Memoire Online - Projet de directive nationale sur les services de santé au travail du Cameroun

UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE EN SANTE AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT (URESTE)

PROJET DE DIRECTIVE NATIONALE SUR LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL AU CAMEROUN

Dr Guy Aurélien MBATCHOU Dr T.KALHOULE

DEDICACE

- Mon fils Mbatchou Tchuingoua Bryan léandreau et à sa maman pour leurs encouragements

REMERCIEMENTS

- Au Professeur Benjamin Fayomi Coordonnateur du C.E.S de santé au travail à l'URESTE - Cotonou

ABREVIATIONS

SOMMAIRE

TABLE DE MATIERE

1- Introduction	9
1-1 Définition	10
2- Contexte et justification	12
3- Revue de la littérature	14
4- Hypothèse	17
5- Objectifs	19
5-1 Objectif général	20
5-2 Objectifs spécifiques	20
6- Cadre de l'étude : le Cameroun	21
6-1 Cadre géographique et humain	22
6-1-1 Situation géographique	22
6-1-2 Relief et végétation	22
6-1-3 Le Climat	22
6-1-4 La Population	23
6-2 Cadre politico-administratif	23
6-3 Données sur l'économie	24
6-4 Cadre socio-sanitaire	24
6-4-1 Institutions chargées de la gestion de la sécurité et santé
des travailleurs au Cameroun	25
6-4-1-1 Institutions relevant de l'Etat	25
6-4-1-2 Les Organisations des employeurs	29
6- 4-1-3 Les Organisations des travailleurs	30
6-4-1-4 Les Institutions paritaires	30
6-4-1-5 Le Dispositif national de sécurité et santé au travail	33

7- Méthodologie	34
7-1 Population d'étude	35
7-2 Echantillonnage 35
7-3 Définition des variables		35
7-4 Type d'enquête		36
7-5 Collecte des données		36
7-6 Les Difficultés		37

8- Données recueillies		38
8-1 Cadre juridique		39
8-1-1 Au plan national		39
8-1-2 Au plan international		45
8-2 Cadre institutionnel : le service médical du travail		48
8-2-1 Champ d'application		48
8-2-2 Les fonctions du service médical du travail		48
8-2-3 L' Organisation des services médicaux du travail		49
8-2-4 Le Personnel		51
1- Le Médecin		51
2- Le Personnel paramédical		55
8-2-5 Equipement et approvisionnement en médicaments et accessoires pharmaceutiques		55

9- Analyse et commentaires		56
9-1 Analyse des variables		57
9-1-1 Source et nature du texte		57
9-1-2 Date de signature		57
9-1-3 Spécificités des textes		58
9-2 Analyse du dispositif national de sécurité et santé au travail		59
9-3 Analyse de la pratique		60
9-4 Analyse du cadre institutionnel		64
10 Conclusion		71


11- Projet de Directive nationale sur les services de santé au travail au Cameroun		74
1- Préambule		75
2- Contenu technique		76
2-1 pôle conception		76
2-2 pôle prestations		78
2-3 pôle contrôle 3- Elaboration		87 88
4- Adoption		89
5- Mise en oeuvre et suivi		89
6- Rôle des différents intervenants		92
6-1 rôle des centrales syndicales		92
6-2 rôle des employeurs		92
6-3 rôle des travailleurs		92
6-4 rôle des associations des professionnels de sécurité et santé au travail		92
6-5 rôle des pouvoirs publics		92
6-5 rôle des organisations intergouvernementales		93
7- Evaluation de la mise en oeuvre		93
7-1 Indicateurs		93

12- Références bibliographiques		95

13-Annexe		99
1- Modèle de demande d'agrément d'un service médical autonome		100
2- Modèle de demande d'agrément d'un service médical interentreprises		101
3- Modèle de rapport annuel d'activité du médecin de travail		102

1- INTRODUCTION

1-1 Définition

Les services de santé au travail tels que définis à l'article 1 de la convention n° 161 de l'OIT désignent les services investis des fonctions essentiellement préventives et chargés de conseiller les employeurs et les travailleurs en ce qui concerne :

Crée en 1919 , l'OIT a contribué à allonger de manière significative l'espérance de vie, grâce aux notables améliorations des soins médicaux et à l'hygiène, mais aussi et surtout grâce à la baisse du taux d'accident de travail.

Les analyses , les réflexions et les perspectives d'experts qui ont traité des points essentiels du mandat de l'OIT ont permis de mettre en évidence le fait qu'en établissant un régime de travail réellement humain, en instituant et en appliquant la législation de travail , les états membres parvenaient à poursuivre l'augmentation de la production en sauvegardant la force humaine productive.

Par conséquent tous les états membres devaient manifester la volonté de protéger la vie et la santé des travailleurs , une des conditions essentielles de la promotion de l'activité économique. L'amélioration des conditions de travail apparaît donc comme un thème récurrent de l'action de l'OIT.

A cet égard, l'OIT a adopté des conventions et des recommandations qui vont être mises à la disposition des états membres et non membres.

§ Sur 188 normes adoptées(1) par l'OIT, 44 portent sur la sécurité et santé au travail(2).

Deux normes servent de référence pour orienter les pays dans l'organisation des services de santé au travail :

- La Convention n°155 / Recommandation n°164 sur la sécurité et santé des travailleurs adoptée en 1981 .

- La Convention n° 161/ Recommandation n°171 sur les services de santé au travail adoptée en 1985.

§ L'OIT a développé en 1976 un programme international pour l'amélioration des conditions et du milieu de travail (PIACT).

§ Dans l'esprit d'assurer une gestion cohérente des systèmes de sécurité et santé au travail le BIT a élaboré des Principes directeurs pour la gestion des systèmes de sécurité et santé au travail (ILO-OSH 2001)

En ce qui concerne la convention n°161 et la recommandation n°171 , elles définissent les modalités de mise en place , d'organisation et précisent les trois niveaux de prestations des services de santé au travail ,et devrait être ratifiée par les Etats membres de l'OIT pour servir de guide à l'élaboration des législations nationales en la matière ; on note cependant que de nombreux pays n'ont toujours pas ratifiés cette norme .

C'est ainsi qu'au niveau mondial seuls 26 des 181 pays membres de l'OIT l'ont ratifié (3) En Afrique seuls 4 pays l'ont ratifié : le Bénin, le Burkina-Faso, les Seychelles et le Zimbabwe.

Jusqu'à ce jour , le Cameroun comme les autres pays de la sous-région d'Afrique centrale n'a pas ratifié cette convention ce qui signifie qu'il n'a pas l'obligation juridique d'appliquer cette norme ; cette situation nous amène à nous poser la question suivante :

Quel est l'état de la législation régissant la mise en place, l'organisation et le fonctionnement des services de santé au travail au Cameroun ?C'est pour répondre à cette préoccupation que nous nous sommes proposés d'intituler notre travail : « Projet de Directive nationale sur les services de santé au travail au Cameroun ».

2- CONTEXTE ET JUSTIFICATION

En devenant membre de l'OIT en 1960 , le Cameroun manifestait par là son engagement premier, d'oeuvrer dans le sens des idéaux inscrits dans le préambule de l'OIT notamment : « la protection de la santé des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du milieu de travail, la protection des enfants, des adolescents et des femmes ».

Le Cameroun de 1960 à nos jours a déployé des efforts appréciables compte tenu de son niveau de développement économique et social pour assurer aux travailleurs des conditions de travail décents. En effet il a fait adopter une législation et une réglementation nationales relatives :

Toutefois, ce système basé sur des textes élaborés bien avant l'adoption des normes actuelles en matière de sécurité et santé au travail apparaissent d'une part inadaptés , et d'autre part ces textes n'intègrent pas la notion de service de santé au travail qui prévaut de nos jours d'où la nécessité de leur réajustement aux nomes actuelles sur la sécurité et santé au travail.

3- REVUE DE LA LITTERATURE

La protection de la santé des travailleurs contribue à une meilleure productivité et par voie de conséquence à l'essor économique et social d'un pays.

Parallèlement aux mesures prises en faveur de son développement social et économique, le Cameroun a fait adopter une législation et une réglementation nationale relative à la sécurité et santé des travailleurs.

Les rares études consacrées à ce sujet soulignent la nécessité d'une révision(4) de ces textes en vue de leur réajustement aux normes internationales du travail sur la sécurité et santé au travail.

Ces études relèvent les lacunes(5) du dispositif national de sécurité et santé au travail :

- la non démarcation nette au niveau du dispositif de sécurité et santé au travail entre le pôle de conception , le pôle de contrôle et le pôle de prestations

Enfin les études récentes proposent des mesures(6) visant à améliorer la législation nationale en sécurité et santé au travail principalement:

- la mise en place d'un dispositif de sécurité et santé au travail avec trois pôles bien distincts : pôle de conception, pôle de contrôle et pôle de prestations

ces articles dont les analyses et suggestions sont convergentes ont le mérite de présenter la situation actuelle de la sécurité et santé au travail, de faire une analyse critique en relevant les atouts , les faiblesses et de proposer des mesures pour la réforme de la législation en matière de sécurité et santé au travail mais n'analysent pas la pratique ni le cadre dans lequel s'exerce la santé au travail.

4-HYPOTHESE

Un dispositif national de sécurité et santé au travail logique, cohérent et équilibré

concourt à une organisation et un fonctionnement adéquat des services de santé au travail

5- OBJECTIFS

5-1 OBJECTIF GENERAL

Le but de ce travail, est d'effectuer une analyse des textes instituant les services médicaux du travail au Cameroun en rapport avec les normes internationales du travail, afin de proposer un projet de directive nationale sur les services de santé au travail au Cameroun.

5-2 OBJECTIFS SPECIFIQUES

4 - Proposer des axes essentiels de la directive nationale sur les services de santé au travail.

