La primauté des tribunaux pénaux internationaux ad hoc sur la justice pénale des états.

BIBLIOGRAPHIE

I. TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX

A. Justice pénale internationale

1. Traités de Paix de Versailles entre les Puissances Alliées et Associées et l'Allemagne du 28 juin 1919,extraits(articles 227-230), in Code de droit international humanitaire(2007), p. 445.

2. Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe, 8 aôut 1945, in Code de droit international humanitaire(2007), pp.446-447.

3. Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, 8 aôut1945, in Code de droit international humanitaire(2007), pp.448-455.

4. Principes du droit international consacrés par le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg et dans le jugement de ce Tribunal, Genève, 29 juillet 1950, in Code de droit international humanitaire(2007), pp.456-457.

5.Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, 3 décembre 1973, in Code de droit international humanitaire(2004), pp.394-395.

6. Charte du Tribunal militaire international pour l'Extrême- Orient approuvée par le Commandant suprême des Forces Alliées en Extrême- Orient le 19 janvier 1946, in Code de droit international humanitaire(2007), pp. 458-464.

7. Statut du Tribunal international pour l'ex- Yougoslavie, Conseil de sécurité des Nations Unies, Rés.827, New York, 25 mai 1993, in Code de droit international humanitaire(2007), pp. 465-478.

8. Règlement de procédure et de preuve du TPIY, La Haye, 11 février 1994 tel qu'amendé successivement jusqu'au 29 mars 2006, in Code de droit international humanitaire(2007), pp. 465-478.

9. Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Conseil de sécurité des Nations Unies, Rés.955, New York, 8 novembre 1994, in Code de droit international humanitaire (2007), pp. 465-478.

10. Règlement de procédure et de preuve du TPIR, Arusha, adopté le 29 juin 1995 et tel que modifié successivement jusqu'au 15 juin 2007, in Tribunal pénal international pour le Rwanda, Textes fondamentaux, 147 p.

11. Statut de la Cour pénale internationale, Rome, 17 juillet 1998, in Code de droit international humanitaire(2007), pp.611-677.

12. Accord entre l'ONU et la Sierra Leone et Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, Freetown, 16 janvier 2002, in Code de droit international humanitaire(2007), pp.814-828.

13. Accord entre l'ONU et le Gouvernement royal cambodgien concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchéa démocratique, Phnom Penh, 6 juin 2003, in Code de droit international humanitaire(2007), pp.829-840.

14. Accord cadre entre le Gouvernement de la République du Burundi et l'ONU portant création et définition du mandat du Comité de pilotage tripartite en charge des consultations nationales sur la Justice de transition au Burundi, 2 novembre 2007.

B. Droit international humanitaire

1. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, New York, 9 décembre 1948, doc.A/Rés. 260(III) A, in Code de droit international humanitaire(2007), pp.391-394.

2. Conventions de Genève :

a. Convention (I) pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, Genève, 12 août 1949, in Code de droit international humanitaire (2007), pp.121-142.

b. Convention (II) pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées su mer, Genève, 12 août 1949, in Code de droit international humanitaire (2007), pp.143-160.

c. Convention (III) relative au traitement des prisonniers de guerre, Genève, 12 août 1949, in Code de droit international humanitaire (2007), pp.161-218.

d. Convention (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, Genève, 12 août 1949, in Code de droit international humanitaire (2007), pp.219-272.

3. Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, Genève, 8 juin 1977, in Code de droit international humanitaire(2007), pp.273-333.

4. Protocole additionnel (II) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, Genève, 8 juin 1977, in Code de droit international humanitaire(2007), pp. 335-343.

5. Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968, in Code de droit international humanitaire(2007), pp.395-398.

6. Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, Assemblée générale des Nations unies, Rés./3074(XXVIII), 3 décembre 1973, in Code de droit international humanitaire(2007), pp.399-400.

7. Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, Strasbourg, 25 janvier1974, in Code de droit international humanitaire(2007), pp.401-403.

8. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 10 décembre 1984, in Code de droit international humanitaire(2007), pp.404-415.

9. Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, Genève, 5 juillet 1996, in Code de droit international humanitaire (2007), pp.404-415.

10. Liste des règles coutumières du droit international humanitaire^507(*), 2005, in Code de droit international humanitaire (2007), pp.365-389.

