La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

Paragraphe 2 : L'INSTAURATION D'UNE JUSTICE DE QUALITE GARANTE DES DROITS ET LIBERTES INDIVIDUELS

36. Administrant une cure de jouvence à la procédure pénale camerounaise, la loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 est porteuse de plusieurs innovations au rang desquelles le retour du juge d'instruction mériterait qu'on s'attarde un temps soit peu. A en croire un auteur, il revient « au monde comme un messie au secours des justiciables en détresse »^65(*), hantés qu'ils étaient par une  « police historiquement préparée à la violation des droits de l'homme »^66(*).

Les avantages de ce retour tant attendu peuvent s'apprécier au niveau des qualités inhérentes à sa fonction (A), passage obligé pour la restauration d'un procès plus équilibré (B).

A- Les qualités inhérentes à l'organe d'instruction

37. Deux principales raisons avaient été avancées pour justifier l'éviction du juge d'instruction. La première était sous jacente aux impératifs de simplification et d'accélération de la procédure, le cumul des fonctions était alors envisagé comme une solution salutaire pour faciliter, accélérer le traitement des affaires pénales. La seconde, solution de rechange au problème de la pénurie des magistrats, du personnel judiciaire face à la criminalité galopante des années 1970. Le résultat ne s'est pas fait attendre. Le législateur donna pleins pouvoirs à un magistrat qui désormais était juge et partie. Juge car, dans sa fonction d'instruction, le procureur de la république rend des ordonnances juridictionnelles contre lesquelles appel peut être interjeté. Partie, dans la mesure où il est demandeur au nom de la société^67(*). Ce n'est donc pas inutilement que la doctrine réclamait à cor et à cris la restauration d'une juridiction d'instruction indépendante, car avec les qualités d'indépendance (1) et d'impartialité (2) y attachées, le sourire sera à coup sûr à rendu aux justiciables.

1- L'indépendance de la juridiction d'instruction

38. Qualité d'une personne ou d'une institution qui ne reçoit d'injonctions, de suggestions d'aucune sorte et qui est seule à prendre les décisions qu'elle prend sans être soumise à un droit d'explication, l'indépendance suppose fondamentalement l'absence de tout lien de subordination. Ces propos collent à merveille à l'organe d'instruction, étant donné son détachement organique de la magistrature debout et son rattachement au siège, avec toutes les conséquences positives que cela puisse entraîner^68(*).

39. De même, sa spécialisation est de plus en plus affirmée dans la politique législative actuelle. Elle découle incontestablement d'abord de la loi de 2006^69(*) qui crée un ou plusieurs juges d'instruction près les juridictions de première et de grande instance, et une ou plusieurs chambres de contrôle de l'instruction près la Cour d'Appel. Elle découle d'autre part du CPP qui, consacrant l'entièreté du titre IV du Livre II à l'information judiciaire, en confie la direction au juge d'instruction.

40. L'indépendance de l'institution se manifeste également à travers sa liberté^70(*) qui rend pleinement compte de son autonomie par rapport au procureur de la république. Il n'a de ce fait pas à solliciter l'avis de ce dernier sur les éléments qui tendraient à établir la culpabilité ou à disculper. Il peut même refuser de procéder aux actes prescrits par le procureur en rendant une ordonnance de refus de plus ample informé^71(*).

41. Elle se déduit en dernière analyse de l'interdiction qui lui est faite de donner commission rogatoire à un OPJ pour que celui-ci procède en ses lieu et place aux inculpations, interrogatoires et délivrance des mandats de justice. Cette interdiction traduit une logique de dissociation fonctionnelle découlant de la dissociation organique, car quoi qu'on dise, la PJ est un auxiliaire du parquet^72(*). Ce n'est pas le CPP qui démentira.

L'heure nous semble-t-il, est venue pour dresser le requiem du Janus de la magistrature camerounaise, signe du triomphe des droits et libertés individuels, qui par ailleurs sont promis à un bel avenir sous les ailes protectrices de l'impartialité du juge d'instruction.

* ⁶⁵ A. OHANDJA ELOUNDOU, op cit, p. 91.

* ⁶⁶ Z. EMINI, « La police au Cameroun : de l'autoritarisme à la gouvernance sécuritaire », Juridis-Périodique n°61, Janv.-Fev.-Mars 2005, pp 60 à 74.

* ⁶⁷ A. MINKOA SHE, op cit, n° 393.

* ⁶⁸ Pour un aperçu plus global des relations entre le parquet, le siège et l'instruction, voir les articles 145, 146 et ss. du CPP.

* ⁶⁹ Loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire qui consacre son chapitre V (art.24 et ss.) au juge d'instruction.

* ⁷⁰ Laquelle découle de l'art. 150 al 1 du CPP.

* ⁷¹ Art. 145 al 4 du CPP.

* ⁷² J.-C. MEBU NCHIMI, « Le procureur de la république «décoiffé«de sa casquette de magistrat instructeur (A propos de la séparation des fonctions de justice répressive dans le code de procédure pénale) », in J.M. TCHAKOUA (dir.), Les tendances nouvelles de la procédure pénale camerounaise, vol.1, nov.2007, pp 247 et s.