6- CADRE DE L'ETUDE

6-1 CADRE GEOGRAPHIQUE ET HUMAIN

6-1-1 Situation géographique

Situé au dessus de l'équateur, le Cameroun avec ses 475442 km2 de superficie s'inscrivant entre l'océan atlantique, le lac Tchad et le bassin du Congo . il est limité :

6-1-2 Relief et végétation

Le Cameroun se caractérise par une grande variété de climats et de végétations ce qui lui vaut le titre « d'Afrique en miniature » :

6-1-3 Le Climat(7)

6-1-4 La Population

La population du Cameroun est estimée en 2000 à environ 15,5 millions(8) d'habitants issus de plusieurs ethnies dont les principales sont :

Cette population est inégalement répartie sur le territoire national, avec une densité variant de 10 habitants au km carré dans le sud et l'est , à 200 habitants au km carré à l'Ouest. Cette population est jeune : un camerounais sur deux à moins de 20 ans et sa croissance est de 3% par an. La moitié de cette population (51%) vit en zone urbaine(9), et notamment dans les deux principales villes que sont : Douala (3 200 000 habitants)et Yaoundé (2 000 000 d'habitants ).

6-2 CADRE POLITICO-ADMINISTRATIF

La république du Cameroun compte dix provinces qui sont les suivantes avec leur chef-lieu :

Chaque province est divisée en départements, chaque département en arrondissements et chaque arrondissement en districts. Les arrondissements et les districts sont composés de villages et les villages sont composés de quartiers. Au niveau de la province on a le Gouverneur qui représente le Chef de l'Etat et les autres administrations sont représentées par les délégations provinciales.

6-3 LES DONNEES SUR L'ECONOMIE (10)

Le Cameroun dispose de nombreuses richesses : les ressources agricoles : café, cacao, banane , coton, caoutchouc et d'énormes ressources forestières. Il produit également les minerais tels que l'aluminium, le fer et de l'or. Il fait partie des pays exportateurs de pétrole depuis 1982. son produit intérieur brut est de 16875 millions de USD en 2005 et de 1033,90 USD par tête d'habitants. Après une décennie de récession économique caractérisée par une baisse drastique du PIB et une chute de la consommation par tête d'habitant , le Cameroun a renoué avec la croissance depuis la dévaluation du CFA en 1984 à un rythme moyen annuel de 3,9%.

6-4 CADRE SOCIO-SANITAIRE (11)

Il est caractérisé par une morbidité et une mortalité élevée, les principales causes de morbidité sont : le paludisme, les diarrhées, les traumatismes, les infections respiratoires aiguës et les autres pathologies infectieuses.

- L'espérance de vie à la naissance est de 53,6 années pour les femmes contre 52,1 années pour les hommes (estimation 2007)

- Le taux de scolarisation est de 48% avec 42,7 % pour les filles et 53,7% pour les garçons.

- Le taux d'alphabétisation pour les adultes est de 76,1% pour les femmes contre 86,2% pour les hommes.(estimation 2005)

- Le nombre d'habitants pour un médecin est de 13500 et de 1852 pour un infirmier ; 80% de la population totale a accès au service de santé

6-4-1 Les Institutions chargées de la gestion de la sécurité et santé des travailleurs au Cameroun

Les institutions chargées de la sécurité et de la santé des travailleurs au Cameroun se retrouvent à quatre niveaux :

6-4-1-1) Les institutions relevant de l'Etat

Au Cameroun deux ministères sont chargés principalement de la sécurité et de la santé au travail: le ministère du travail et de la sécurité sociale (MINTSS), le ministère de la santé publique (MSP) ; cependant cinq autres ministères de par leurs attributions sont appelés à prendre des mesures de sécurité pour les travailleurs et les populations : le ministère des mines, de l'eau et de l'énergie (MINMEE), le ministère de l'agriculture (MINAGRI), le ministère de la défense (MINDEF), le ministère des travaux publics (MINTP), le ministère des transports (MINTRANSP) ; ces ministères figurent dans le schéma du dispositif national de sécurité et santé au travail

C'est le principal ministère responsable de la sécurité et de la santé au travail et il est doté de :

a- La Direction de la Sécurité et de la Santé au Travail qui est chargée (13) :

- de la conception et de l'élaboration des normes en matière de santé au travail et des risques professionnels.

- du contrôle de l'application des normes techniques de santé et sécurité au travail.

- des études et de la recherche en matière de santé et sécurité au travail.

- de l'expertise médicale en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles.

- des études et de la recherche des informations relatives à la prévention des accidents et à l'ergonomie.

- du suivi du fonctionnement de la Commission Nationale de Santé et Sécurité au Travail.

- de l'exploitation des informations concernant les conditions de sécurité au travail.

- des études relatives à la protection des travailleurs contre toute atteinte à la santé résultant soit du travail, soit des conditions de travail.

-du suivi de l'application des mesures relatives à la protection de la santé des travailleurs.

- du suivi de l'application de la législation et de la réglementation en matière de sécurité au travail.

- de l'exploitation des informations concernant les conditions de sécurité au travail.

- de la préparation de l'agrément des centres privés de prévention des risques professionnels.

Ses attributions ne sont pas précisées par le décret réorganisant le MINTSS (14).

Le MINTSS est aidé dans cette immense tâche par un de ses organes spécialisé la caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) , qui a été instituée par l'ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 et qui est chargée :

- de la conception et de la mise en oeuvre de la politique d'action sanitaire et sociale de concert avec les services compétents du gouvernement.

- du suivi de la santé globale des travailleurs, de leurs familles et de la population à travers les structures de la Direction des Actions sanitaires et sociales.

- du contrôle des actes et des soins reçus par les victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre de la réparation des risques professionnels, à travers des médecins conseils nationaux et provinciaux.

Le Ministère de la Santé Publique est un partenaire privilégié du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale surtout en ce qu'ils oeuvrent tous dans le domaine social. Les deux ministères collaborent étroitement à différents niveaux de la hiérarchie. Au niveau central la Direction de la Médecine Hospitalière est le point focal des sollicitations émanant du MINTSS. Elle initie la contribution du MINTSS lors de l'élaboration de divers textes interministériels dans le domaine de la médecine du travail. Elle étudie les dossiers de demande d'autorisation d'exercice de la médecine du travail et propose l'avis du ministère de la santé publique.

naturelles en minerais , en eau et en énergie , ainsi que dans celle de contrôle des

appareils à pression , ce département ministériel est appelé à prendre des mesures de sécurité pour les travailleurs et les populations.

Dans le cadre de la réalisation du programme relatif à l'encadrement des paysans et à la vulgarisation agricole, il réglemente la gestion des pesticides , substances considérées comme un des principaux facteurs de risques pour la santé des populations rurales en général et des travailleurs en particulier.

Ce département ministériel avec le corps des sapeurs pompiers est chargée de la sécurité incendie pour toute la population.

Les bâtiments et travaux publics qui constituent l'une des principales causes des accidents de travail au Cameroun relèvent de ce département.

Etudie et participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures relatives au transport des biens et personnes, à la sécurité et à la prévention routière.

6-4-1-2 ) Les organisations des Employeurs

Les frais nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux sont à la charge des employeurs. De même que la demande d'agrément du service est adressé par l'employeur à l'autorité compétente.

- l'équipement matériel et technique, ou à défaut la location de cet équipement lorsque le médecin utilise son équipement personnel.

D' après les dispositions de l'arrêté 039/MTPS/IMT du 26 novembre 1984 fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail, les employeurs sont :

Responsables de l'application de toutes les mesures de prévention, d'hygiène et de sécurité destinées à assurer la protection de la santé des travailleurs.

Ils sont ainsi tenus de mettre à la disposition des travailleurs des locaux en bon état de propreté, les installations et l'outillage approprié. De même, ils sont tenus d'assurer aux travailleurs compte tenu de leurs activités, la fourniture, l'entretien et le renouvellement en temps utile des moyens individuels et collectifs de protection reconnus efficaces.

Lors de l'embauche ou en cas d'introduction de nouveaux procédés de travail , les employeurs sont tenus de communiquer aux travailleurs toutes les informations concernant les risques que comportent leurs activités respectives et les mesures à prendre pour les éviter, y compris l'utilisation des systèmes de protection.

Par ailleurs, les employeurs assurent la formation permanente des travailleurs, et sont tenus de créer et d'animer au sein de leur entreprise les CHS.

Ils sont également tenus de déclarer tout procédé de fabrication comportant des risques spéciaux.

Enfin ils doivent également tenir des registres de contrôle technique où sont consignés les résultats des essais, vérifications et opérations d'entretien périodique des appareils, machines, dispositifs de sécurité et des moyens de protection.

6-4-1-3) Les organisations des travailleurs

Les travailleurs et leurs familles qui désirent bénéficier d'une couverture médicale plus large peuvent, en accord avec le chef d'entreprise ou le délégué des employeurs, participer aux frais de fonctionnement du service médical d'entreprise.

Les modalités de cette participation et de la gestion des fonds sont soumises à l'approbation du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.

Et d'après les dispositions du chapitre II de l'arrêté 039/MTPS/IMT fixant les conditions d'hygiène sur les lieux de travail ,les travailleurs sont tenus de:

§ Prendre connaissance de toutes mesures nécessaires à la protection de leur intégrité physique et d'assurer leur sécurité sur les lieux de travail.

§ Se conformer rigoureusement aux dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité et la santé sur les lieux du travail ainsi qu'aux instructions du chef d'entreprise et aux prescriptions du règlement intérieur notamment en ce qui concerne:

- l'utilisation et le maintien en bon état du matériel, engins, machines, installations mis à sa disposition.

