B- L'importance du procès-verbal
148. La réglementation des
procès-verbaux est destinée à limiter à outrance
les abus, excès de zèle auxquels peuvent être tentés
les autorités. A titre d'exemple, au niveau des enquêtes de police
et particulièrement avec la garde à vue, les rédacteurs du
CPP ont soumis cette mesure restrictive de liberté à un
formalisme de détail doublée d'une judiciarisation accrue, en
assignant un rôle de premier plan au procureur de la république.
C'est pourquoi toute prorogation de la garde à vue doit être
mentionnée dans les procès-verbaux. Il en va de même de
tous les actes, formellement prescris qui doivent y être
mentionnés, notamment l'information du suspect. Ce formalisme est un
excellent outil de sauvegarde des droits des citoyens.
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