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§2. La mise en oeuvre de la coopération
des Etats
La coopération des autorités de tout Etat est
requise pour faire déplacer les témoins d'un Etat de
résidence quelconque à la Haye et encore pour assurer leur
retour.
Si le principe de coopération est admis, sa mise en
oeuvre est loin de répondre aux exigences de confidentialité que
réclame une protection effective des témoins. La CPI peut
également être confrontée à des difficultés
s'agissant des témoins dont le statut dans le pays de résidence
est irrégulier.
A. Les déplacements des témoins
Pour obtenir les titres de voyage, le témoin, comme
tout autre citoyen, doit se faire enregistrer à différents
niveaux administratifs ; cellule, secteur, commune, mairie, ... en
spécifiant clairement qu'il veut obtenir un document de voyage et en
mentionnant sur les formulaires destinés au ministre ayant l'immigration
et l'émigration dans ses attributions, la destination et les motifs de
son voyage67
Le jour du départ, le témoin doit effectuer les
formalités d'embarquement et embarquer sur un vol des nations unies pour
le moins inhabituel.
Un accord avec le gouvernement de cet Etat permettrait toute
fois de changer les procédures ou du moins d'adopter une
procédure spéciale pour un meilleur respect de la
confidentialité.
Des accords particuliers pourront organiser l'embarquement des
témoins en toute confidentialité, aussi bien à
l'entrée du territoire qu'au moment du retour.
L'obligation qu'ont les Etats de fournir une assistance
à la CPI en vertu de l'art 86 du statut de Rome a pour but de faciliter
les travaux de la cour et d'aider à la réalisation de l'objectif
du statut qui est de contribuer au processus de réconciliation nationale
au sein des Etats en conflits internes, au rétablissement et au maintien
de la paix en engageant des poursuites contre les personnes
présumées responsables de violations graves du droit
international humanitaire, dans le cadre d'un procès équitable
respectant les intérêts des accusés, des victimes et des
témoins.
67 CPI - ICC, « Rapport de synthèse sur le
séminaire consacré au thème de la protection des victimes
et des témoins comparaissant devant la cour pénale internationale
», V.CPI Rapport de synthèse, 2011, p.3.
La cour est en effet tenue de prendre en considération
les droits de l'accusé et de lui garantir la comparution des
témoins à décharge, dans les mêmes conditions que
les témoins à charge. Ces témoins souvent en situation
irrégulière, ne disposent pas de documents de voyages pour
effectuer le déplacement vers la Haye.
En pratique, des négociations s'effectuent pour
l'octroi de documents de voyage temporaires qui permettent les
déplacements de ces témoins de leurs pays d'origine ou de
résidence vers la cour et pour le retour68.
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