C. Droit international public

1. Charte des Nations Unies, San Francisco, 26 juin 1945, in Code de droit international public (2006), pp.5-24.

2. Définition de l'agression (A/Rés. /3314 (XXIX)), 14 décembre 1974, in Code de droit international public (2006), pp.81-84.

3. Convention sur le droit des Traités, Vienne, 23 mai 1969, Code de droit international public (2006), pp.400-424.

4. Convention sur les relations diplomatiques, Vienne, 18 avril 1961, in Code de droit international public (2006), pp.577-586.

5. Convention sur les relations consulaires, Vienne, 24 avril 1963, in Code de droit international public (2006), pp.577-586.

6. Convention sur les missions spéciales, New York, 16 décembre 1969, in Code de droit international public (2006), pp.615-629.

D. Droit des Nations Unies.

1. Résolution de l'AG des NU, A/Rés.3 (I), Extradition and punishment of war criminals, 13 february 1946, consulté sur http://www.un.org/documents/ga/res/2/ares2.htm, le17 février 2010.

2. Résolution de l'AG des NU, A/Rés.170 (II), Surrender of war criminals and traitors, 31 october 1947, consulté sur http://www.un.org/documents/ga/res/2/ares2.htm, le17 février 2010.

3. Résolution de l'AG des NU, A/Rés. / 260 (III) B, Examen du problème de la juridiction criminelle internationale, 9 décembre 1948.

4. Résolution de l'AG des NU, A. /Rés. 898 (IX), Ajournement de la question du projet portant création d'une Cour criminelle internationale, 14 déc. 1954.

5. Résolution de l'AG des NU, A/Rés.2312 (XXII), Declaration of territorial asylum, 14 december 1967, consulté sur http://www.un.org/documents/ga/res/2/ares2.htm, le17 février 2010.

6. Résolution de l'AG des NU, A/Rés.2840 (XXVI), Question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité, 18 décembre 1971, consulté sur http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol , le17 février 2010.

7. Résolution de l'AG des NU, doc. A/Rés. 44/39, demande faite à la CDI d'étudier un projet de création d'une « Cour criminelle internationale » dans le cadre du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, 1989.

8. Résolution 808 du CS des NU, S. /Rés./808 (1993), créant le Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie, 22 février 1993.

9. Résolution 827du CS des NU, S. /Rés./827 (1993), portant adoption du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie, 25 mai 1993.

10. Rapport annuel du TPIY à l'AG et au CS des NU, A/49/342, S/1994/1007, 29 août 1994.

11. Rapport préliminaire de la Commission d'experts indépendants établie conformément à la résolution 935 (1994) du C.S, doc. ONU S. /1994/1125, 4 octobre 1994.

12. Rapport sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, Doc. ONU A/45/508, 13 octobre 1994.

13. Résolution 955 du CS des NU, S. /Rés./955 (1994), portant création du Tribunal pénal international pour le Rwanda, 8 novembre 1994.

14. Rapport sur la situation des droits de l'homme au Rwanda soumis par le rapporteur spécial R. DEGNI- SEGUI, en application du §20 de la résolution S- 3/1 du 25 mai 1994, Doc. E/CN. 4/1996/7, 28 juin 1995.

15. Rapport du Comité ad hoc pour la création d'une cour criminelle internationale, doc. ONU A/51/22, 13 septembre 1996.

16. Résolution du CS des NU, S/Rés./1047 (1996), nommant Mme Louise Arbour Procureur du TPIR et du TPIY.

17. Quatrième rapport annuel du TPIY à l'AG et au CS des NU faisant état des arrestations effectuées par les forces internationales de maintien de la paix (IFOR puis SFOR et UNTAES), 18 septembre 1997.

18. Résolution du CS des NU, S/Rés./1165 (1998), créant une 3^ème chambre de première instance et modifiant les articles 10, 11 et 12 du Statut du TPIR, 30 avril 1998.

19. Résolution du CS des NU, S/Rés./1259 (1999), nommant Mme Carla Del Ponte Procureur du TPIR et du TPIY.

20. Résolution du CS des NU, S/Rés./1329 (2000), portant élection de deux juges supplémentaires au TPIR qui siègeront à la Chambre d'appel du TPIR, 30 novembre 2000.