§ Coopérer avec les employeurs et les services compétents pour obtenir un milieu de travail sûr et salubre.

6-4-1-4) Les Institutions Paritaires

Les institutions paritaires sont des organes constitués en nombre égal des représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs qui devraient discuter des problèmes relatifs à la santé au travail, à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs ; et qui peuvent à tout moment faire appel aux experts en fonction de l'ordre du jour.

- d'étudier les problèmes relatifs à la médecine du travail, à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. A ce titre elle est chargée :

- d'émettre toutes suggestions et tous avis sur la législation et la réglementation à intervenir en matière de sécurité et santé au travail.

- de faire toutes propositions concernant l'homologation des machines dangereuses et les procédés de fabrication susceptibles de comporter des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.

- d'effectuer ou de participer à tous les travaux à caractère scientifique entrant dans son champ d'activité.

- de formuler toutes recommandations à l'usage des employeurs et des travailleurs, des organismes assureurs et des divers départements ministériels, concernant la protection de la sécurité et de la santé de l'homme au travail.

Elle est constituée des représentants des pouvoirs publics , des employeurs et des travailleurs et peut à tout moment faire appel aux experts en fonction de l'ordre du jour.

Sa création au sein de l'entreprise a pour fondement juridique l'article 8 de l'arrêté 039/MTPS/IMT du 26 novembre 1984 fixant les conditions d'hygiène sur les lieux de travail, qui fait obligation aux employeurs de créer un CHS dans tout établissement employant au moins 50 travailleurs, si l'activité est classée dans les groupes A et B des risques, et quelque soit l'effectif si l'activité est classée dans le groupe C des risques.

En effet, les entreprises, sont classées selon le décret n° 78-283 du 10 juillet 1978 fixant les taux de cotisation pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en fonction de la gravité des risques et de leur fréquence (15) ainsi qu'il suit :

- Groupe A: risques faibles et ce groupe comprend: agriculture, élevage, banques, hôtels, restaurants, blanchisseries, assurances etc.

- Groupe B: risque moyen et ce groupe comprend: abattoirs, boulangeries, raffinage du pétrole, transports urbains, entreprise de production, de transport et de distribution d'énergie électrique etc.

- Groupe C: risque élevé et ce groupe comprend : entreprises forestières, scieries, entreprise de pêche, recherche d'hydrocarbures, travaux publics et génie civil, construction de tunnels, travaux de fond dans les mines etc.

devraient discuter régulièrement des problèmes d'hygiène, de santé, et de sécurité qui se posent au sein de l'entreprise. Le CHS a pour rôle:

- de procéder aux enquêtes en cas d'accident de travail graves et de maladies professionnelles en vue de déterminer les causes et de proposer des mesures approprier pour y remédier.

-de formuler toutes suggestions susceptibles d'améliorer les conditions de travail de l'entreprise.

-d'établir et d'exécuter un programme d'hygiène et de sécurité en rapport avec les activités de l'entreprise

-de diffuser auprès de tous les travailleurs les informations relatives à la protection de la santé des travailleurs et au bon déroulement du travail

-de susciter, d'entretenir et de développer l'esprit de sécurité parmi les travailleurs.

6.4.1.5 Dispositif National de santé et sécurité au travail

7- METHODOLOGIE

7-1 POPULATION D' ETUDE

Elle est constituée de tous les textes réglementaires (lois, décrets, arrêtés , lettres circulaires) relatifs à l'organisation , au fonctionnement des services de sécurité et santé au travail , de même que ceux fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail ayant existé au Cameroun depuis 1950 à 2006 .

7-2 ECHANTILLONNAGE

7-3 DEFINITION DES VARIABLES

1- La Source : désigne l'institution dans laquelle le texte a été élaboré

2- La Nature du texte : l'origine du texte détermine sa nature et selon le principe des normes(16) on a :

4- La date de signature : correspond à la date à laquelle le texte a pris effet

6- Spécificités du texte : désigne les détails des aspects traités dans le texte et les dispositions particulières.

7-4 TYPE D'ENQUETE

Notre travail est basé sur la recherche documentaire associée à une observation descriptive qui s'est déroulée du 10 mars au 24 juillet 2006

7-5 COLLECTE DES DONNEES

§ La circulaire DRT n° 2005-03 du 7 avril 2005 relative à la réforme de la médecine de travail en France

§ L'organisation et le fonctionnement des services de santé au travail du Gabon et du Bénin.

§ La convention n°161 et la Recommandation n°171 sur les services de santé au travail

§ La Convention n°155 et la Recommandation n°164 sur la sécurité et la santé des travailleurs

§ Les Principes directeurs concernant les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail . ILO-OSH 2001

b. Par la recherche des publications scientifiques à la bibliothèque du CRADAT , au service de documentation du Bureau sous-régional de l'OIT pour le Sahel à Dakar et au bureau régional de l'OMS à Yaoundé pour l'obtention de la déclaration et la stratégie de l'OMS concernant « la santé pour tous au travail »

2- Des séances de travail dans les institutions et les organisations suivantes :

pour l'Afrique centrale, le Centre régional africain d'administration du travail (CRADAT).

7-6 LES DIFFICULTES

Les principales difficultés rencontrées pendant la collecte des données sont surtout d'ordres communicationnels :

§ Dans les services de documentation des différents Départements ministériels visités, il était très difficile de rencontrer même sur rendez-vous les responsables, et l'obtention des textes sollicités n'était pas aisé du fait de l'absence d'archives.

§ La recherche des informations sur le NET n'a pas toujours été facile car plusieurs administrations ne disposent pas de site web et quand même ils en disposent les informations disponibles ne sont pas complètes et réactualisées.

8 - DONNEES RECUEILLIES

8-1 CADRE JURIDIQUE

8-1-1 AU PLAN NATIONAL

L'évolution de la pratique de la santé au travail au Cameroun est basée à la fois sur la législation et la création de certaines structures administratives.

C'est ainsi qu'on peut distinguer deux étapes par rapport à la période des indépendances dans la parution des textes instituant la santé au travail au Cameroun

- l'arrêté n° 3362 du 30 juin 1954 défini le champ d'application des services médicaux du travail , les attributions de l'infirmier d'entreprise , les modalités de recrutement du personnel sanitaire et médical et les moyens de contrôle de l'exercice des services médicaux d'entreprise.

- l'arrêté n° 3787 du 07 juin 1955 instituant les services médicaux et sanitaires communs à plusieurs entreprises.

- l'arrêté n° 3080 du 07juin 1955 précise le modèle des registres à tenir par l'employeur et par le médecin.

- Le décret n° 64/133/COR portant classification des entreprises en ce qui concerne la fixation des moyens minima imposés aux employeurs en matière de personnels médical et sanitaire.

- Le code de travail adopté en 1992 en son titre VI traite des dispositions réglementaires en matière de santé , d'hygiène et sécurité au travail.

Les textes de lois et réglementation sur les services médicaux de santé au travail

Tableau récapitulatif des textes législatifs sur les services médicaux du travail au Cameroun dans l'ordre chronologique de promulgation

N°	Année	Source	Nature, désignation du texte	Objet du texte	Spécificités du texte
1	1954	MTLS	Arrêté N°3362 du 30 juin 1954	Services médicaux ou sanitaires des entreprises	Dispositions légales
2	1954	MTLS	Arrêté N° 3362 du 30 juin 1954	Installation des infirmiers des entreprises	Approvisionnement minimum des infirmeries , boîte de secours, salle de pansement
3	1955	MTLS	Arrêté N° 3080 du 07 juin 1955	Visites journalières	Modèle de registres à tenir par l'employeur et par le médecin
4	1955	MTLS	Arrêté N°3787 du 07 juin 1955	Institution des services médicaux et sanitaires communs à plusieurs entreprises	Constitution et fonctionnement
5	1956	CB/PM	Arrêté N° 6678 du 05 octobre 1956	Mesures générales de prévention et protection de la santé des travailleurs	Intoxication par certaines substances dangereuses
6	1964	Président de la république du Cameroun oriental	Décret N° 64/133/COR du 15 Juillet 1964	Personnel médical et sanitaire	Classification des entreprises en ce qui concerne la fixation des moyens minima imposés aux employeurs en matière de personnels médical et sanitaire
7	1979	MTPS	Arrêté N°O15/MTPS/IMT du 11 octobre 1979	Services médicaux du travail	- Organisation et fonctionnement - Missions et obligations du médecin du travail - équipement technique, approvisionnement en médicaments
8	1979	Président de la république	Décret N° 79/ 096 du 21 mars 1979	Exercice de la médecine du travail	Fixe les modalités d'exercice de la médecine du travail par les médecins privés et les médecins de la santé publique
9	1984	MTPS	Arrêté N° 039/MTPS/IMT du 26 novembre 1984	Lieu de travail	-Fixant les mesures générales d'hygiène et sécurité sur les lieux de travail - Fait obligation de créer des CHS dans toute entreprise employant au moins 50 travailleurs (activité classée en groupe A et B des risques et quelque soit le nombre de travailleurs si l'activité est classée dans le groupe C)
10	1988	Président de la république	Décret N° 088/1488 du 17 octobre 1988	Réorganisation du MTPS	- Direction du travail - Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail - Inspection médicale du travail
11	1992	Assemblée nationale	Lois N° 92/007 du 14 août 1992	Portant code de travail au Cameroun Titre VI	- Installation des services médicaux du travail et leur approvisionnement en médicaments - Organisation et fonctionnement des services médicaux du travail - Conditions d'exécution des visites médicales - Détermine les modalités d'exercice de la médecine du travail
12	1993	Premier ministre	Décret N° 93/210/PM du 03 mars 1993	Fixant organisation et fonctionnement de la commission nationale de la sécurité et de la santé au travail	- émettre suggestion ou avis sur la législation en SST -Formuler toute recommandation à l'usage des employeurs et des travailleurs des organismes assureurs et des départements ministériels concernant la SST
13	1998	Présidence de la république	Décret 98/150 du 24 juillet 1998 Décret 98/150 du 24 juillet 1998	Organisation du METPS	Création de la DSST
14	2005	Présidence de la république	Décret 2005/089 du 29 mars 2005	Organisation du MINTSS	Réorganisation de la DSST avec création de la sous-direction de la santé au travail chargée de : - l'élaboration des textes relatifs à la médecine du travail - du suivi de l'organisation des services médicaux du travail

8-1-2 AU PLAN INTERNATIONAL

1- les normes internationales sur la sécurité et la santé au travail de l'OIT qui doivent servir de guide aux états membres et non membres pour l'élaboration de la politique et de la législation nationale en sécurité et santé au travail :

- la Convention n°155 et la Recommandation n°164 sur la sécurité et la santé des travailleurs adopté en 1981; prévoient l'adoption d'une politique nationale en matière de sécurité et santé au travail et décrivent les mesures à prendre au niveau national et à celui de l'entreprise pour promouvoir la sécurité et la santé au travail et améliorer le milieu de travail(18) .

