La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

Paragraphe 2 : LA CATEGORISATION DES MANDATS DE JUSTICE

136. Les mandats de justice sont pluriels, divers. Constituent des mandats de justice au sens de l'article 11 alinéa 2 du CPP, le mandat de comparution, d'amener, de détention provisoire, d'extraction, de perquisition, d'arrêt et d'incarcération. Ils sont propres à l'autorité qui les décerne, que ce soit le procureur de la république^208(*), le juge d'instruction^209(*) ou le juge de jugement^210(*). Parmi ces actes au degré de coercitivité variable, nombreux sont ceux qui sont susceptibles d'attenter sérieusement aux droits des personnes poursuivies. Pour se limiter au champ de notre étude, nous ne tablerons que sur ceux pouvant être pris par les autorités du cadre de la préparation du procès et les regrouperont conséquemment en deux catégories : les mandats ayant pour souci d'attraire (A) et de retenir le suspect ou inculpé (B).

A- Les mandats visant à attraire le mis en cause

137. C'est l'exposé des mandats ayant pour objectif d'assurer la comparution de la personne poursuivie devant l'autorité signataire. Sont ainsi visés, le mandat d'amener (1) et de comparution (2).

1- Le mandat de comparution

138. C'est un mandat doté d'un faible caractère coercitif. Il a pour objet de mettre la personne concernée en demeure de se présenter devant son signataire aux date et heure y indiquées (art. 13 al1 CPP). Ce mandat peut viser toute personne contre laquelle existent des indices graves ou concordant de participation à une entreprise infractionnelle. Ce mandat est notifié par un OPJ ou un APJ ou par tout autre agent habilité à le faire (article 13 al 2). Cette notification consiste en la remise d'une copie à la personne concernée, laquelle signe l'original, qui par la suite est retourné au signataire du mandat (alinéa 3). La personne à qui ce mandat est notifié devra alors se présentes librement, le juge devant immédiatement l'interroger. Si elle ne se présente pas, le juge pourra décerner mandat d'amener.

2- Le mandat d'amener

139. Plus coercitif que le précédent, le mandat d'amener est délivré lorsque l'intéressé n'a préalablement pas obtempéré à l'injonction qui lui a été servie. Grands sont donc les risques d'atteinte aux droits de la défense, étant donné qu'il est susceptible d'exécution forcée, en ayant recours à la force publique. Nul doute que l'article 14 du CPP dispose à cet effet qu'il est un ordre donné à l'OPJ de conduire la personne devant son auteur. Au cas où l'arrestation interviendrait hors du ressort territorial de la juridiction ou en un lieu autre que celui où réside l'auteur du mandat, la personne visée doit être conduite au parquet le plus proche, où après vérification de son identité, des mesures doivent être prises en vue de son transfèrement^211(*). Dès qu'elle lui est présentée, l'autorité signataire doit immédiatement l'entendre, après quoi le mandat cesse de produire effets.

* ²⁰⁸ Article 12 alinéa 1 du CPP.

* ²⁰⁹ Article 12 alinéa 2 du CPP.

* ²¹⁰ Article 12 alinéa 3 du CPP.

* ²¹¹ Article 14 alinéa 4 du CPP.