Problématique du droit de la pétition dans la constitution du 18 février 2006 de la RDC

B. Effets54(*)

A l'issue de l'examen d'une pétition et de ses éléments d'instruction, la commission peut notamment décider :

a) De la soumettre à l'assemblée plénière, conformément aux dispositions légales ;

b) De renvoyer une copie à l'autorité compétente au fond, afin qu'elle l'examine et le cas échéant, prenne la décision qui lui incombe ;

c) D'élaborer, pour souscription ultérieure par tout député ou groupe parlementaire la mesure législative qui s'avère justifiée ;

d) De la renvoyer, par les voies légales, à toute autorité compétente au fond afin que soit prise toute mesure nécessaire à la résolution du problème soulevé ;

e) De la renvoyer au ministre compétent au fond, par l'intermédiaire du premier ministre, pour une éventuelle mesure législative ou administrative ;

f) De la transmettre au procureur général de la République, en cas d'indices de nature à justifier l'exercice d'une action pénale ;

g) De la transmettre à la police judiciaire, en cas d'indices de nature à justifier une enquête policière ;

h) De la transmettre au Médiateur de la République, aux fins des dispositions de l'article 23 de la constitution portugaise ;

i) D'ouvrir une enquête parlementaire ;

j) D'informer le pétitionnaire des droits qu'il semble ignorer, des voies qu'il pourrait éventuellement suivre ou des démarches qu'il pourrait éventuellement entreprendre en vue de la reconnaissance d'un droit, de la protection d'un intérêt ou de la réparation d'un préjudice ;

k) D'informer les pétitionnaires ou le public en général, sur tout acte de l'Etat et autres autorités publiques relatif à la gestion des affaires publiques que la pétition aura remis en cause ou sur lequel elle aura émis des doutes ;

l) De la classer et d'en informer le ou les pétitionnaires.

C. Pouvoirs de la commission

La commission parlementaire peut, durant l'examen et l'instruction, auditionner les pétitionnaires, demander le témoignage de tous citoyens ainsi que requérir et obtenir des informations et des documents auprès d'autres pouvoirs constitutionnels ou d'autres entités publiques ou privées, sous réserve des dispositions légales sur le secret d'Etat et secret professionnel.

La commission parlementaire peut délibérer d'auditionner le responsable du service de l'administration visé dans la pétition^55(*).

La commission parlementaire peut encore engager une procédure de conciliation, à condition qu'elle soit dûment justifiée.

En cas de procédure de conciliation, le président de la commission invite l'autorité mise en cause à corriger la situation ou à réparer les effets qui ont donné lieu à la pétition.^56(*)

Des sanctions sont prévues en cas de non comparution injustifiée, ou de refus de témoigner. Pour l'autorité remise en cause par la pétition, cela constitue un délit de refus d'obtempérer. En sus il y aura aussi lieu à une procédure disciplinaire.

Pour le pétitionnaire, il peut voir sa demande classée mais pas de mesure possible.^57(*)

* ⁵⁴ Article 19 de la loi n° 43/90, publié à la 1^ère série du Diario da Republica n° 184 du 10/08/1990 et modifié par les lois n° 6/93, 15/2003 et 45/2007 portant exercice du droit de pétition, précitée supra.

* ⁵⁵ Article 20 de la loi n° 43/90, publié à la 1^ère série du Diario da Republica n° 184 du 10/08/1990 et modifié par les lois n° 6/93, 15/2003 et 45/2007 portant exercice du droit de pétition, précitée supra.

* ⁵⁶ Idem, Article 20.

* ⁵⁷ Idem, Article 23.