L'interprétation des conventions fiscales

A-L'objet des conventions fiscales

« L'objet du traité est ce que les Parties ont fait, les normes qu'elles ont énoncées, les droits et obligations qui en découlent... »^150(*) L'objet des conventions fiscales n'est plus seulement l'élimination de la double imposition mais aussi la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, la coopération entre administrations fiscales par les clauses d'échanges de renseignement qu'elles contiennent, la non discrimination entre les nationaux et les citoyens de l'Etat contractant, l'attribution de la qualité de résident, la qualification des revenus...etc. Il est primordial de tenir compte de l'objet des conventions étant donné que sans lui il elles ne seraient pas conclues. Les Etats signataires font des concessions pour résoudre des problèmes liés à la libéralisation des marchés et à la globalisation.

Les conventions fiscales sont conclues dans un but.

B-Le but des conventions fiscales

« ... le but du traité est ce que les Parties ont voulu atteindre. »^151(*)La doctrine moderne accorde une grande importance au but. « D'après l'opinion généralement reçue, la détermination du but du traité est l'un des moyens les plus sûrs de découvrir la volonté du contractant, car tout traité est conclu pour réaliser une fin déterminée. »^152(*) Ceci est d'autant plus valable pour les conventions fiscales que le domaine de la fiscalité et de l'imposition est un terrain extrêmement sensible inhérent à la souveraineté des Etats et concernant leurs intérêts financiers. Le seul hic est que la médiocrité de la rédaction d'un traité amène à une contradiction entre les termes employés et le but. L'interprète se trouvera face à un dilemme insoluble. Les prédicateurs de la méthode téléologique avancent la formule que les termes employés doivent être interprétés selon le but en général. Le risque est une déformation du contexte. Comme le rappelle, sans cesse, la doctrine toute interprétation comporte une part de création mais cela ne doit pas mener à muter le sens des conventions fiscales. La jurisprudence canadienne, se souciant principalement des enjeux conventions fiscales, s'est basée à maintes reprises sur le but des conventions tel que prévu par l'article 31 de la Convention de Vienne.^153(*)

La méthode téléologique s'assimile à l'interprétation par l'esprit.

Paragraphe 2 : la parenté partielle à l'interprétation par l'esprit La méthode téléologique s'apparente à l'interprétation par l'esprit vu la prise en compte du texte entant qu'entité (A) mais se distingue d'elle vu l'attachement aux buts des conventions fiscales non à l'intention des auteurs (B).

* 150 150 Yasseen, op cit, p.55. Cité par Vitanyi, ibid, p. 38.

* 151 151 Ibid.

* 152 152 Vitanyi, ibid, p. 38.

* 153 153 Notamment l'arrêt Hunter Douglas LTD. c. MRN où le juge affirme « The defendant's contentions (MRN) would lead to double taxation of those dividends received by shareholders not resident in either of such countries in the respect of the dividends to which they are entitled on such distribution as the arrangements made with the Dutch tax authorities in 1971 amounted only to a postponement of taxation thereon by such state. Such a result would be contrary to the purpose of all Canada's 32 international treaties in respect of such form of such taxation. », voir, Duval, ibid, p. 1230.