La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

B- L'instruction préparatoire

30. Encore appelée Information judiciaire, l'instruction préparatoire se définit comme la phase du procès pénal antérieure au jugement au cours de laquelle le juge d'instruction, sous le contrôle de la Chambre de Contrôle de l'Instruction, procède aux recherches permettant de découvrir la vérité, rassemble et apprécie les preuves susceptibles d'identifier l'auteur de l'infraction, exécute les actes nécessaires pour établir les circonstances et les conséquences de celle-ci et décide de la suite à donner à l'action publique. C'est une sorte d'avant-procès. Obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle et contraventionnelle, l'instruction préparatoire mérite d'être cernée dans ses organes (1) et ses fonctions (2).

1- L'organe d'instruction

31. Le mouvement de va-et-vient en ce qui concerne l'institution du juge d'instruction a été éloquemment souligné par les auteurs^58(*). L'institution, faut-il le rappeler, existait déjà sous le CIC mais a été supprimé en 1972 avec l'émergence du «JANUS de la Magistrature camerounaise«^59(*). Suite à un bilan pas très élogieux du système du cumul, qui de toute évidence avait pour conséquence d'entraîner une très forte dépendance à l'égard de l'exécutif, le CPP a vite fait de réintroniser le juge d'instruction qui, désormais est chapeauté par la Chambre de Contrôle de l'Instruction^60(*).

32. Le juge d'instruction peut être défini comme un magistrat du siège chargé principalement de rassembler les charges qui pèsent sur une personne soupçonnée au vu des résultats d'une enquête de police ou à l'analyse d'une plainte, d'être l'auteur d'une infraction à la loi pénale. L'article 142 alinéa 3 du CPP précise d'ailleurs que l'instruction est conduite par lui. La Chambre de Contrôle de l'Instruction, faisant office de juridiction d'instruction de deuxième degré est accessible grâce au droit d'appel reconnu aux parties.

2- Les fonctions d'instruction

33. L'organe d'instruction ne peut s'autosaisir. Avant de prendre les actes de sa fonction, le juge d'instruction doit au préalable être saisi. La reforme de juillet 2005 ne s'est que très peu écartée des modes de saisine anciennement pratiqués^61(*). Le juge d'instruction est saisi soit par un acte du procureur de la république appelé réquisitoire introductif d'instance^62(*), soit par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile avec obligation de le communiquer au procureur de la république pour son réquisitoire^63(*), soit par un arrêt de renvoi de la Chambre de Contrôle de l'Instruction^64(*).

34. Quant aux actes d'instruction proprement dits, relevons d'entrée de jeu qu'ils peuvent être accomplis personnellement par le juge d'instruction ou par d'autres autorités nommément désignées par la loi, sur commission rogatoire. Le juge d'instruction notifie les charges réunies contre l'inculpé, opère des transports sur les lieux, procède aux perquisitions et saisies, place en détention provisoire, procède à l'audition de toute personne, ordonne des mesures d'expertise, fais comparaître des témoins, entend les parties civiles et l'inculpé, décerne les mandats de justice en application des dispositions de l'art. 12 al2 CPP.

35. De plus, si au cours de l'instruction des incidents surviennent, si les demandes sont présentées, le juge d'instruction fait office de juridiction et tranche. Son appréciation des faits le conduit soit à renvoyer l'affaire devant la juridiction de jugement, soit à rendre une ordonnance de non lieu. Comme on peut le constater, ses sont considérables. Ils ne peuvent toutefois être arbitrairement exercés, la Chambre de Contrôle de l'Instruction faisant office d'épée de Damoclès sur sa tête. Cette situation ne peut que renforcer l'idée qu'on se fait d'une justice impartiale garante des droits et libertés individuels.

* ⁵⁸ A. OHANDJA ELOUNDOU, « Un revenant : le juge d'instruction », Juridis-Périodique n°65, p. 91 et s; E. NDJERE, Du juge d'instruction au juge d'instruction : Quel changement pour quel résultat ? , Yaoundé, Presses de l'UCAC, 2006.

* ⁵⁹ F. ANOUKAHA, « Le procureur de la république, Janus de la Magistrature camerounaise », Penant 1985, pp195 et s.

* ⁶⁰ V° art. 272 et s. CPP.

* ⁶¹ Les articles 47, 59 et 63 du CIC prévoyaient la saisine du juge d'instruction soit par un acte du procureur de la république, soit par voie de constitution de partie civile ou encore son auto saisine en cas de délit flagrant. Postérieurement à l'ordonnance n° 74/04 du 26 août 1972 telle que modifiée par la loi n°89/019 du 29 décembre 1990, la saisine du magistrat instructeur s'opérait grâce à l'ordonnance de soit informé, cumul obligeant.

* ⁶² Art.143 et s. du CPP.

* ⁶³ Art. 160 du CPP.

* ⁶⁴ Art. 286 du CPP.