21. Rapport sur la situation judiciaire du TPIY et sur les perspectives de déférer certaines affaires devant les juridictions nationales annexé à la lettre datée du 7 juin 2002 adressée au Président du CS des NU par le Secrétaire général des NU, S/2002/678.

22. Résolution du CS des NU, S /Rés./1431 (2002), portant création des juges ad litem et modification des articles 11, 12 et 13 du Statut du TPIR, 14 août 2002.

23. Résolution du CS des NU, S/Rés. /1503 (2003), priant le TPIR d'arrêter une stratégie d'achèvement de ses travaux et modifiant l'article 15 du Statut portant sur le Procureur, demandant au TPIR et au TPIY de mener à bien les enquêtes d'ici à la fin de 2004, d'achever les procès de I^ère instance d'ici à la fin de 2008 et de terminer leurs travaux en 2010, 28 août 2003.

24. Résolution du CS des NU, S/Rés. /1505 (2003), nommant M. Hassan Bubacar Jallow Procureur du TPIR.

25. Résolution du CS des NU, S/Rés./1534 (2004), demandant aux Procureurs respectifs du TPIR et du TPIY d'identifier les affaires qui pourraient être déférées à des juridictions nationales et priant le TPIR et le TPIY de présenter un rapport semestriel relatif à l'achèvement des travaux, 26 mars 2004.

26. Rapport Kalomoh, doc. S/2005/158, 11 mars 2005

27. Résolution du CS des NU, S/Rés./1606 (2005), priant le Secrétaire général des NU d'engager des négociations avec le gouvernement du Burundi, 20 juin 2005.

28. Résolution du CS des NU, S/Rés./1774 (2007), renouvelant le mandat de M. Hassan Bubacar Jallow en tant que Procureur du TPIR pour une durée maximum de quatre ans.

II. TEXTES JURIDIQUES INTERNES

1. Loi n° 95- 1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du CS des NU.

2. Arrêté fédéral suisse relatif à la coopération avec les tribunaux chargés de poursuivre les violations graves du DIH, 21 décembre 1995.

3. Loi n° 96- 432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du CS des NU.

4. Loi belge relative à la reconnaissance du TPIY et du TPIR, 22 mars 1996.

5. The United Nations (ICTY) order 1996 (N° 716), United Kingdom.

6. The United Nations (ICTR) order 1996 (N° 1296), United Kingdom.

7. Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, Arusha, 28 août 2000.

III. DOCTRINE

1. Ouvrages généraux

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3. CONTE (Philippe) et MAISTRE du CHAMBON (Patrick), Procédure pénale, 4^ème éd., Paris, Armand Colin, 2002, 468 p.

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6. DAVID (Eric), Principes de droit des conflits armés, 3^ème éd., Bruxelles, Bruylant, 2002, 994 p.

7. DECAUX (Emmanuel), Droit international public, 2^ème éd., Paris, Dalloz, 238 p.

8. DISTEFANO (Giovanni) et P. BUZZINI (Gionata), Bréviaire de jurisprudence internationale : Les fondamentaux du droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2005, 1548 p.

9. GASSER (Hans- Peter), JUNOD (Sylvie), PILLOUD (Claude), PREUX (Jean de), SANDOZ (Yves), SWINARSKI (Christophe), WENGER (Claude F.), ZIMMERMANN (Bruno), PICTET (Jean) avec la collaboration de, Commentaire des Protocoles additionnels du 8 juin 1997 aux Conventions de Genève du 12 août 1949, CICR, Genève, 1986, 1647 p.

10. GLASER (Stephano), Droit international pénal conventionnel, Bruxelles, Bruylant, 1970, 649 p.

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9. HUET (André) et KOERING- JOULIN (Renée), Droit pénal international, 2^ème éd., Paris, P.U.F., 2001, 456 p.

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10. Le Figaro du 13 décembre 2007: consulté sur http://www. lefigaro. fr/flash- actu/2007/12/13/0111-2007, le 12 avril 2009.

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16. Media, « Biographie Ariel Sharon », Août 2008 : http://www.media.be/index. html/?Doc=275.

17. MUXART (Anne), « Immunité de l'ex- chef d'Etat et compétence universelle : Quelques réflexions à propos de l'affaire Pinochet », Actualité de droit international, décembre 1998, consulté sur http://www. ridi. org/adi, le 10 mars 2009.

