La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

2- L'impartialité spécifique de l'organe d'instruction

42. L'impartialité passe pour être une condition essentielle d'une justice de qualité. Elle est consubstantielle à la fonction de juge, dans la mesure où elle exige de lui qu'il « statue selon sa conscience, en tenant la balance égale entre accusation et défense, en n'avantageant aucune des deux au détriment de l'autre ou, s'agissant de la défense, en ne faisant pas une meilleure part à l'un des prévenus ou accusé au préjudice des autres : l'impartialité est égalité, équité, justice »^73(*). L'impartialité spécifique au juge d'instruction découle de deux observations.

43. Elle découle d'une part de sa saisine in rem. Saisi des faits délictueux, il n'est aucunement tenu d'instruire contre des personnes prédéterminées. Saisi par le réquisitoire du procureur de la république ou par la plainte avec constitution de partie civile et après avoir statué sur sa compétence, le juge d'instruction ouvre une information sur les seuls faits exposés. Il commettrait un excès de pouvoir sanctionné de la nullité s'il venait à instruire sur des faits autres. C'est la conséquence de l'interdiction de l'autosaisine sous le poids duquel il ploie^74(*).

44. Elle découle d'autre part de la mission d'instruction à charge et à décharge dont il est investi. En effet, «  le juge d'instruction n'a pas pour rôle de seconder aveuglement l'action de la partie poursuivante ; il ne cherche pas à démontrer que l'inculpé est bien coupable des faits qu'on lui reproche, mais s'efforce de savoir quelle est la vérité objective »^75(*). Instruire à charge et à décharge, c'est en dernière analyse « approfondir toutes les circonstances de fait, (...) sonder toutes les circonstances de la cause, toutes les possibilités qu'elle soulève. Le juge qui n'instruirait qu'à charge abdiquerait son titre de juge pour prendre le rôle de partie »^76(*).

On peut dès lors dire que les droits des mis en cause seront parfaitement garantis, étant donnée la restauration de la juridiction d'instruction, cela pourra contribuer à équilibrer les droits des protagonistes du procès pénal.

* ⁷³ J. PRADEL, « La notion européenne de tribunal impartial et indépendant selon le droit français », RSCrim. 1990, pp 692 et ss.

* ⁷⁴ En des termes voisins, voir S. YAWAGA, L'information judiciaire dans le code camerounais de procédure pénale, coll. Vademecum, Yaoundé, PUA 2007, n°74.

* ⁷⁵ G. STEFANI, G. LEVASSEUR, B. BOULOC, Procédure pénale, Paris, D. 2004, 19è éd., n°372.

* ⁷⁶ F. HELIE, Traité de l'instruction criminelle, T.4, Paris, Hingray, 1860, n°1654.