La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

2- Les procédés d'annulation

164. Nombreux sont les procédés permettant d'aboutir à la nullité d'un acte irrégulièrement accompli. De façon générale, il est permis de distinguer suivant que la demande d'annulation est portée devant la juridiction de jugement ou devant la chambre de contrôle de l'instruction.

165. Si la demande d'annulation est portée devant la juridiction de jugement, deux cas de figure seront à envisager. Premièrement, la juridiction est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Le CPP consacre la possibilité de contrôle en pareille hypothèse. Elle set prévue de façon générale à l'article 4 alinéa 2 qui précise : « L'exception de nullité relative doit être soulevée par les parties in limine litis et devant la juridiction d'instance. Elle est couverte après cette phase du procès ». Toujours dans la même lancée, l'article 3 alinéa 2 in fine, faisant allusion à la nullité absolue, dispose qu'elle « peut être invoquée à toute phase de la procédure par les parties et doit l'être d'office par la juridiction de jugement ». Les juridictions de jugement, une fois saisies par l'ordonnance du juge d'instruction sont à même de connaître des nullités de toutes sortes.

166. Secondement, la saisine de la juridiction de jugement par un arrêt de la chambre de contrôle de l'instruction. L'hypothèse est également envisagée par le CPP^234(*), où, après avoir exercé son contrôle, la chambre de contrôle de l'instruction venait à renvoyer l'affaire devant une juridiction de jugement. La marge de manoeuvre de cette dernière se verrait conséquemment, car admettre des solutions contraires conduirait à instaurer un contrôle des activités de la chambre de contrôle de l'instruction par une juridiction d'instance.

167. Si au lieu de saisir la juridiction de jugement, le justiciable saisit la chambre de contrôle, les textes traitant de la situation laissent entrevoir deux modes de saisine entremêlées. La saisine par voie de duplicatum du dossier de procédure^235(*) et la saisine par voie de requête^236(*). Le recoupement de ces modes de saisine s'opère à l'article 274 alinéa 5 qui prévoit la communication du duplicatum du dossier au président de la chambre de contrôle de l'instruction.

Les procédés d'annulation étant éclaircis, envisageons maintenant les suites qui sont les leurs.

* ²³⁴ Articles 253 et 254 du CPP.

* ²³⁵ Articles 252 à 254 du CPP.

* ²³⁶ Articles 274 et suivants du CPP.