- la Convention n°161 et la Recommandation n°171 sur les services de santé au travail adopté en 1985; prévoient l'établissement de services de santé au travail qui contribueront à la mise en application de la politique de sécurité et santé au travail et exerceront leurs fonctions au niveau de l'entreprise(19) .

- la Convention n°187/ et la Recommandation n°197 concernant le cadre promotionnel de la sécurité et santé au travail adopté en 2006 ; prévoient l'adoption d'un système national de sécurité et santé au travail devant être réexaminé périodiquement en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives(20).

2- la Déclaration et la Stratégie de l'OMS concernant « la santé pour tous au travail » adopté en 1995 qui incitent les gouvernements à élaborer les politiques et programmes nationaux en sécurité et santé au travail.

Les NIT de l'OIT et les stratégies parallèles de l'OMS ont permis d'aboutir à un consensus international sur la sécurité et la santé au travail(21) dont les principales caractéristiques se trouvent dans le tableau ci-dessous

8-2 CADRE INSTITUTIONNEL : LE SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL

Le service médical du travail au Cameroun est institué par voie législative :la loi 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail prévoit en son titre VI les mesures réglementaires pour :

Les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail , ainsi que l'effectif et la qualification du personnel médical et paramédical à employer dans chaque entreprise sont fixées par l'arrêté n°015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail

8-2-1 CHAMP D'APPLICATION

S'applique aux travailleurs de toute entreprise ou établissement soumis au code du travail

8-2-2 LES FONCTIONS DU SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL

- l'hygiène des lieux de travail et la protection des ouvriers contre toutes les nuisances telles que : les poussières, les émanations , les bruits

- donner des conseils sur la planification et l'organisation du travail, y compris la conception des lieux de travail, sur le choix, l'entretien et l'état des machines et des équipements ainsi que sur les substances utilisées sur les lieux de travail

- donner des conseils dans les domaines de la santé , de la sécurité et de l'hygiène au travail , ainsi qu'en matière d'équipement de protection individuelle et collective.

-L' information et l'éducation sanitaire des travailleurs, notamment de ceux exposés à des risques de maladies ou d'accidents d'origine professionnelle

- la formation à la prévention et au secourisme (protocole d'évacuation des blessés)

- participer à l'analyse des accidents de travail et des maladies professionnelles

8-2-3 L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL

Les services médicaux du travail peuvent être organisés soit sous forme d'un service médical autonome, soit d'un service médical interentreprises, ou soit sous forme d'une convention de visites et de soins :

L'organisation d'un service médical autonome relevant d'une seule entreprise ou établissement est obligatoire :

- pour les entreprises et établissements situés à plus de 15kms du centre médical public ou privé le plus proche et utilisant plus de 100 travailleurs.

- pour les entreprises employant un minimum de 20 travailleurs et comportant des risques spéciaux dont la liste est fixée par le ministre en charge des questions de sécurité et santé au travail.

- elle est facultative pour tous les autres établissements sous réserve de se conformer aux normes minimales ci-dessous.

Les locaux du service autonome doivent comprendre au minimum 2 pièces de 16 m2 chacune (1cabinet et une salle de soins).

Au dessus d'un effectif de 500 travailleurs la superficie de ces locaux est augmentée de 16m2 par tranche de 500 travailleurs.

- l' équipement matériel et technique , y compris l'approvisionnement en médicament , doit permettre d'effectuer des examens réglementaires à l'exception des investigations complémentaires et biologiques.

- Soit les services d'un médecin à temps plein quelque soit l'effectif des personnes couvertes, et obligatoirement lorsque cet effectif atteint 3500 personnes.

Les services médicaux interentreprises sont organisés à l'initiative des employeurs soit par branches professionnelles et doivent couvrir au moins 500 travailleurs pour être agréé.

Le service médical interentreprises est un organisme à but non lucratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière . Les ressources proviennent des cotisations des entreprises adhérentes.

Il est placé sous l'autorité administrative d'un directeur désigné par les fondateurs.

Les entreprises ou établissements non soumis à l'obligation d'organiser un service médical et qui n'ont pas adhéré à un service interentreprises doivent passer une convention de visites et de soins avec un médecin privé agréé exploitant un cabinet personnel , soit à défaut avec une clinique médicale privée , ou une formation médicale publique , selon la réglementation en vigueur.

Les services médicaux du travail doivent faire l'objet d'un agrément préalable du ministre en charge de la sécurité et santé au travail.

8-2-4 LE PERSONNEL

Le service médical est assuré par un médecin du travail assisté d'un personnel paramédical spécialisé.

Le médecin du travail exerce son activité en toute indépendance technique et il entre en relation avec tous les membres du personnel quelles que soient leur position hiérarchique et leurs fonctions.

est précisée par le décret n°79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail : être titulaire d'un diplôme en médecine du travail et hygiène industrielle ou de tout autre titre de spécialité équivalente.

Toutefois en cas de pénurie de praticiens spécialisés , l'exercice de la médecine du travail peut être étendu aux autres médecins compte tenu des besoins et des nécessités locales

Le médecin du travail exerce personnellement ses fonctions et pour y parvenir :

- il est associé à l'étude et à la mise en place de nouvelles techniques de production et à la formation à la sécurité

- il est consulté sur les projets de construction , aménagement ou modifications apportées aux équipements en place

- il est informé de la nature et de la composition des produits utilisés et de leur mode d'emploi (fiches de donnés sécurité)

- le médecin de travail peut aux frais de l'employeur faire effectuer des prélèvements et mesures aux fins d'analyse

- le médecin procède aux enquêtes , analyses des accidents de travail, et des maladies professionnelles

- un plan d'activité qui porte sur les risques , les postes et les conditions de travail en fonction des besoins de santé des salariés

- une fiche d'entreprise sur laquelle sont consignés les risques professionnels et les effectifs exposés à ces risques

§ Visites journalières : le médecin du travail doit chaque jour assurer la visite des travailleurs se déclarant malades et inscrits dans un registre de consultations.

§ Examen d'embauche : tout salarié doit obligatoirement faire l'objet d'un examen avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche sauf les cas ou l'examen est obligatoire avant l'emploi . L'examen comporte une radioscopie pulmonaire et, au besoin une radiographie qui sont pratiquées soit dans le service médical du travail , soit dans un centre spécialisé.

Les salariés font obligatoirement l'objet d'un examen médical systématique avec radioscopie pulmonaire au moins une fois par an. Les sujets de moins de 18 ans sont examinés tous les six mois

- les femmes enceintes , les mères d'un enfant de moins de 2 ans les mutilés et les invalides font l'objet d'une surveillance particulière, le médecin reste juge de la fréquence des examens

Les travailleurs doivent subir obligatoirement lors de la reprise du travail une visite médicale ayant pour but :

- de déterminer les rapports qui peuvent exister entre les conditions de travail et la maladie

- d'apprécier leur aptitude à reprendre leur ancien emploi ou la nécessité d'une réadaptation ou d'un reclassement

§ Examens sur demande : tout travailleur se déclarant malade doit faire l'objet d'un examen médical qui seul détermine le bien fondé de ses allégations. L'employeur ne peut s'opposer à la demande du travailleur.

En cas de nécessité, le médecin peut demander des examens complémentaires lors de l'embauche, lors des examens périodiques

§ Un registre de consultations à tenir par l'employeur dans lequel celui-ci ou son préposé note les noms des travailleurs se déclarant malades. Après la consultation, les seules mentions à porter dans ce registre par le SMT sont :

§ Un dossier médical dans lequel sont consignés toutes les informations d'ordre personnel, familial et professionnel concernant le travailleur. Ce dossier est confidentiel et seul le Médecin inspecteur du travail est habilité à le consulter.

§ Un rapport d'activités dont la valeur scientifique et technique dépend essentiellement de l'exactitude des données qui y sont consignées.

§ Le carnet des certificats médicaux initial et final pour les déclarations d'accident de travail et de maladies professionnelles

§ un carnet à souche pour déclaration de maladies professionnelles et maladies contagieuses.

§ un rapport semestriel sur l'état sanitaire des travailleurs (statistiques et morbidité) à l'intention du Ministre de la Santé Publique, suivant le modèle prescrit. Un exemplaire de ce rapport est adressé au médecin inspecteur du travail du ressort

Les services médicaux de travail doivent s'assurer en priorité le concours d'infirmiers diplômés d'état ou d'infirmiers brevetés ; à défaut de ceux-ci il est fait appel aux infirmiers justifiant d'une autre formation valable reconnue par le ministre de la santé publique.

