La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

Section 2 : LE CONCOURS DES AUTRES ACTES FORMELS A LA GARANTIE DES DROITS DE LA DEFENSE

143. Les mandats de justice ne sont pas les seules formalités devant impérativement être respectées par les autorités. D'autres leur sont d'un apport considérable dans l'exécution quotidienne des missions du service public de la justice. Nous nous attarderons particulièrement sur les procès-verbaux (I) et les ordonnances (II).

Paragraphe 1 : LE PROCES-VERBAL, EXCROISSANCE DU FORMALISME PROCEDURAL

144. Outil de garantie des droits des particuliers, le procès-verbal peut, appréhendé de manière générale, s'entendre d'un écrit établi par une autorité compétente ou organe qualifié, après un accord, un désaccord, un fait délictueux, une délibération afin de constater l'existence ou la tenue et d'en conserver la trace^215(*). Excessivement extensible, pareille définition ne saurait être appliquée à merveille à notre étude. Autant donc dire du procès-verbal qu'il est un acte rédigé par des autorités de police ou judiciaires constatant l'accomplissement des opérations à leur charge et tendant à la collecte des preuves. Le formalisme qui est sien est une garantie essentielle de la préservation des droits. Autant donc s'attarder sur la réglementation des procès-verbaux (A) ainsi que sur leur importance (B).

A- Les impératifs de forme inhérents à la confection du procès-verbal

145. Chaque procès-verbal est propre à l'objectif qui lui a été assigné. On pourrait avoir, à titre d'illustration des procès-verbaux de transport sur les lieux, d'interrogatoire, d'audition... Quoique pluriels, leur réglementation a pour principal souci de limiter l'arbitraire des autorités afin de constater efficacement, du moins d'authentifier, voire de certifier l'accomplissement des devoirs qui sont les leurs. Le formalisme des procès-verbaux est légalement défini. Ainsi, tout procès-verbal doit énoncer les date et heure du début et de la fin de chaque opération de l'enquête^216(*), les noms, prénom et qualité de l'enquêteur^217(*).

146. Ensuite, et cela valait vraiment la peine, les procès-verbaux doivent être soumis à la signature du mis en cause, son éventuel refus devant également être mentionné^218(*). Nul doute que lorsque tout ou partie de procès-verbal est consacré à une audition ou à une confrontation, les personnes en cause à la fin doivent, après lecture et si nécessaire interprétation, être invitées à parapher chaque feuillet du carnet du procès-verbal d'audition ou de confrontation^219(*).

147. De même, les procès-verbaux sont d'une utilité indéniable au niveau de l'instruction préparatoire. Ils y sont établis par le greffier d'instruction sous le contrôle et la dictée du juge d'instruction, étant donné qu'il est rattaché au juge d'instruction du fait que ce dernier constitue une juridiction et toute juridiction appelant greffier^220(*).

* ²¹⁵ G. cornu (dir.), Vocabulaire juridique, op. Cit. p 603.

* ²¹⁶ Article 90 alinéa 1 (a) du CPP.

* ²¹⁷ Article 90 alinéa 1 (b) du CPP.

* ²¹⁸ Ces garanties prévues par le législateur ne sont à notre humble avis que formelles. Qu'est ce qui empêchera aux autorités de le faire en les lieux et places des suspects, par exemple dans les zones enclavées où la PJ continue dans sa logique autoritaire ? Impossible n'est pas camerounais, pourra-t-on aussi dire !

* ²¹⁹ Article 90 alinéa 3 du CPP.

* ²²⁰ S. YAWAGA, L'information judiciaire dans le code camerounais de procédure pénale, op. Cit. p. 110.