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19. RFI actualité, « Rose KABUYE à nouveau libre de ses mouvements », article du 26 septembre 2009 à 10heures TU, consulté sur http://www.m.rfi.fr, le 23 février 2010.

20. SASSOLI (Marco), « La première décision du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie : Tadic (compétence) », R.G.D.I.P., 1996, pp. 101- 134.

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4. Mémoires et cours

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B. Cours

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3. TPIY, http:// www icty.org/

4. http://www.lemonde.fr/article

III. JURISPRUDENCE

1. CPIJ, Affaire du Lotus (France c. Turquie), Arrêt n° 9, série A n° 10, 7 septembre 1927.

2. TPIY, App., Décisions relatives aux exceptions préliminaires de défense, DUSKO TADIC, IT-94-1-AR72, 2 octobre 1995.

3. TPIY, App., The Prosecutor v. Dusko Tadic a/k/a/»Dule», affaire N° IT-94-1-AR 72, 2 octobre 1995.

4. TPIR, Alfred MUSEMA, Décision de la chambre de 1^ère instance statuant sur la requête introduite par le procureur aux fins d'obtenir une demande officielle de dessaisissement en faveur du TPIR dans le cadre de l'affaire MUSEMA conformément à l'art. 9 et 10 du Règlement, 12 mars 1996 (ICTR-96-5-D), Recueil (1995- 1997), pp. 387-397.

5. TPIR, Théoneste BAGOSORA, Affaire n° ICTR-96-7-T, Décision de la chambre de 1^ère instance sur la requête introduite par le Procureur aux fins d'obtenir une demande officielle de dessaisissement en faveur du TPIR dans le cadre de l'affaire T. BAGOSORA, 17 mai 996 in Recueil (1995-1947), pp.87-97.

6. TPIR, Chambre de I^ère instance I, le Procureur c. Jean-Paul AKAYESU, aff. N^o ICTR-96-4-T, Acte d'accusation, §12B in fine, 17 juin 1997, Recueil (1995-1997), p.8-13.

7. Cour de Cassation belge (Ch. de vacation), Réquisitoire du Procureur général demandeur de dessaisissement c. plaidant Me Luc de Temmerman, 21 juin 1996, consulté sur http://www.crimeshumanite.Be/themes/Fiches.cfm?ID, le 10 mai 2009.

8. Cour de Cassation belge (chambre de vacation), Arrêt n° P. 96. 0869. F, Procureur général demandeur en dessaisissement, en cause B.T., plaid. Me L. De Temmerman, 9 juillet 1996 , consulté sur http://www. crimeshumanite. Be/themes/Fiche. Cfm ?ID, le 10 mai 2009.

9. TPIY, Affaire N° IT-95-5-R61 et IT-95-18-R61, R. KARADZIC et R. MLADIC, 11 juillet 1996.

10. TPIR, Joseph KANYABASHI, Décision sur l'exception d'incompétence soulevée par la défense du 18 juin 1997, Recueil (1995- 1997), p.233-257.

11. TPIY, Appel, Affaire n° IT- 96-22-T, Drazen ERDEMOVIC, 7 octobre 1997.

12. TPIY, chambre d'appel, Tihomir Blaskic, IT-95-14-AR108bis, 29 octobre 1997.

13. TPIY, Affaire Tadic, Decision in the Matter of proposal for a formal Request for Deferral

to the competence of the Tribunal, IT-94-1-D.

14. TPIR, Ferdinand NAHIMANA, Décision relative à l'exception soulevée par la défense sur les vices de forme de l'acte d'accusation du 24 novembre 1997 (ICTR-96-11-T) in Recueil (1995- 1997), pp.437- 453.

15. TPIY, Chambre d'appel, Affaire N° IT-97-24-AR73, le Procureur c. Milan Kovocevic, 29 mai 1998.

16. TPIR, Chambre de I^ère instance I, le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, aff. N^o ICTR-96-4-T, Jugement, 2 septembre 1998, §523, Recueil (1998), Vol.I, p45-.403.

