La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

B- Une justice pénale soucieuse d'équilibre

45. Le recours à l'instruction préparatoire, outre le fait qu'il limite la marge d'erreur attenante à toute action humaine, permet à travers le jeu de la contradiction (1) qui y a cours d'atteindre le pieux voeu d'égalité procédurale (2).

1- Le jeu de la contradiction

46. Il est un principe naturel de procédure que chaque partie doit être en mesure de discuter les prétentions et les arguments de son adversaire. C'est pourquoi le principe de contradiction est fort dépendant d'une société qui reconnaît une certaine égalité entre les citoyens, dans la mesure où débattre et contredire ne se conçoivent pas dans une société d'autorité^77(*).

47. Conséquence naturelle de la procédure accusatoire telle que adoptée par le législateur du 27 juillet 2005, le principe du contradictoire est la garantie la plus efficiente des droits de la défense. Il commande au juge d'écouter chacun des plaideurs en vertu de la maxime « auditur et altera pars», et plus particulièrement la personne poursuivie, laquelle a le droit de donner ses explications, d'exposer son point de vue et de discuter les éléments à charge retenus contre elle^78(*).

48. Hier encore, parler de la contradiction à l'instruction relevait de l'art divinatoire, quelquefois de la clémence des autorités. Cette situation découlait du cumul. Le Pr. FRANÇOIS ANOUKAHA avait pu relever à cet effet que le fait que le procureur de la république occupe « le banc du ministère public à l'audience est une situation paradoxale : on juge le défenseur (prévenu ou accusé) à partir d'un dossier soigneusement préparé par le demandeur, son adversaire »^79(*). Réalisant ce grossier paradoxe, la Cour Suprême décida que : « le parquet dans l'exercice de ses fonctions d'information judiciaire, constitue une juridiction comme en constituait le juge d'instruction dont les attributions ont été transférées au parquet »^80(*). Cette jurisprudence ne pouvait qu'être l'ombre d'elle-même, de la poussière jetée à la face des justiciables, sinon comment comprendre la substitution de l'ordonnance de soit informé au réquisitoire introductif ? De l'inopportunité de l'appel du procureur de la république contre une ordonnance du magistrat instructeur, logiquement inconcevable ? Fallait être un ange pour y croire et ignorer en conséquence les réalités de la terre !

49. Aujourd'hui, heureusement, toutes ces formules qui avaient le mérite d'insinuer la contradiction ont été restaurées, que ce soit le réquisitoire introductif^81(*) ou l'ordonnance de soit communiqué^82(*). Les justiciables peuvent donc pousser des cris de soulagement, car la contradiction porte dans ses entrailles l'information des parties, un droit égal de sollicitation et un droit égal de protestation contre ce qui est fait^83(*), bref le renversement de l'inégalité procédurale qui jusqu'ici était implicitement consacrée dans nos pratiques pénales.

* ⁷⁷ J. VINCENT et S. GUINCHARD, Procédure civile, 27^ème éd. Dalloz, 2003, n°611.

* ⁷⁸ Y. MBUNJA, « Les droits de la défense dans le code camerounais de procédure pénale », in Annales de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Dschang, Edition spéciale sur le nouveau code de procédure pénale, vol.11, 2007, pp 57-77.

* ⁷⁹ F. ANOUKAHA, « Le magistrat instructeur et la procédure pénale camerounaise », Thèse, Yaoundé 1982, p.125.

* ⁸⁰ C.S., arrêt n° 119 du 06 fev.1979, Bull. n° 40, affaire Simo François.

* ⁸¹ Art. 143 et s du CPP.

* ⁸² Art. 143 al4 du CPP.

* ⁸³ S. YAWAGA, op cit, n°45.