Ils sont recrutés par contrat écrit par le chef d'entreprise sur proposition du médecin responsable du service et les effectifs minima en personnel infirmier sont fixés ainsi :

- infirmier supplémentaire à temps plein pour la tranche comprise entre 250 et 500 travailleurs.

L'infirmier supplémentaire à temps plein par tranche de 500 travailleurs au dessus de 500

8-2-5 Equipement et approvisionnement en médicaments et accessoires pharmaceutiques

Le service médical doit être approvisionné en médicaments, accessoires pharmaceutiques et équipé de telle sorte que soient possibles l'examen des travailleurs et l'administration correcte des :

9- ANALYSE ET COMMENTAIRES

9-1 ANALYSE DES VARIABLES

9-1-1 SOURCE ET NATURE DU TEXTE

Ainsi leur nature est des lois, des conventions, recommandations, des stratégies, des décrets, des arrêtés, et des lettres circulaires.

Les lois montrent l'importance que le législateur accorde aux services médicaux de santé au travail

9-1-2 LA DATE DE SIGNATURE

Nous constatons que bien avant l'indépendance du Cameroun le 1^er janvier 1960 plusieurs textes concernant les services de santé au travail avaient étés adoptés, et depuis 1960, le Cameroun a adopté parallèlement à son développement économique, industriel et social, une réglementation assez fournie sur les services médicaux de travail

De 1954 à 2005 nous constatons que toutes les institutions de la république quelque soit le ressort auquel il appartient ont fait des efforts pour mettre en place un cadre réglementaire relatif aux services médicaux du travail.

Cependant l'arrêté 015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des SMT a été signé avant la loi 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail et avant l'adoption des normes actuelles sur la sécurité et santé au travail.

9-1-3 SPECIFICITE DES TEXTES

L'objet traité par ces textes législatifs et réglementaires concerne généralement :

- les dispositions légales relatives aux services médicaux ou sanitaires des entreprises.

- l'organisation , le fonctionnement des services médicaux, les attributions et missions du médecin du travail

L'essentiel de ces textes est aujourd'hui non adapté aux normes internationales sur les services de santé au travail.

9-2 ANALYSE DU DISPOSITIF NATIONAL DE SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

L' OIT préconise comme principes généraux pour tout dispositif national de sécurité et santé au travail:

- qu'il y ait une séparation de tâches entre les organes et acteurs selon trois pôles d'activités : un pôle de conception, un pôle de prestations et un pôle de contrôle

- Que la hiérarchie des normes soit respectée dans l'ordre de priorité descendant : les lois , les décrets , les arrêtés ; avec les normes internationales qui peuvent être intégrées au dispositif national par ratification.

Si dans le cas du DNSST du Cameroun la hiérarchie des normes est réelle avec figuration des niveaux où ces normes sont prises (5) , la séparation des tâches quant à elle n'est pas nette car nous avons la DSST qui d'après ses attributions est à la fois :

- le pôle de contrôle (contrôle de l'application des normes techniques de santé et sécurité au travail)

d'où la nécessité de mettre sur pied un DNSST avec trois pôles bien distincts (6) :

- les services médicaux des entreprises et les services médicaux interentreprises

c) un pôle de contrôle qui comprendrait les relais provinciaux et départementaux de la DSST, ainsi que les services de contrôle de la CNPS

Enfin la conception et l'élaboration des normes suivent un cheminement assez complexe, impliquant la DSST , avec mise à contribution des responsables provinciaux et départementaux du MINTSS , le CNSST pour revenir selon le type de norme envisagé au MINTSS, au Premier ministère ,à la Présidence de la république ou à l'Assemblée nationale .

9-3 ANALYSE DE LA PRATIQUE

La douzième session du comité mixte OIT/OMS de la santé au travail qui s'est tenue du 5 au 7 avril 1995 et qui était libellé comme suit « Infrastructures pour une pratique de la santé au travail, options et modèles pour les politiques nationales, les approches, les stratégies et les programmes en matière de soins de santé primaires, et fonctions des services de santé au travail » précise que:

- L'expression pratique de la santé au travail englobe les activités de tous ceux qui concourent à la protection et à la promotion de la santé des travailleurs, ainsi qu'à l'amélioration des conditions et du milieu de travail, et cette expression ne s'applique pas seulement à la pratique des professionnels de la santé au travail(22)

- L'expression infrastructures pour la pratique de la santé au travail désigne les mécanismes institutionnels permettant de mettre en application une politique nationale et de prendre des mesures au niveau de l'entreprise; ces infrastructures peuvent prendre la forme des services de santé au travail « institutionnalisés » et englober de nombreux autres organismes comme les instituts de sécurité et de santé au travail(22)

- L'expression approche de la santé au travail désigne un certain nombre de principes et de démarches qui orientent les interventions telles que le principe général de soins de santé primaire mis en avant par l' OMS et les améliorations des conditions et du milieu de travail prônée par l'OIT(22).

Ces trois concepts : infrastructures, pratiques et approches permettent aux divers acteurs et partenaires dans les domaines de la prévention de jouer chacun leur rôle dans leurs domaines de compétences respectifs et en même temps de conjuguer les efforts.

Les services de santé au travail contribuent à la pratique de la santé au travail qui est fondamentalement multidisciplinaire et fait intervenir d'autres spécialistes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, outre les professionnels de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que les autorités gouvernementales compétentes , les employeurs, les travailleurs et leurs représentants.

Au Cameroun les services de santé au travail relèvent du MINTSS. Bien que n'ayant pas ratifié la convention n° 161 sur les services de santé au travail,

le Cameroun a adopté le modèle proposé par l'OIT en tenant compte des particularités et des ressources disponibles en personnel spécialisé : c'est ainsi que beaucoup de médecins de santé publique sont autorisés à exercer au sein des services de santé au travail et que les agréments sont délivrés aux médecins désirant prester en entreprise.

Cependant nous notons qu'il n'existe pas une politique nationale cohérente de sécurité et santé au travail pouvant permettre une évaluation continue, et une coordination des activités de santé au travail.

En analysant la réglementation et la pratique nationale au regard de la convention n° 161/recommandation n° 171, de la convention n° 155, de la convention n°187 et des principes du système de gestion de la sécurité et de la santé au travail (voir tableau ci-dessous) nous nous rendons compte qu'il apparaît des insuffisances à plusieurs niveaux :

Analyse de la réglementation nationale au regard de la convention n°161 , et des principes dégagés de la convention n°155, de la convention n°187 et du système de gestion de sécurité et santé au travail

Aspects évoques	Convention n°161	Principes dégagés de la Convention n°155 et du système de gestion de sécurité et de santé au travail(23)	Convention n°187	La situation au Cameroun
Date d'adoption	1985	1981 et 2001	2006	Non ratifié
Principe d'une politique nationale	Préconise l'adoption d'une politique nationale en matière de sécurité et santé au travail	Adoption d'une politique nationale en matière de sécurité et santé au travail	Préconise l'élaboration d'une politique nationale en matière de sécurité et santé au travail	Absence d'une politique nationale en matière de sécurité et santé au travail
Mesures législatives et réglementaires	Adoption des mesures législatives et réglementaires ou autres	Mise en place d'un cadre national pour les systèmes de gestion de sécurité et santé au travail soutenu par la législation et la réglementation nationale	Etablir , maintenir et réexaminer périodiquement un système national de sécurité et santé au travail	Existence des mesures législatives et réglementaires ; mais absence d'un cadre national pour les systèmes de gestion de sécurité et santé au travail
Institution des services de santé au travail	Préconise l'institution des services de santé au travail	Mise en place des services de santé au travail	Institution des services de santé au travail	Existence des services médicaux de travail
Organisation des services médicaux du travail	Peuvent être organisés sur une base desservant soit individuellement une entreprise soit plusieurs entreprises à la fois		Organisation des services de santé au travail conformément à la législation et à la pratique nationale	Existence de : - services médicaux autonomes - services médicaux interentreprises - convention de visites et de soins
La pratique	Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes d'information, d'éducation et de communication Analyse des AT et MP Formation du personnel Protection des travailleurs Désignation de l'autorité chargée de surveiller le fonctionnement des services de santé au travail et de les conseiller	Communication et coopération au niveau du groupe de travail et de l'entreprise -Exécution d'enquêtes en cas d'AT et de MP - Etablissement des statistiques annuelles sur les AT et les MP Personnel qualifié Les employeurs sont tenus de fournir les équipements de protection aux travailleurs Mettre sur pied un système d'inspection	Informations et services consultatifs en matière de sécurité et santé au travail Collecte et analyse des données sur les lésions et maladies professionnelles Formation en matière de sécurité et santé au travail Invite les membres à prendre les mesures en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs Elaborer les mécanismes visant à assurer le respect de la législation nationale y compris les systèmes d'inspection	- non mise en oeuvre de la fonction information, éducation et communication - manque de coordination - très peu d'entreprises procèdent aux analyses des AT et MP - la CNPS établit les statistiques annuelles sur les AT et MP mais seulement bon nombre de ces AT et MP ne sont pas déclarés absence de cadre de formation en sécurité et santé au travail c'est prévu dans les dispositions de l'arrêté n°039/MTPS/IMT du 26 novembre 1984 fixant les mesures générales d'hygiène sur les lieux de travail mais très peu d'employeurs fournissent ces équipements , seules les entreprises soumises à l'obligation d'obtention des certificats de conformité aux normes de qualité ont élaboré une politique de sécurité et santé au travail propre à leur structure présence d'un système d'inspection inappropriée et ne disposant pas de ressources humaines

Bien que disposant des mesures législatives , réglementaires et conventionnelles, le Cameroun n'a pas encore adoptée une politique nationale de sécurité et santé au travail

la législation et la réglementation nationale sont muettes sur certaines mesures prévues par les convention n° 161 , convention n° 155 , convention n°187 et les principes directeurs pour la gestion des systèmes de santé :

- L' adaptation de certaines composantes du travail aux capacités physiques des travailleurs.

