La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

CONCLUSION PARTIELLE

127. L'intégration des droits de la défense dans la structure même du procès pénal postulait des changements majeurs. Une nouvelle architecture du procès pénal devait en tout cas être conçue, ce qui était une évidence au regard de la constitutionnalisation du droit et de la procédure pénales. Le législateur à travers le CPP s'y est plié en procédant à une révolution profonde et globale en redonnant toute sa splendeur au principe de la séparation des fonctions de justice répressive par la résurrection du juge d'instruction.

Par ailleurs, la reconnaissance expresse des garanties à la défense contribue par le fait même à redorer le blason d'une présomption d'innocence au sujet de laquelle on aurait pu se questionner, non sans intérêt, si elle ne s'était transformée en présomption de culpabilité. Suspect et inculpé ne pourront donc plus être considérés comme des parias, dans la mesure où, même privés de liberté^194(*), ils sont titulaires de certains droits. La restructuration et la réglementation d'ensemble du cadre de la préparation du procès pénal pourraient donc répondre à un souci d'objectivité, portant dans ses entrailles une autre exigence des temps contemporains, la prééminence du droit. Le législateur a également reconnu les vertus de la célérité dès lors que l'auteur d'une infraction ne peut plus rester longtemps sous le coup d'une accusation qui par hypothèse engendre à son préjudice un trouble^195(*). Il y en va de l'essence même de l'Etat de droit. C'est pourquoi la durée de la privation doit être celle du « juste temps »^196(*), du temps utile. Mais vu la complexité de son travail sur le terrain des droits fondamentaux, il en a d'abord songé à préserver cet acquis formel a travers l'instauration des garanties. Il fallait en tout cas y songer.

DEUXIEME PARTIE : LES GARANTIES INSTITUTIONNELLES ET PROCEDURALES DES DROITS DE LA DEFENSE

128. Les procédures de garantie de l'exercice des droits de la défense constituent le dispositif le plus sensible de tout système judiciaire^197(*). Les règles procédurales ainsi que les droits de la défense précédemment exposés émanent, nous ne cesserons de le dire, du principe de la présomption d'innocence. Ils s'analysent en des garanties de l'homme contre les erreurs. Ceci est d'autant plus vrai que leur rôle premier est de prévenir les comportements susceptibles de compromettre irrémédiablement les intérêts de la personne poursuivie. Ce n'est donc pas un hasard si leur consistance va grandissante au fur et à mesure que les procédures gagnent en importance.

129. La reconnaissance, même explicite, des droits à la défense ne saurait s'auto-suffire. Le droit positif doit poser les jalons de leur effectivité. Comme l'illustrent à merveille nombre des dispositions du CPP, le législateur confie fréquemment des pouvoirs aux acteurs intervenant dans la chaîne. Dans un conflit dialectique entre les droits de l'homme et les devoirs de l'Etat, ces attributions peuvent constituer des dangers pour l'existence même des droits de la défense. Les risques d'atteintes systématiques ou d'inaction totale ou partielle ne sont pas à exclure.

Visionnaire, le législateur de 2005 a prévu des garde-fous, des pare-feux disposés de part et d'autres du cheminement procédural. Ils se présentent timidement en des formalités à accomplir. De façon plus énergique, la violation des formalités abstraitement prévues par la loi est sanctionnée. De là à envisager : LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE A TRAVERS LE FORMALISME PROCEDURAL (Chapitre 1) et LES REACTIONS A LA MECONNAISSANCE DES REGLES DE PROCEDURE (Chapitre 2).

* ¹⁹⁴ Ce qui n'est pas automatique, on l'a vu.

* ¹⁹⁵ J. PRADEL et A. VARINARD, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5^ème édition 2006, n°24.

* ¹⁹⁶ A. MIHMAN, « Contribution à l'étude du temps dans la procédure pénale : Pour une approche unitaire du temps de la réponse pénale », Thèse, Université Paris Sud XI- Faculté Jean Monnet, Avril 2007, n°380, p. 358.

* ¹⁹⁷ F. SAINT PIERRE, « La nature juridique des droits de la défense dans le procès pénal », op. Cit. p. 266.