La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

B- Les règles présidant à l'exécution des mandats de justice

135. L'exécution des mandats de justice est tributaire des règles légalement prévues. Ils ne sauraient être arbitrairement utilisés.

De prime abord, les mandats de justice sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire national^204(*), tous les jours, même les dimanches et jours fériés^205(*). Il doivent pour cela faire l'objet d'une notification^206(*) par l'huissier de justice ou d'une notification^207(*) par un agent de la force publique au destinataire.

Afin d'assurer la quiétude des familles et le respect de la vie privée cependant, l'article 23 du CPP prévoit que l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt ne saurait à cette fin s'introduire dans une résidence avant six (6) heures et après dix-huit (18) heures. En dehors de ces traits communs, chaque mandat répond à des règles particulières.

* ²⁰⁴ Article 27 alinéa 1 CPP.

* ²⁰⁵ Article 28 du CPP.

* ²⁰⁶ Selon les termes de l'article 56 du CPP, la signification est la remise par exploit d'huissier, d'un acte ou d'une décision de justice à son destinataire. L'article 57 poursuit que la signification, si elle n'a pas été faite à personne, peut l'être à domicile, à mairie, à parquet, à garant ou au lieu de travail.

* ²⁰⁷ Cette dernière consiste à porter un acte juridique à la connaissance d'une personne. Elle est faite par voie administrative, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un OPJ, lequel en dresse procès-verbal.