La primauté des tribunaux pénaux internationaux ad hoc sur la justice pénale des états.

I.4.1.2. Chambres extraordinaires au sein des juridictions cambodgiennes

Il a fallu attendre vingt ans avant que l'intérêt se manifeste pour traduire les khmers rouges en justice pour les crimes commis au Cambodge entre 1975 et 1979. En effet, des longues négociations pour la création d'une juridiction destinée à juger les khmers rouges ont été amorcées en 1997^153(*) et elles se sont orientées vers l'établissement d'un tribunal intégré au système judiciaire cambodgien. Sans attendre la conclusion d'un accord avec l'ONU, le Cambodge a adopté une loi en janvier 2001 portant Création de Chambres extraordinaires intégrées dans le système judiciaire interne composé majoritairement de juges nationaux^154(*). Les NU se sont alors retirées des négociations pour les reprendre plus tard. Finalement, un accord a été signé entre le Cambodge et l'ONU le 6 juin 2003^155(*).

Les Chambres extraordinaires seront composées, d'une part, d'une chambre de I^ère instance et, d'autre part, d'une chambre de la Cour suprême qui fera fonction de la chambre d'appel^156(*).

Il est à souligner que, sans prévoir expressément le principe de primauté des Chambres extraordinaires, l'Accord prévoit implicitement ce principe dans certaines de ses dispositions. En effet, il est normalement prévu que les juges en général, les juges d'instruction et les procureurs,en particulier, des Chambres extraordinaires exerceront leurs fonctions en toute indépendance et n'acceptent ni ne sollicitent d'instruction d'aucun gouvernement ni d'aucune autre source^157(*). De plus, le gouvernement cambodgien est tenu de donner suite, sans retard, à toute demande d'assistance que lui adressent les juges d'instruction, les procureurs et les Chambres extraordinaires ou à toute ordonnance prise par l'un d'eux, surtout en ce qui concerne notamment l'identification, l'arrestation et le transfèrement des accusés aux Chambres extraordinaires^158(*).

L'interprétation logique de ce qui précède permet de dégager la primauté des Chambres extraordinaires sur les juridictions cambodgiennes, principe qui n'est, pourtant, pas expressément prévu par l'Accord.

I.4.2. Comparaison des Tribunaux hybrides avec les TPI ad hoc

Les juridictions internationales nationalisées ou juridictions hybrides présentent certains points communs avec les TPI ad hoc eu égard aux raisons qui ont conduit à leur création.

D'abord, elles ont été créées à la suite de crises humanitaires impliquant la perpétration d'atrocité à grande échelle^159(*). Ensuite, on sait qu'un Etat qui sort directement d'un conflit armé connaît beaucoup de difficultés notamment celles liées à l'absence de mécanismes répressifs ou à l'état de délabrement des systèmes existants. Les juridictions hybrides tout comme les TPI ad hoc ont été une alternative à ce problème car, une CPI, institution permanente, n'était pas envisageable du fait que sa compétence se limite aux actes postérieurs à son entrée en vigueur. Enfin, selon P.PAZARTZIS, il n'en demeure pas moins que ces juridictions ont été créées sur mesure en réponse à des situations particulières, ce qui les rapproche considérablement d'une logique d' « ad hocisme »^160(*).

Pourtant, des différences entre ces tribunaux mixtes et les Tribunaux internationaux ad hoc peuvent être établies. D'abord, ces tribunaux pénaux hybrides agissent sur base du principe de primauté. Mais, contrairement aux TPI ad hoc, il s'agit ici non de la primauté de ces juridictions sur les juridictions de tous les Etats, mais de la primauté de ces tribunaux hybrides sur les tribunaux internes de l'Etat pour lequel ils sont établis. Ensuite les tribunaux mixtes appliquent partiellement le droit international et le droit national. Ils sont composés de juges nationaux et de juges internationaux. Enfin, selon les experts, ce modèle permet de rendre une justice plus rapide, plus efficace et moins coûteuse^161(*).

Avant de terminer cette section, il est nécessaire de passer en revue le cas du Burundi.

* ¹⁵³ A/Rés./52/135 du 12 décembre 1997.

* ¹⁵⁴Law on the establishment of extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia for prosecution of crimes commited during the period of Democratic Kampuchea. Cette loi est entrée en vigueur le 10 août 2001.

* ¹⁵⁵Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le gouvernement cambodgien concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique, ci-après Accord, Phnom Penh , 6 juin 2003.

* ¹⁵⁶Accord, art3§2.

* ¹⁵⁷ Accord, art.3§3, art.5§3 et Art.6§3.

* ¹⁵⁸Accord, art.25 lit.a), c) et d).

* ¹⁵⁹ PAZARTZIS (P.), op..cit., p.50.

* ¹⁶⁰PAZARTZIS (P.), op..cit., p.50.

* ¹⁶¹ARBOUCHE (Andries), « Les juridictions hybrides du Timor leste : un bilan en demi teinte », Droits fondamentaux, N^o5, janvier -décembre 2005 ; http://www.droitsfandamentaux.org, s.p., consulté le 25 mars 2009 .