Problématique du droit de la pétition dans la constitution du 18 février 2006 de la RDC

CHAPITRE II. LES MODALITES DU DROIT DE PETITION

Signalons d'emblée qu'en R. D. Congo, la constitution a prévu deux principales sortes de pétitions. D'abord celle tendant à accorder à toute personne la possibilité de s'adresser directement à l'une des autorités publiques de l'Etat^24(*), ensuite une pétition réunissant 100 000 signatures tendant à obtenir une révision constitutionnelle^25(*).

SECTION I. ORGANISATION DU DROIT DE PETITION

La Constitution du 18 Février 2006 telle que révisée à ces jours, ayant donné le principe du droit de pétition, il est question de savoir comment se comporte son organisation, où on parlera de l'histoire de pétition (§1) et la procédure à suivre pour la mise en oeuvre du droit de pétition (§2).

§1. Histoire du droit de pétition

L'histoire de la pétition est celle d'une oscillation permanente entre deux pôles. D'un côté, elle fut longtemps une « supplique » humblement adressée au roi par le citoyen pour obtenir réparation de ce qu'il considérait comme une faute de la puissance publique.

D'un autre côté elle devient, dans les moments de crise politique, un instrument utilisé collectivement par des groupes pour faire adopter de nouvelles lois, voire même pour faire modifier la constitution. S'apparentant aux mécanismes individuels de contrôle juridictionnel dans un cas, elle apparaît plutôt comme un moyen de mobilisation politique dans d'autres circonstances^26(*).

A. Le modèle de Westminster

Le vas-et-viens entre ces deux significations très différentes n'a jamais cessé. La pétition apparaît en Angleterre, avec la Grande charte de 1215. Dès cette époque, de nombreux « sujets » adressent des pétitions au roi dans l'espoir de bénéficier de sa « grâce ».

La même pratique se développe en France sous les monarques absolus, à partir du XVI^e siècle : les doléances, placets ou suppliques rédigés sur le ton d'une très humble requête, vient à obtenir du roi qu'il « protège » le pétitionnaire des décisions arbitraires des administrations^27(*). Dans l'un et l'autre cas, la pétition relève d'une conception paternaliste du pouvoir.

L'affirmation progressive de la chambre des communes lui donne, à partir du XVII^e siècle, une tout autre dimension^28(*).

Ce n'est plus au roi, mais à la chambre, qu'elles ont désormais adressée. Et à certaines d'entre elles continuent de demander le redressement de torts individuels, de plus en plus nombreuses ont les pétitions collectives qui visent à faire modifier les lois : l'année 1787 voit par exemple affluer les pétitions qui réclament l'abolition de l'esclavage. L'institution prend un tour clairement politique, et fait d'ailleurs l'objet d'une étroite réglementation, visant à contenir ses débordements^29(*).

* ²⁴ Article 27, de la Constitution de la RDC du 18 Février 2006, telle modifiée par la loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, In Journal Officiel de la RDC, 52^ème année, n° spécial du 1^er Février 2011.

* ²⁵ Idem, Article 218.

* ²⁶ P. MAGNETTE, Pratique du droit de pétition dans l'Union Européenne  in « Revue internationale politique comparée », vol. 9, n° 1, 2002, p. 66.

* ²⁷ S. DUBOURG-LAVROFF., « Le Droit de pétition en France », In Revue du droit public et de la science politique, 1992, Pp. 1733-1769.

* ²⁸ P. WILDING et LANDRY, An encyclopedia of parlicument, casssell, Londres, 4^e édition, 1983, n° «Petition», Pp; 561-564.

* ²⁹ P. MAGNETTE, Op- Cit, P.67.