CHAPITRE II: L'ASSUJETTISSEMENT DE LA COMPAGNIE
AERIENNE AUX OBLIGATIONS IHNERENTES A L'ACTIVITE DE TRANSPORT AERIEN
Il sera question ici d'examiner les différentes
obligations auxquelles l'entreprise de transport aérien est soumise en
vue de bien exécuter sa mission. De ce fait, les principales obligations
pesant sur la compagnie aérienne sont d'une part une obligation de
service public (section 1), et de l'autre la souscription d'une police
d'assurance aérienne (section 2).
Section 1 : L'obligation de service public
Appréhender d'abord la notion de service public
(sous-section1), nous permettra ensuite de mieux envisager la mission
même de service public que doit mener la compagnie aérienne
(sous-section 2).
Sous-section 1 : La notion de service public
Même si l'on a coutume d'identifier le transporteur
aérien au travers de la compagnie aérienne, il convient au
préalable de ne pas négliger la place que l'Etat se
réserve dans l'édification de toute une série de
paramètres du secteur aérien.
Il apparait en effet que, tant pour les transports internes
que pour les relations internationales, les Etats manifestent la volonté
de préserver sous leur contrôle, au sein de leur
souveraineté, les activités aéronautiques et notamment le
transport qui constitue un service public géré par les
entreprises publics.
Pour rappel, il est à constater que les entreprises de
transport qu'elle soit aériennes, ferroviaires ou maritimes ont
été parmi les premiers à entrer dans le secteur public.
Ainsi, en droit communautaire UEMOA, et suivant l'article 4 du
règlement relatif à l'accès aux liaisons
intracommunautaires, la notion de service public est définie comme les
obligations imposées à un transporteur, en vue de prendre
à l'égard de toutes liaisons qu'il peut exploiter, en vertu d'un
agrément qui lui a été délivré par
une autorité aéronautique civile, toutes les
mesures propres à assurer les services d'un intérêt
général répondant à des normes fixes en
matière de continuité, de régularité, de
capacité et de prix ; normes auxquelles le transporteur ne satisfait pas
s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.
En effet, ces obligations de service public sont souvent imposées par
des nécessités commerciales. En d'autres termes, il convient de
constater que la compagnie aérienne bien qu'elle est le plus souvent une
entreprise de droit privé, mais même en pareille occurrence il lui
reste interdit de poursuivre une exploitation exempte de toute prise en
considération de l'intérêt des usagers.
Les décisions imposant aux compagnies aériennes
l'obligation de mener une mission de service public peuvent concerner la
durée d'exploitation des services et les conditions relatives aux
tarifs, aux fréquences, à la capacité et à la prise
en charge de catégorie spécifique de passager ou de fret. Elles
doivent, cependant, être communiquées à la connaissance de
la commission qui examinera leur conformité avec le droit communautaire
d'où l'idée du respect de l'obligation de service public.
| 
