Les droits du patient au Maroc: quelle protection?

Sous-paragraphe2 : En droit positif

En droit Marocain, on remarque que le droit à la santé n'a pas été solennellement reconnu par l'Etat. En se référant à la Constitution nationale de 1996, considérée comme la loi fondamentale du Maroc, on constate qu'aucune disposition faisant référence au droit des citoyens à la santé n'a été précisé, alors que son article 13 dispose: " tous les citoyens ont également le droit à l'éducation et au travail".

Certes, le droit à l'éducation, le droit au travail comme le "droit à la santé" ne constituent nullement des obligations contraignantes, bien qu'ils mettent l'accent sur la responsabilité sociale de l'Etat en des domaines vitaux envers sa population et fassent parties de ce qu 'on qualifie communément de" droits de l'homme "^23(*) .

Néanmoins, ayant affirmé dans le préambule de la constitution son attachement aux droits de l'homme tels qu' ils sont universellement reconnu et ayant ratifié la charte internationale des droits de l'homme (la déclaration universelle de 1948, le pacte international de droits économiques, sociaux et culturels de 1966^24(*) et les normes universelles ou régionales qui la complètent), le maroc reconnaît implicitement le "droit à la santé " pour sa population.

Par ailleurs, ces dernières années, le maroc a connu l'adoption d'une nouvelle loi qui reconnaît ce droit à la santé. Il s 'agit de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, qui affirme dans son préambule : « ...la protection de la santé implique pour l'Etat , l'engagement d'assurer gratuitement les prestations de santé préventive à l'ensemble des citoyens à titre individuel et collectif, l'organisation d'une offre de soins de qualité répartie harmonieusement sur le territoire ...afin de concrétiser l'engagement de l'Etat ,qui consacre le principe du droit à la santé tel que prévu par les conventions internationales, la présente loi constitue le parachèvement de l'expérience du Maroc en matière de couverture médicale . »

En outre, l'intérêt accordé par le maroc au droit à la santé est illustré par le mot d'ordre mobilisateur et fédérateur lancé par le premier ministre EL FASSI au colloque national sur la stratégie de la santé 2008-2012, en ces termes : « Il ne saurait y avoir de stratégie efficiente, sans le plein exercice du droit à la santé pour tous et il ne saurait y avoir d'application de ce principe universel sans une mobilisation tous azimuts de tous les acteurs et partenaires publics, privés et associatifs, pour traduire les politiques dans les faits. »

Sous -Section 2 : L'accès libre et équitable du patient aux soins.

Selon l'OMS, le droit de toutes les personnes à la santé, y compris l'accès à des services et à des soins essentiels de qualité est primordial^25(*). Chaque personne doit avoir accès (sur les plans physique, financier...) à un ensemble déterminé de services et de soins de santé de qualité acceptable.^26(*)

* ²³ -ABDELAH BOUDAHRAIN : " le droit de la santé au Maroc", plaidoyer pour une santé humaine. Édition harmattan, 1996, p : 24

* ²⁴ -.Le Maroc a ratifié les deux pactes internationaux relatifs aux droits économiques sociaux et culturels et aux droits civils et politiques par le dahir n°4-78-1 du 27 Mars 1979.

* ²⁵ - Selon l'enquête du ministère de la santé en 2003, la durée moyenne pour atteindre un établissement de santé est estimée non satisfaisante par 50% des femmes et 49% des hommes. Selon les prestataires il semble que les utilisateurs des services privés accèdent plus rapidement aux structures en 47% que ceux qui utilisent les services publics, avec 51% de réponses défavorables à la durée du temps d'accès.

* ²⁶ - Rapport du comité régional de l'Afrique de l'oms:« revitaliser les services de santé par l'approche des soins de santé primaires dans la région africaine » cinquante-sixième session, Addis-Abeba, Ethiopie, 28 août -1er septembre 2006.