La primauté des tribunaux pénaux internationaux ad hoc sur la justice pénale des états.

I.4.1. La création des Tribunaux pénaux hybrides

Il sera question d'étudier le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et les Chambres extraordinaires au sein des juridictions cambodgiennes.

I.4.1.1. Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone

La « guerre du diamant » qui s'est développée en Sierra Leone à la suite du conflit libérien dans les années 1990 a entraîné la perpétration, à grande échelle, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Ce désastre a conduit la communauté internationale à réagir. Par sa Résolution 1315 (2000) du 14 août 2000, le Conseil de sécurité des NU a chargé le Secrétaire général des NU de négocier un accord avec le gouvernement sierra léonais en vue de créer un « Tribunal spécial indépendant »^142(*). En octobre 2000, le Secrétaire général des NU a présenté son rapport qui comprenait un projet d'accord avec le gouvernement sierra léonais ainsi que le statut du Tribunal proposé^143(*). Aux termes des négociations, un Accord bilatéral portant création d'un Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été signé le 16 janvier 2002.

L'Accord prévoit un Tribunal à deux niveaux (I^ère instance et appel)^144(*) et est composé de juges minoritairement nommés par la Sierra Leone et de juges majoritaires nommés par le Secrétaire général des NU sur présentation des Etats membres de la CEDEAO et du Commonwealth^145(*). Le procureur est nommé par le Secrétaire général des NU après consultation avec la Sierra Leone tandis que le procureur adjoint est nommé par le gouvernement sierra léonais après consultation du Secrétaire général des NU^146(*).

Comme on le voit, ce Tribunal a pour fondement juridique un traité bilatéral pris conformément à la résolution du CS des NU. Le Secrétaire général des NU l'a décrit comme un « Tribunal sui generis, créé par traité et de composition et de juridiction mixtes »^147(*). Par ailleurs, à la différence des autres juridictions internationalisées, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone est conçu comme une entité autonome fonctionnant comme une institution séparée, indépendante du système judiciaire sierra léonais^148(*). De plus, le Tribunal s'est lui-même qualifié « Tribunal international » sur la base de sa création conventionnelle^149(*).

Le Tribunal spécial et les juridictions sierra léonaises ont une compétence concurrente^150(*). Mais le premier a la primauté sur les secondes : à tous les stades de la procédure, le Tribunal spécial peut demander à une juridiction nationale de se dessaisir en sa faveur^151(*). Le Tribunal spécial sera non seulement habilité à juger les personnes qui portent la plus lourde responsabilité des violations du DIH mais aussi il est habilité à juger ces personnes si elles ont enfreint le droit pénal sierra léonais^152(*).

* ¹⁴² S/Rés./1315 (2000) du 14 août 2000, art.1

* ¹⁴³Rapport du Secrétaire général sur l'établissement d'un Tribunal spécial pour la Sierra Leone, 4 octobre 2000, Doc. S/2000/915.

* ¹⁴⁴ Accord entre l'ONU et la Sierra-Leone (ci-après Accord), Freetown, 16 janvier 2002, art.2§1. 

* ¹⁴⁵ Accord, art. 2§2, litt.a et c.

* ¹⁴⁶ Accord, art.3 §§1et 2.

* ¹⁴⁷ Rapport du Secrétaire général des NU sur l'établissement d'un Tribunal spécial pour la Sierra-Leone, doc. S/2000/915, 4 octobre 2000, §9, consulté sur http : //www.un.org/french/docs/sc/reports/2000/sgrap20.htm, consulté le 17 février 2010.

* ¹⁴⁸ Rapport du Secrétaire général des NU sur l'établissement d'un Tribunal spécial pour la Sierra Leone, doc. S/2000/915, 4 octobre 2000, §39, consuté sur http : //www.un.org/french/docs/sc/reports/2000/sgrap20.htm, consulté le 17 février 2010 .

* ¹⁴⁹ TSSL, chambre d'appel, Prosecutor v. Morris Kallon ; Sam Hinga Norman, Brima Bazzy Kamara, Decision on constitutionality and lack of jurisdiction, SCSL 2004-14-PT, consulté sur http://www.sc-sl.org, le 17 février 2010.

* ¹⁵⁰ Statut du TSSL, art. 8 §1.

* ¹⁵¹ Statut du TSSL, art. 8 §2.

* ¹⁵² Statut du TSSL, art.1.