- La prise en compte des questions de sécurité et santé au travail dans les programmes scolaire

- La protection des travailleurs contre les conséquences injustifiées résultant de leur retrait à bon droit des situations de travail périlleuse pour leur santé et leur vie.

- L' interdiction ou la limitation de certains procédés de travail , substances et agents physiques ou biologiques.

- une non application des dispositifs de l'arrêté n°039/MTPS/IMT du 26 novembre 1984 relative à la fourniture des équipements de protection individuels et collectifs aux travailleurs

9-4 ANALYSE DU CADRE INSTITUTIONNEL

L'Arrêté 015/MTPS /IMT du 11 /10/1979 reprend au même titre que la convention n°161 et la recommandation n°171 l'obligation faite aux entreprises de disposer d'un service médico-sanitaire pour leurs travailleurs, de même que la qualification requise pour le personnel médical et paramédical, et certaines fonctions de contrôle, et de sanction de l'état qui sont dévolues à l'inspection du travail.

Mais malgré ce dispositif réglementaire et législatif, il apparaît des insuffisances

Paramètres	Insuffisances	Conséquences	Suggestions
Les expressions	Les textes parlent de CHS, examen d'embauche	Non conformité avec les expressions consacrées	Adopté les expressions consacrées : visite d'embauche, CSST
Institution du service médical	L'arrêté n°015 /MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des SMT est signé bien avant l'adoption des NIT actuelles sur la santé au travail	N'intègre pas la notion de service de santé au travail qui prévaut actuellement	Abroger cet arrêté et élaborer un autre beaucoup plus complet et qui intègrera la notion de service de santé tel que défini par la convention n°161 de l'OIT
Champ d'application	Ne tient pas compte des travailleurs de l'économie informelle	Exclusion d'une catégorie importante de travailleurs	Permettre aux travailleurs de l'économie informelle d'avoir accès aux prestations des services de santé au travail
Fonctions des services médicaux du travail	Les attributions du service médical du travail	N'intègrent pas toutes les attributions prévues par la convention n°161	- participer à la réadaptation professionnelle des travailleurs victimes d'AT ou de MP - contribuer à la recherche en participant à des études conduites au niveau de l'entreprise
Organisation des services médicaux	Cas où une diminution du nombre de salariés ramènerait l'effectif en dessous du seuil permettant l'organisation d'un service médical autonome c'est à dire 250 travailleurs Pas de possibilité de création d'un service médical interentreprises entre établissements de l'entreprise sis dans les régions différentes	Disparition du service médical autonome Absence de souplesse dans l'organisation de tels services lorsque les établissements sont géographiquement éloignés	Demander au médecin-inspecteur après avis du comité d'entreprise d'autoriser le maintien d'un tel service médical du travail(24) Permettre la création d'un service médical interentreprises entre établissements sis dans les régions différentes en retenant le critère de l'implantation du siège social de l'entreprise
Agrément	L'octroi d'agrément aux médecins non spécialistes en santé au travail Absence de notion de renouvellement régulier d'agrément des services médicaux du travail Convention de soins et de visites entre une clinique et une entreprise	Non pratique de la médecine du travail. Ne permet pas la valorisation de la spécialité Manquements aux dispositions réglementaires relatives à la médecine du travail Absence de prévention , l'accent est mis sur le curatif, pas de visite de lieu de travail. Dans la plupart du temps ce sont les infirmiers qui exercent en entreprise	L'agrément doit être délivré uniquement aux spécialistes en santé au travail -réexamen des agréments tous les 3 ans - en cas de manquements aux dispositions réglementaires, retrait de l'agrément en cours au profit d'un agrément provisoire d'une durée de 3 mois afin d'obtenir la mise en conformité moyennant un engagement précis et daté de l'employeur Supprimer les conventions de soins et de visites entre une entreprise et une clinique
Instance de contrôle interne des services médicaux du travail	Absence d'une instance de contrôle interne des services médicaux de travail	Absence de l'évaluation , de l'organisation , du fonctionnement et absence de transparence dans la gestion des services de santé au travail	Le CSST peut être consulté sur toutes les questions d'organisation, de gestion et de fonctionnement du service
Cadre de concertation entre les différents intervenants en santé au travail	Absence d'un cadre de concertation entre les différents intervenants en sécurité et santé au travail	Absence des compétences pluridisciplinaires des différents préventeurs	Constitution d'une équipe pluridisciplinaire composée de : médecin de travail, hygiéniste, ergonome, assistante sociale, des intervenants en prévention des risques professionnels
Le personnel	La qualification La non prise en compte dans l'organisation du cahier de charge de tous les professionnels de santé au travail	Les services de santé au travail ont recours à un personnel non qualifié avec comme conséquence la non pratique de la prévention Absence d'une approche objective de la manière dont la médecine du travail est exercée dans les services	- former les spécialistes - instaurer un mécanisme permettant aux médecins exerçant sans les diplômes de spécialités de poursuivre l'exercice de la médecine du travail d'une part et de suivre une formation théorique d'autre part Adopter un cahier de charge pour chaque catégorie des spécialistes
Le médecin de travail	Le titre de médecin de travail	Tout médecin détenteur d'un agrément porte le titre de médecin de travail	Le titre de médecin de travail doit être réservé uniquement au détenteur d'un certificat d'études spéciales en santé au travail ou tout autre diplôme équivalent
	Le rôle du médecin (25)	Se confond avec les attributions du service médical du travail	Bien dissocier le rôle du médecin de travail de celui du service médical
L'infirmier du travail	Les attributions de l'infirmier du travail ne sont pas précisées	L'infirmier effectue les soins infirmiers dans la plupart des services médicaux du travail	- Action sur le milieu de travail :l'éducation sanitaire, la formation et la recyclage des secouristes - Surveillance médicale des travailleurs, accueil des travailleurs, préparation des dossiers médicaux, mesures anthropométriques, les soins infirmiers en cas de maladie ou d'AT
Surveillance du milieu de travail	N'intègre pas tous les éléments constitutifs de la surveillance du milieu de travail	- Absence d'évaluation des facteurs de l'ambiance physique - Absence de plan de surveillance du milieu de travail vis à vis des différents facteurs de nuisances chimiques, biologiques et physiques	Etablir la périodicité de surveillance du milieu de travail et ceci est fonction des nuisances
Surveillance de la santé des travailleurs	Les examens médicaux n'intègrent pas tous les éléments constitutifs de la surveillance médicale	Pas d'évaluation du travailleur à la fin de l'exposition avant l'affectation au poste	Institué : - des visites de fin de contrat avec établissement d'une fiche d'exposition - visite d'affectation au poste de travail
	La durée de la conservation des dossiers médicaux	Il est difficile de retrouver le dossier médical d'un travailleur quelques années après son départ de l'entreprise	Préciser la durée de conservation des dossiers médicaux
Organisation des premiers secours et réadaptation fonctionnelle	Législation camerounaise est incomplète	N'intègre pas la notion de réinsertion sociale des victimes d'AT	Assurer la réinsertion sociale des travailleurs victimes d'AT

Une analyse de l'organisation et du fonctionnement des services de santé au travail du Cameroun avec celui du Bénin qui a ratifié la convention n°161 sur les services de santé au travail fait ressortir malgré la similitude quelques spécificités:

Aspects évoqués	Cameroun	Bénin
Convention de visites et de soins	Les entreprises ou établissements non soumis à l'obligation de créer un service autonome et qui n'ont pas adhérer à un service interentreprises doivent passer une convention de visites et de soins avec un établissement hospitalier public ou privé	Dispositions identiques à celles du Cameroun à la différence que l'établissement hospitalier doit justifier en son sein d'un service de santé au travail bénéficiant d'un personnel spécialisé et de l'équipement requis pour accomplir les missions d'un service de santé au travail (26)
Agréments des médecins	Peuvent être agréés en qualité de médecin de travail les docteurs en médecine titulaires du certificat d'études spéciales de santé au travail ou tout autre diplôme équivalent et des médecins non spécialisés en santé au travail	Dispositions similaires avec une particularité : au Bénin les médecins non spécialisés bénéficient transitoirement d'une décision d'agrément valable pour une durée de 5 ans et ce à partir de la date de signature de l'arrêté N°031/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST Portant attributions , organisation et fonctionnement des services de santé au travail qui a été signé le 05 mai 1999
Attributions de l'infirmier du travail	Non précisé	Précisé notamment : - la surveillance médicale des travailleurs : il assure l'accueil des travailleurs, prépare les dossiers médicaux , procède aux mesures anthropométriques, assure les soins infirmiers en cas d'accident de travail ou de maladie - l'action sur le milieu de travail : peut effectuer certaines investigations comme les contraintes qui peuvent faire l'objet de relevés ou de mesures simples - peut être associé à l'éducation sanitaire au sein de l'entreprise ,à la formation et au recyclage des secouristes

10- CONCLUSION

Le « projet de Directive nationale sur les services de santé au travail du Cameroun » a permis de parcourir les textes législatifs et réglementaires sur les services médicaux du travail au Cameroun .

Bien que n'ayant pas ratifié la convention n°161 et la recommandation n°171 sur les services de santé au travail, le Cameroun possède :

- un arsenal législatif fait de lois, décrets , arrêtés , des lettres circulaires

- l'absence d'une politique nationale de sécurité et santé au travail permettant une évaluation continue et une coordination des activités de santé au travail

- la non démarcation nette des trois pôles : conception, prestations et contrôle au niveau du dispositif national de sécurité et santé au travail

- l'absence d'indicateurs de santé au travail permettant d'évaluer la pratique de la santé au travail

- l'insuffisance des ressources humaines chargées de la santé au travail tant au niveau de l'état que des entreprises.

