L'interprétation des conventions fiscales

A-La clarté des articles du Modèle de Convention de l'OCDE

Il ne serait pas possible ici de faire l'inventaire de toutes les dispositions du Modèle de Convention de l'OCDE. L'article 4, par exemple, explique abondamment la notion de résident. Pour reprendre ses termes exacts dans son paragraphe premier « Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt que pour les revenus situés dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. » ^119(*)Il en ressort une énumération de critères pour obtenir la qualité de résident. Il va de soi que l'article doit être en conformité avec la disposition conventionnelle en cause. Le fait de se référer aux articles du dit Modèle est d'autant plus important pour les pays membres de l'OCDE surtout que lors de la rédaction des conventions fiscales qu'ils concluent ; ces derniers ne lésinent pas à retranscrire, dans une large mesure, même si ne le nions pas il peut y avoir des divergences, les articles du Modèle de l'OCDE.

B- La reprise des articles du Modèle de l'OCDE « Comme l'a recommandé le conseil de l'OCDE, les pays membres, lorsqu'ils concluent ou révisent des conventions bilatérales, devraient se conformer à ce Modèle de Convention à la lumière de l'interprétation qui est en donnée dans les commentaires et compte tenu des réserves qui y figurent... »^120(*)En réalité, les Etats reprennent bel et bien les dispositions du Modèle de l'OCDE même les non membres entre eux. Selon les recommandations du Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE, le juge devra se baser sur les articles tels qu'ils se lisaient au moment de la conclusion de la convention fiscale en cause non tels qu'ils se lisent suite à leur modification. ^121(*)L'article 5 relatif à l'établissement stable illustre parfaitement la transposition des articles du Modèle de l'OCDE dans les conventions fiscales.^122(*)

Les commentaires et les rapports du Modèle de l'OCDE sont encore plus efficaces dans l'interprétation des conventions fiscales.

Paragraphe 2 : les commentaires suivis des rapports du Modèle de l'OCDE : inhalés de la pratique

Il conviendra d'analyser, en premier, l'efficacité des commentaires du Modèle de l'OCDE (A) et s'atteler, en second lieu, à analyser l'efficacité des rapports du Modèle de l'OCDE (B).

* 119 119 Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée, OCDE, 2008, p. 26. http://browse.oecdbookshop.org/oecd/pdfs/browseit/2308052E.PDF

* 120 120 Ibid, p. 7.

* 121 121 Ibid, p. 16. « Il est évident que les modifications des articles du Modèle et les modifications apportées aux commentaires qui en sont la conséquence directe ne doivent pas être prises en compte dans l'interprétation ou l'application de conventions précédemment conclues lorsque les dispositions de ces conventions diffèrent, quant au fond, des articles modifiés. »

* 122 122 Convention fiscale tuniso-espagnole signée le 12 juillet 1982, entrée en vigueur le 14 février 1987 : article 5. http://www.droit-afrique.com/images/textes/Tunisie/Conv.fiscales/Tunisie%20-%20Convention%20fiscale%20Espagne.pdf,Convention fiscale franco- portugaise signée le 14 janvier 1971, entrée en vigueur le 18 novembre 1972 : article 5. http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1782/fichedescriptive_1782.pdf, Convention fiscale Canada et Emirats-Arabes-Unis signée le 9 juin 2002 : article 5. http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/UAE_-fra.asp