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L'impact de l'adhésion de de la RDC au traité de l'OHADA sur son climat d'investissements

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par Narcisse Kahozi
Université de Kinshasa  - Diplomé des humanités pédagogique  2011
  

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Chapitre I : L'OHADA ET LE FONCTIONNEMENT DE SES
INSTITUTIONS

Section 1ère : genèse et originalité du droit Ohada

Le traité relatif a l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à port louis (ile Maurice), le 17 octobre 1993 par un certain nombre de chefs d'Etats africains, est entré en vigueur en 1995 après avoir été ratifié par seize Etats9.

Aux termes de ses articles 52 et 53, le traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert a l'adhésion de tout Etat membre de l'OUA, actuelle UA (Union Africaine) et non signataire du traité. Il est également ouvert a l'adhésion de tout autre Etat nom membre de l'UA invité a y adhérer de commun accord de tous les Etats parties.10 La République Démocratique du Congo a déjà manifesté son intention d'y adhérer.

1. Les sources du droit uniforme africain

Le droit uniforme issu de l'OHADA a deux sources : le traité source originaire et des actes uniformes source dérivée. On se limitera dans le cadre de notre travail à examiner l'acte uniforme en tant que source du droit des affaires.

2. La nature de l'acte uniforme

L'adoption de règles communes se réalise par les actes uniformes véritable source du système OHADA. Ces actes, précise l'article 2 du traité en son deuxième alinéa « peuvent inclure des dispositions d'incrimination

9 Traité et actes uniformes commentés et annotés, juriscope, Pari, 2002 ; p.45

10 Traité du 17 octobre 1993 ;

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pénale ~ les Etats parties s'engageant « à déterminer les sanctions pénales encourues »11.

Ainsi, les actes uniformes constituent l'instrument de l'harmonisation de droit des affaires. Leur naissance procède d'un processus original ; les actes sont préparés par le secrétariat permanent en concertation avec les Etats parties, « ils sont délibérés et adoptés par le conseil des ministres après avis de la cour commune de justice et d'arbitrage » (article 6).

Concrètement le secrétariat permanent qui le communique aux Etats parties ; ces derniers des disposent d'un détail de 90jour pour formuler leurs observation et les adresser au secrétariat permanent qui le transmet alors a la cour commune de justice et d'arbitrage. Cet organe donne son avis dans le les trente jours. Le conseil des ministres qui, en présence de deux tiers au moins des Etats parties en délibérer et l'adapte par un vote unanime. Cela signifie que chaque Etats partie dispose d'un droit de veto.12

Les contours du droit des affaires au sens très large que retient l'OHADA sont déterminés au fur et à mesure de l'adoption des actes uniformes. Le traité fixe déjà le domaine du droit des affaires en y incluant en son article2 « l'ensemble des règles au droit des sociétés et statut juridique des commerçants au recouvrement des créances, aux suretés et voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire au droit de l'arbitrage au droit du travail, au droit comptable , au droit de la vente et des transports et toute autre matière que le conseil des élastiques qui transcende les clivages traditionnel du système juridique.

Bon nombre d'actes uniformes ont déjà été adoptés et régissent les matières susvisées. D'autres sont en projet visent : le droit du travail (mise

11 Ibid., p13.

12 J. ISSA-sayegh, p6. Paqué, FM. Sawadogo et al, paris, juriscope, 2002, p36, note sous article 9

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en vigueur immense). Le droit bancaire le droit des contrats le droit de la preuve, le droit des sociétés civiles, le droit de la propriété intellectuelle de proche en proche, le droit des affaires absorbe ainsi une large part du droit privée.

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.