17. TPIR, chambre de I^ère instance I, ICTR-97-23-S, Procureur c. Jean KAMBANDA, Jugement portant condamnation, 4 septembre 1998 in Bréviaire de la jurisprudence internationale, pp.1372ss.Voy. aussi Recueil (1998), Vol.II, pp.781-815.

18. TPIR, Affaire NTUYAHAGA, ICTR-98-40-T) : http://www. hirondelle. org/hirondelle. nsf/, 4 mars 1999.

19. TPIR, le Procureur c. Samuel IMANISHIMWE, affaire N^o ICTR-97-36, Recueil (1995-1997), p.143-155.

20. TPIR, le Procureur c. Gratien KABIRIGI, affaire N^o ICTR-97-34, Recueil (1995-1997), p.157-173.

21. TPIR, Chambre de I^ère instance I, Procureur c. Bernard NTUYAHAGA, affaire N^o ICTR-98-40, Décision faisant suite à la requête du Procureur aux fins de retrait de l'acte d'accusation, 18 mars 1999, Recueil (1999), Vol.2, p.1601-1611.

22. TPIY, Chambre d'appel, Affaire N° IT-94-1-AR72, le Procureur c. Dusko Tadic, Arrêt du 11 Novembre 1999.

23. TPIR, Chambre d'appel, affaire SEMANZA N° ICTR-97-20-A, décision de la Chambre d'appel, 31 mai 2000.

24. TPIY, Chambre de 1^ère instance I, affaire Kvacha n° IT-98-30/1, Decision on the Defense

Motion regarding concurrent procedures before Internaional criminal tribunal for the former Yougoslavia and I.C.J. on the same questions, 5 december 2000.

25. TPIY, Chambre d'appel, affaire n° IT-96-21-A, le Procureur c. Zeynil Delalic, Hazim DELIC et Asad Landzo, dite « Affaire Celebici », Arrêt du 20 février 2001.

26. TPIY, Chambre d'appel, affaire Kvacha N° IT-98-30/1-AR 73. 5, Decision of Interlocutory Appeal by the accused Zoran Zigic against the decision of trial chamber dated 5 december 2000, 25 mai 2001.

27. CIJ, RDC c. Belgique, Yerodia, arrêt du 14 février 2002, Recueil (Yerodia), §52 in fine et §53.

28. ECHR, second section, Decision as to admissibility of Application N° 77631/01 by Slobodan Milosevic against the Netherlands, March 19, 2002.

29. TPIR, Procureur c. Ferdinand NAHIMANA, Jean Bosco BARAYAGWIZA et Hassan NGEZE, case N^o ICTR-99-52-T, 3 décembre 2003.

30. TSSL, chambre d'appel, Prosecutor v. Morris Kallon ; Sam Hinga Norman, Brima Bazzy Kamara, Decision on constitutionality and lack of jurisdiction, SCSL 2004-14-PT, consulté sur http://www.sc-sl.org, le 17 février 2010.

V. AUTRES DOCUMENTS

1. Courrier Afrique- Caraïbes- Pacifique/Union européenne, N°153, septembre- octobre 1995.

2. Table ronde des procureurs des TPI des NU et des responsables des parquets nationaux, Arusha, 26- 28 novembre 2008, discours d'ouverture de HASSAN JALLOW, consulté sur : http://69.94.11.53/FRENCH/international_cooperation/papers_presented/jallow_secch.pdf, le 10 avril 2009.

3. Discours du Président de la République lors du lancement des travaux du Comité de pilotage tripartite, Hôtel source du Nil, vendredi 2 mars 2007, 16 p.

4. Conseil National des Bashingantahe, Mise sur pied de la Commission vérité réconciliation et du Tribunal spécial pour au Burundi, propositions du Conseil national des Bashingantahe/Sages traditionnels, Bujumbura, 29 mars 2006, 5 p, consulté sur http://www.grandslacs.net/doc/4068.pdf , le 19 février 2010.

* ⁵⁰⁷ Codification des règles du droit international humanitaire coutumier réalisée par des juristes du CICR publiée en 2005 (en Anglais) et en 2006 (en Français), à la suite d'un mandat exprès confié au CICR par la 26^ème conférence de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (1995). Cette codification est, pourtant, une oeuvre doctrinale qui ne prétend d'ailleurs pas à l'exhaustivité et sans préjudice d'autres règles du DIH coutumier.