remise en liberté de l'inculpé^187(*). Cette remise en liberté peut pareillement intervenir quand bien même des charges auraient été établies, l'infraction reprochée se trouve être de nature contraventionnelle. En pareille hypothèse, une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement est rendue, l'inculpé immédiatement libéré^188(*).

125. Secondement, et de manière plus générale, la libération de l'inculpé peut intervenir avant la clôture même de l'information. Le régime de cette mise en liberté est précisé aux articles 222 et suivants du CPP, qui distingue suivant que la remise en liberté intervient avec ou sans caution. Sans caution, la remise en liberté peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction ou sur celle de l'inculpé. Le juge d'instruction doit prendre une « ordonnance de mise en liberté »^189(*) lorsque les causes ayant motivé le placement en détention provisoire ont disparu^190(*). Le CPP encourage d'autant plus ce genre de d'initiatives que, le juge d'instruction peut, à tout moment et ce jusqu'à la clôture de l'information judiciaire, ordonner d'office la main levée du mandat^191(*). Est-il alors facile de se dédire ? De manière plus réaliste, la mise en liberté peut être impulsée par l'inculpé. Ce dernier demandera la fin de la mesure au juge d'instruction et en cas de refus, les juges supérieurs pourront examiner sa requête et le libérer si elle est fondée. Avec caution, la remise en liberté de l'inculpé peut être ordonnée. La caution peut être réelle^192(*) ou personnelle^193(*). Ce cautionnement vise en réalité à imposer à l'inculpé de fournir des garanties de son bon comportement judiciaire.

126. L'idéologie libérale dont le législateur de 2005 se fait le chantre l'a conduit à mettre sous haute surveillance législative les mesures qui hier encore étaient décriées pour leur capacité à relativiser le principe constitutionnel de la présomption d'innocence. C'est ce qui explique la fin de la recréation au sujet de la procédure du flagrant délit et plus encore de l'encadrement des mesures privatives de liberté et la démultiplication des alternatives à cette privation là.

* ¹⁸⁴ Voir articles 110 et suivants du CIC.

* ¹⁸⁵ F. ANOUKAHA, « La liberté d'aller et de venir au Cameroun depuis le nouveau code de procédure pénale », in Annales de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Dschang, op. Cit. pp 05 à 20.

* ¹⁸⁶ Permettez la répétition.

* ¹⁸⁷ Article 258 alinéa 1 du CPP.

* ¹⁸⁸ Article 162 alinéa 1 (a) du CPP.

* ¹⁸⁹ Article 223 alinéa 1 du CPP.

* ¹⁹⁰On se rappellera que le placement en détention provisoire donne lieu à établissement d'une ordonnance motivée du juge d'instruction.

* ¹⁹¹ Article 222 alinéa 1 du CPP.

* ¹⁹² Hypothèse d'une somme d'argent dont le montant est déterminé par le juge d'instruction en fonction de la fortune de l'inculpé (article 246 g).

* ¹⁹³ Cas d'un tiers qui se porte garant de la comparution de l'inculpé.