La dynamique des droits de la défense dans le code de procédure pénale. Cas de la préparation du procès

2- Les germes de l'égalité procédurale

50. Dans un système de procédure pénale en pleine acclimatation avec les principes accusatoires comme le notre, la réduction du fossé entre les parties est un objectif prioritaire. C'était encore un rêve, mais qui peu à peu devient réalité, nonobstant la légère prééminence des droits du ministère public sur l'ensemble de la phase de la préparation du procès. Cette égalité procédurale embryonnaire peut toutefois s'apprécier à un triple point de vue.

51. Quant à l'information. Il faut vraiment être un fanatique du CIC pour continuer à professer que le secret est toujours absolu. Que ce soit lors des enquêtes de police ou devant le juge d'instruction, le secret des opérations est à relativiser. Le droit à l'information peut être exercé à travers l'inculpation^84(*), ou indirectement à travers l'avocat, qui fait une entrée tonitruante sur les terres jadis réservées à l'inquisition.

52. Quant à la participation à la procédure. L'inculpé par exemple, peut à tout moment demander la communication des actes d'instruction qu'il juge utiles. Le rejet éventuel de la demande revêtira certainement la forme d'une ordonnance et par voie de conséquence susceptible d'appel. L'inculpé participe également à la procédure grâce au droit d'assistance aux perquisitions domiciliaires et aux confrontations qui lui est reconnu^85(*).

53. Quant au droit d'appel. C'est une procédure permettant aux parties de contester les actes du juge d'instruction, quoiqu'elle soit limitativement encadrée dans cette phase de la préparation du procès.

Au total, le dogme séparatiste réintroduit par le CPP augure certainement des lendemains meilleurs pour les droits de la défense qui sont promus à un bel avenir, étant donné que leur consistance a été revue à la hausse.

* ⁸⁴ V° les al.1 et 2 de l'art. 167 du CPP.

* ⁸⁵ Art. 92, 93 et 179 du CPP.