La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

Section 2 : LA REPARATION DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

Nous envisagerons successivement la procédure de libération immédiate (I) avant de voir l'indemnisation de l'article 236 du CPP (II).

Paragraphe 1 : LA LIBERATION IMMEDIATE

178. Le CPP n'a réellement pas beaucoup innové sur la question. Il a repris, en améliorent des fois le régime, des institutions qui déjà avaient cours dans l'ancien droit. Il s'agit de la libération conditionnelle^245(*), mais surtout de la procédure d'habeas corpus dont l'étude est intéressante à plus d'un titre.

179. D'essence anglo-saxonne et déjà applicable dans la partie occidentale du pays^246(*) où elle a été étendue à la partie francophone du pays par l'ordonnance n° 89/019 du 29 décembre 1989, la procédure d'habeas corpus est aujourd'hui régie par les articles 584 et suivants du CPP. Elle vise la libération immédiate de l'individu privé de sa liberté lorsque sa détention est illégale ou a été faite en violation des formalités abstraitement prévues. Le cheminement procédural (B) à observer est à présenter, si tant il est vrai que le domaine de la procédure a été élargi (A).

A- L'élargissement de l'assiette de la procédure d'habeas corpus

180. L'article 584 du CPP se lit comme suit : « Le président du tribunal de grande instance du lieu d'arrestation ou de détention d'une personne (...) est compétent pour connaître des requêtes en libération immédiate, fondées sur l'illégalité d'une arrestation ou d'une détention ou sur l'inobservation des formalités prescrites par la loi ». Cette disposition est plus globalisante que sa devancière. L'article 16-d de l'ordonnance n° 72/04 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire n'ouvrait droit à la procédure de libération immédiate qu'en cas « d'illégalité formelle » ou de « défaut de titre de détention ». Par défaut de titre de détention, l'autorité ayant ordonné la mesure n'était pas habilitée à le faire. L'illégalité formelle s'entendait de tous les cas dans lesquels la violation de la loi était avérée.

Ainsi, lorsque le délai de imparti pour la garde à vue est excessivement dépassé, le privé de liberté est à même d'introduire une requête aux fins de cessation de la mesure en se basant sur l'illégalité formelle. C'est le cas du jugement n° 348/Crim du 03 novembre 1993 rendu par le TGI de Yaoundé, affaire OLOMO NZANA, qui avait passé plus de soixante-dix (70) jours de garde à vue au Groupement spécial d'Opération (GSO). De même, par jugement n°26/Crim du 03 novembre 1995, ledit tribunal a également ordonné la libération immédiate de dame YOH dont la garde à vue à la Police judiciaire avait dépassé soixante (60) jours^247(*).

181. La réglementation issue du CPP est de toute évidence plus globalisante que la précédente. Elle ouvrira les vannes à un abondant contentieux, les procéduriers ne lésineront plus sur les moyens pour protéger la liberté en introduisant des requêtes en libération immédiate. Toujours dans la même lancée, le CPP a tôt fait d'étendre l'application de la procédure d'habeas corpus à la garde à vue administrative^248(*). De plus, la procédure est désormais applicable aux personnes acquittées après une décision de relaxe ou d'acquittement d'une juridiction répressive de droit commun ou d'exception. Il n'est dès lors pas exagéré de dire que le président du TGI constituera à lui seul un rempart contre les détentions illégales, si tant il est vrai que les procédures doivent scrupuleusement être observées.

* ²⁴⁵ Réglementée par les articles 61 à 64 du CP et 691 à 694 du CPP.

* ²⁴⁶ L'  « Habeas corpus Amendment Act de 1679 » applicable en Angleterre a été introduit dans la pratique judiciaire de la partie anglophone du Cameroun par les articles 10 et 11 de la « Southern Cameroon High Court Law de 1955 » (SCHL).

* ²⁴⁷ TGI de Yaoundé, jugements n° 348/Crim du 03 novembre 1993 et n°26/Crim du 03 novembre 1995. Inédits

* ²⁴⁸ Alinéa 2 de l'article 584 du CPP.