- L'absence d'un cadre de formation des spécialistes en santé au travail (médecins de travail, hygiénistes, ergonome, toxicologue).

- Le manque de structures de sécurité et santé au travail au sein des organisations d'employeurs et de travailleurs

Ne concourent pas à une organisation et un fonctionnement adéquat des services de santé au travail.

Toutes ces observations ont suscité la rédaction d'un ensemble de thèmes avec des objectifs précis dénommés : « Projet de Directive nationale sur les services de santé au travail au Cameroun ».

La pertinence de ces thèmes nous l'espérons pourra servir de base aux autorités compétentes, aux législateurs, et autres partenaires de la sécurité et santé au travail pour revoir l'organisation , le fonctionnement des services médicaux du travail, rejoignant ainsi la priorité donnée à la prévention primaire , à l'information et à l'approche multidisciplinaire qui est celle de l'organisation mondiale de la santé et de l'organisation internationale du travail.

Cette Directive pour être pratique , d'application aisée et opérationnelle a été élaborée pour établir un dispositif national de sécurité et santé au travail logique , cohérent et équilibré en prenant en compte :

d'autre part, la Directive précise ce qui nous paraît fondamental, les principes directeurs :

En traitant ce sujet nous avons à coeur d'aboutir à une directive sur la sécurité et santé au travail qui prend le Cameroun comme terrain pratique d'exercice mais qui puisse surtout être valable pour l'ensemble des pays francophones d'Afrique du double fait :

- de la volonté de ces états de réussir l'intégration sous- régional en convergeant vers l'Union Africaine

- de l'existence de l' InterAfricaine de prévention des risques professionnels (L'IAPRP )comme instrument idoine de cette intégration

En fait nous avons réellement élaboré une directive sous- régional sur la sécurité et la santé au travail dans les Pays francophones d'Afrique.

11-PROJET DE DIRECTIVE NATIONALE SUR LES

SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

1- PREAMBULE

Le projet de directive nationale sur les services de santé au travail qui vise l'harmonisation de l'organisation et du fonctionnement des services de santé au travail non seulement du Cameroun mais aussi pour tous les pays francophones d'Afrique pourra s'articuler autour des thèmes suivants :

- mise sur pied d'un dispositif national de sécurité et santé au travail avec trois pôles bien distincts

- Elaboration d'une nouvelle politique d'agrément des services de santé au travail

- transformation des services médicaux du travail en services de santé au travail

- permettre la création d'un service médical interentreprises entre établissements de l'entreprise sis dans les régions différentes

- introduction de la pluridisciplinarité dans les services médicaux du travail

- instauration d'un cadre d'échanges entre le médecin de travail et les intervenants pluridisciplinaires en prévention des risques professionnels

- permettre au comité de sécurité et santé au travail d'effectuer le contrôle interne des services autonomes ou interentreprises

- mettre sur pied un programme de formation initiale, de spécialisation et de recyclage pour les professionnels de sécurité et santé au travail

- adoption des nouvelles règles de détermination de la charge de travail des médecins de travail

- organisation des premiers secours et capacité d'intervention en cas d'urgence

- contribution des services de santé au travail à l'amélioration de la qualité de vie au travail et à l'accroissement de la productivité

2- CONTENU TECHNIQUE

2-1 Pôle conception

2-1-1 Mise sur pied d'un dispositif national de sécurité et santé au travail avec trois pôles bien distincts

- Permettre une séparation nette des tâches entre organes et acteurs selon trois pôles d'activité : pôle conceptuel, pôle prestations et pôle contrôle

- Recentrer les activités de la direction de la sécurité et santé au travail vers ses missions originelles : la conception et l'élaboration des normes et cela passe par la modification du décret 2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et santé au travail

- Recentrer les activités des services d'inspection de travail vers leurs missions originelles de contrôle et de conseils

- L'élaboration des attributions de la DSST se fera par le ministère en charge des questions de sécurité et de santé au travail et recevra l'avis du CNSST

2-1-2 Elaboration d'une Politique nationale de sécurité et santé au travail

- définir et établir un cadre d'application du code de sécurité et santé au travail

- définir le cadre législatif, institutionnel et réglementaire du code de sécurité et santé au travail

- définir les responsabilités générales de l'employeur dans le cadre de la prévention du bien être des travailleurs dans l'exécution de leur travail

- définir les responsabilités générales de l'employeur dans la prévention du bien être au travail

- fixer les objectifs à atteindre dans l'optique de corriger les écarts observés ou résoudre les problèmes soulevés lors de l'analyse situationnelle

- définir les grandes stratégies à adopter dans l'exécution de la nouvelle politique nationale

la politique nationale de sécurité et santé au travail sera élaboré par le ministère du travail et de la sécurité sociale , la direction de la sécurité et santé au travail en collaboration avec les organisations des employeurs , des travailleurs et l'association des médecins de santé au travail du Cameroun.

2-1-3 Elaboration d'une nouvelle politique d'agrément des services de santé au travail et les compétences requises pour ces services

-Etablir les modalités de délivrance d'agrément et permettre le réexamen des conditions de fonctionnement des services détenteurs des agréments

- opérer un suivi des actions menées par les services en réponse aux observations formulées par les médecins-inspecteurs ou les inspecteurs du travail lors des visites dans le service

- Réexaminer périodiquement les agréments : tous les trois ans : et en cas de manquement aux dispositions réglementaires , retrait de l'agrément en cours au profit d'un agrément provisoire d'une durée de trois mois afin d'obtenir la mise en conformité moyennant un engagement précis et daté de l'employeur.

L'agrément provisoire prend fin avec la mise en conformité et dans ce cas un agrément d'une validité de trois ans pourra être délivré.

L'agrément provisoire prend également fin avec la non mise en conformité et dans ce cas il est procédé à la fermeture du service

- supprimer l'octroi d'agréments aux hôpitaux et cliniques ne disposant pas de service de santé au travail

- ne pourront exercer comme médecins du travail que les médecins spécialistes en santé au travail

- l'élaboration de la nouvelle politique d'agrément des services de santé passe par une révision de l'arrêté n°015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 fixant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail qui sera élaborée par la DSST, en collaboration avec les représentants des employeurs , des travailleurs , l' Amstc et recevra l'avis du CNSST

- modifier le décret n°79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail

2-2 Pôle Prestations

2-2-1 Transformation des services médicaux du travail en services de santé au travail

- permettre aux entreprises de disposer d'un service de santé au travail offrant une nouvelle prestation à caractère global c'est à dire médical, technique et organisationnel

- doter les entreprises d'un service capable de répondre aux besoins en prévention des risques concernant aussi bien la sécurité que la santé au travail

- Mise en place sur les lieux de travail d'un système bien coordonné et organisé , l'infrastructure requise doit comprendre l'ensemble des systèmes administratifs , organisationnels et fonctionnels nécessaires au succès de la pratique de la santé au travail, à son développement systématique et à son amélioration continue.

- Mettre sur pied une équipe intégrée, polyvalente et multidisciplinaire offrant tous les services nécessaires pour améliorer la santé au travail et le milieu de travail, promouvoir la santé des travailleurs et en général développer les aspects structurels et administratifs nécessaires à la sécurité et à la santé sur les lieux de travail

- Elaborer une nouvelle réglementation qui intègre la notion de service de santé tel que défini par la convention n°161

- Cette norme va être élaborée par la DSST , après consultation des représentants des travailleurs et des employeurs et recevra l'avis de la CNSST .

2-2-2 Permettre la création d'un service médical interentreprises entre établissement de l'entreprise sis dans les régions différentes

- Permettre l'approbation de la décision relative à la compétence géographique et professionnelle du service de santé au travail interentreprises

- Permettre d'organiser en amont la couverture de chaque territoire à l'occasion d'une création d'un service ou encore d'une demande de modification de compétence, la cartographie des services de santé établie à la lumière des besoins.

- Permettre d'organiser les services de santé au travail de grandes entreprises telles que : la société nationale des eaux , la société nationale d'électricité , les brasseries dont les implantations sont nombreuses et dispersées sur le territoire national.

- Retenir le critère de l'implantation du siège social de l'entreprise lors de la constitution du service médical interentreprises entre établissements de l'entreprise situés dans les régions différentes : il ne sera plus nécessaire que ces établissements soient limitrophes.

2-2-3 Introduction de la pluridisciplinarité dans les services médicaux du travail

- Assurer la mise en oeuvre d'une complémentarité des compétences médicales , techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail

- Permettre un élargissement des compétences participant à la prévention des risques professionnels.

- Elaborer une norme qui érige la pluridisciplinarité en obligation : crée l'obligation pour chaque employeur de faire appel à des compétences à la fois médicales, techniques et organisationnelles. Le choix opérationnel leur est laissé de recourir à :

Des compétences internes par l'emploi permanent d'intervenants en santé au travail

- Cette norme qui de préférence devra être un arrêté sera élaboré par la DSST et signé par le ministre en charge de la sécurité et santé au travail

2-2-4 Instauration d'un cadre d'échanges entre le médecin de travail et les intervenants pluridisciplinaires en prévention des risques professionnels

- Permettre les échanges professionnels sur les priorités du service entre médecins et intervenants pluridisciplinaires, en présence de l'employeur

- Collaborer au choix et à la mise en oeuvre des compétences intervenant dans le cadre pluridisciplinaire

- Proposer à l'employeur les moyens à mettre en oeuvre sur l'organisation d'actions de prévention des risques professionnels

- Cette commission médico-technique , constituée par l'employeur sera composée de :l'employeur, le médecin de travail, les intervenants en prévention des risques professionnels

- Elle se réunira au moins quatre fois par an sous la présidence du responsable du service ou son représentant

2-2-5 Permettre au comité de sécurité et santé au travail d'effectuer le contrôle interne des services autonomes ou interentreprises

- émettre un avis sur le rapport annuel relatif à l'organisation , au fonctionnement et à la gestion financière du service

- émettre un avis sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, et sur l'exécution du budget du service

- émettre un avis sur les conventions conclues avec les intervenants extérieurs au service

- Elargir les missions du comité de sécurité et santé au travail par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale

2-2-6 Mettre sur pied un programme de formation initiale, de spécialisation, et de recyclage pour les professionnels de sécurité et santé au travail

- Permettre aux médecins non détenteurs de diplôme de spécialité en médecine du travail et qui l'ont pratiquer de régulariser leur situation.

