Etude comparée entre les cours des comptes algérienne et française

B. La protection de l'Etat

La Constitution algérienne du 08 décembre 1996 modifiée, en son article 148 dispose que : « le juge est protégé contre toute forme de pression, intervention ou manoeuvre de nuire à l'accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre ». Les articles 08 et 09 du statut des magistrats de la Cour précisent que l'Etat protège le magistrat de la Cour des comptes contre les menaces, outrages, injures, diffamation ou attaques de quelque nature que ce soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions. De même que la loi organique n° 04.11 du 06 septembre 2004

²⁸ Le demandeur : c'est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit ( http://www.dictionnairejuridique.com/definition/privilege-de-juridiction.php).

²⁹ http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/privilege-de-juridiction.php.

³⁰ Mouloud Remli, op. , cit, p. 39.

³¹ Mouloud Remli, op. , cit, p. 41.

³² Mouloud Remli, op. , cit, même page précédente.

e qui évoque précisément cette protection même après la attaques ou injures sont à l'occasion ou en raison de lexercice de ses fonctions (art. 29).

Le principe de la protection de l'Etat est consacré aussi dans le texte de la fonction publique algérienne comme le confirme l'ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, portant statut général de la fonction publique, en son article 30 disposant que : « l'Etat protège le fonctionnaire contre les menaces, les injures et les diffamations ou attaques...dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et à réparer le préjudice ».

Il s'agit donc d'un principe général partagé par tous les fonctionnaires de l'Etat, à part que le magistrat bénéficie de l'immunité de juridiction contrairement aux autres fonctionnaires qui n'ont pas ce privilège.

Section II : Les obligations professionnelles assignées au magistrat de la Cour des comptes

Les obligations professionnelles sont un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires, impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Ce sont des règles qui régissent un type d'organisation. Il s'agit alors, de règles statutaires, de droits ou d'obligations reconnus aux magistrats de la Cour des comptes.

1. L'installation et la prestation de serment

La notion de serment emprunté du latin sacramentum, signifie rendre sacré, et correspond à l'affirmation solennelle d'une personne en vue d'attester la vérité d'un fait, la sincérité d'une promesse, l'engagement de bien remplir les devoirs de sa charge. Les serments sont de plusieurs sortes : le serment professionnel prêté par les magistrats, les notaires, les huissiers...etc.

L'obligation de prêter serment par le magistrat est accomplie au cours d'une audience solennelle d'installation devant ses pairs. Aucun magistrat recruté ne peut prétendre exercer les fonctions de magistrat avant d'être installé et prêter serment.