- Permettre aux médecins d'autres spécialités de changer d'activité pour se consacrer à la médecine du travail et ceci par le biais de formation théorique

- cours de recyclage organisé à l'intention des médecins titulaires d'un agrément à l'exercice de la médecine du travail sans être titulaire d'un diplôme de spécialisation en santé au travail.

cibles : médecins titulaires d'un agrément en médecine du travail avant l'année 2000 et âgé d'au moins 45 ans

Organisation : 3 sessions intensives de 3 semaines chacune séparées d'une période d'au moins 2 mois pendant laquelle les stagiaires effectueront les travaux individuels sur la base des lectures recommandées

Valeur : la validation de la formation donne droit à une attestation de compétence pour exercer en qualité de médecin d'entreprise

- formation adaptée, théorique et pratique organisée à l'intention des médecins d'autres spécialités désirant changer d'activité pour se consacrer à la médecine du travail

cibles : médecins détenteurs d'un diplôme de spécialité autre que celui de santé au travail.

Durée : 2 ans

Valeur : sanctionnée par un titre de capacité ,permettant l'exercice de la médecine du travail

- le contenu du programme, les modalités d'inscription, les modalités de validation pourront être élaborés en s'inspirant de l'expérience d'autres pays francophones de l'Afrique de l'ouest notamment le Bénin et le Sénégal .

Cibles : médecins de travail, infirmiers de santé au travail, hygiénistes, techniciens supérieur de la prévention

2-2-7 Adoption des nouvelles règles de détermination de la charge de travail des médecins

- Permettre aux médecins de disposer du temps nécessaire pour faire face à l'ensemble de ses obligations

- Basé la fixation de la charge de travail du médecin de travail sur trois critères :

Le nombre d'entreprises suivis dans le cas d'un service médical interentreprises : 450 entreprises

Le nombre de salariés suivis dans le cas d'un service médical autonome : 4000 salariés

Le nombre d'examens médicaux effectués dans l'espace d'une année : 3800 examens dans l' année

- les services de santé devront se doter de moyens permettant d'apprécier le nombre d'examens médicaux prévisibles sur l'année.

2-2-8 Surveillance du milieu de travail

- S'assurer que la qualité du milieu de travail demeure conforme aux normes de sécurité et santé

- identifier et évaluer les facteurs du milieu de travail qui peuvent affecter la santé des travailleurs

- évaluer les conditions d'hygiène du travail et les facteurs d'organisation du travail qui peuvent entraîner des risques pour la santé des travailleurs

- évaluer l'exposition des travailleurs aux agents nocifs, par des méthodes valables et acceptées

- vérifier les systèmes de contrôle destinés à éliminer ou à réduire l'exposition

- Effectuer une inspection des lieux de travail : cette inspection doit être faite par une équipe multidisciplinaire de santé au travail accompagnée des représentants des travailleurs et de l'employeur. A la suite de cette inspection il sera dressé un inventaire des risques inhérents à l'entreprise. Les dangers devraient être classés de façon à permettre les recoupements en fonction du risque d'atteinte aiguë ou chronique qu'ils présentent pour la santé des travailleurs , et du type de danger (chimique, physique, biologique, ergonomique).

La mesure et l'évaluation de l'exposition seront effectuées par les hygiénistes

2-2-9 Surveillance médicale des travailleurs

- Promouvoir et maintenir la santé des travailleurs par la prévention des risques

- Définir et établir le cadre d'application de la surveillance de la santé des travailleurs

- Proposer à l'employeur des méthodes de travail adapté et des aménagements des postes de travail

- Définir les règles pratiques de la prévention et les objectifs spécifiques du médecin de travail

- Evaluer la santé du travailleur lors de l'affectation et après cessation d'affectation à des postes qui comprennent des risques susceptibles d'entraîner ou de contribuer à une atteinte ultérieure à la santé

- Etablir une fiche d'exposition faisant ressortir les différents postes , les éléments de protection portés et les résultats des différents examens médicaux

- Evaluer la santé des travailleurs non seulement avant leur affectation à des postes spécifiques , à des intervalle réguliers , lors de la reprise mais aussi à la cessation

la surveillance médicale des travailleurs est du ressort du médecin de travail

2-2-10 L'organisation des premiers secours et la capacité d'intervention en cas d'urgence

- assurer les premiers secours et les soins d'urgence aux travailleurs victimes d'accidents ou de malaises sur les lieux de travail

- Pouvoir intervenir en collaboration avec d'autres services d'urgence en cas d'accidents graves affectant toute l'entreprise

- passer des conventions avec les services ambulanciers, les services de sapeurs pompiers, ainsi qu'avec les hôpitaux locaux

- stimuler les situations d'urgence pour prévenir les risques qui peuvent en découler (incendies, explosions, émission de substances toxiques)

2-2-11 Prise en compte des questions d'environnement

- Suivre et améliorer la gestion des émanations , résidus, déchets industriels et biologiques(27).

- établir un système législatif qui traite des problèmes d'environnement ainsi qu'un mécanisme d'application fort.

- Evaluer l'impact sur l'environnement de certaines installations industrielles dangereuses

- Adopter le principe du « pollueur payeur » : toute personne ou industrie qui produit des déchets doit assurer leur gestion depuis la production jusqu'à leur élimination

- Exiger que tout projet d'investissement comprenne une description de l'expérience de la technologie utilisée et des risques qu'il comporte

- Mettre sur pied des associations d'écologistes et former le personnel avec l'appui du gouvernement.

2-2-12 La Contribution des services de santé au travail à

- associer les travailleurs à l'élaboration , la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes internes de sécurité et santé au travail

2-2-13 Création de l'institut national de sécurité et santé au travail

a- Objectifs

- Offrir un appui scientifique continu à l'établissement des normes et des limites d'exposition professionnelle

- Elaborer et appliquer des critères d'évaluation de la compétence dans les diverses disciplines de la santé au travail

- Offrir des programmes d'éducation et de formation et encourager la création de tels programmes afin d'accroître le nombre et la compétence des spécialistes de la santé au travail

- Fournir des informations et des conseils sur les questions touchant la santé au travail non seulement aux personnes qui oeuvrent dans ce domaine mais aussi aux gestionnaires , aux organisations syndicales , aux organismes gouvernementaux et au grand public

- Mettre les équipements de protection individuelle et collectif à l'essai et certifier de leur conformité vis à vis des normes nationales

- Effectuer ou faire effectuer les recherches nécessaires dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail

- Organiser un voyage d'étude quadripartite : DSST, CNPS, AMSTC, partenaires sociaux afin de s'inspirer de l'expérience des pays disposant d'un institut national de sécurité et santé au travail : par exemple le Mali et le Burkina-faso

2-3 Pôle contrôle

2-3-1 Mettre sur pied un système d'inspection appropriée

- Assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession

- Mettre sur pied une inspection du travail multidisciplinaire composée de : inspecteurs du travail, ingénieurs, médecins, psychologues, juristes, ergonomes, de toxicologues.

- Former les inspecteurs spécialisés dans les différents domaines (agriculture, mines , foresterie, pétrochimie etc.)

- Conférer aux inspecteurs de travail un pouvoir d'injonction en cas de danger immédiat ( enjoindre l'employeur de prendre des mesures immédiatement exécutoires)

- La mise sur pied d'une inspection de travail multidisciplinaire se fera par le ministère du travail et de la sécurité sociale en collaboration avec les autres ministères concernés et ceci par le biais d'un arrêté interministériel

- Introduction d'un programme de formation pour les spécialistes d'autres disciplines dans le cycle de formation des inspecteurs de travail.

3- ELABORATION

L' adoption du projet de directive nationale sur les services de santé au travail passe par l'élaboration d'une norme sur la sécurité et santé au travail .

Cette norme qui peut être soit une loi ou un décret fera sienne, la politique nationale de sécurité et santé au travail et doit définir :

§ Le cadre et le champ d'application de la politique nationale de sécurité et santé au travail

§ Les objectifs généraux et spécifiques de la politique de sécurité et santé au travail

§ Le service de santé au travail : le champ d'application, les fonctions , l'organisation, la qualification du personnel, le rôle des professionnels de la santé au travail, les obligations et les responsabilités de chaque spécialiste dans le cadre de la démarche multidisciplinaire

- l'évaluation et le suivi des activités concernant la protection de la sécurité et de la santé au travail

- d'éventuelles modifications ou réorientation après une période déterminée

Après l'élaboration de la norme sur la sécurité et santé au travail définissant les principes généraux , le champ d'application , le cadre institutionnel, et le service de santé au travail, l'élaboration d'une autre norme plus détaillée , décrivant tous les aspects d'exécution doit être établi et ceci passe par :

- la constitution d'un comité technique regroupant les représentants de toutes les institutions chargées de la gestion de la sécurité et santé au travail

Sous la supervision de la commission nationale de sécurité et santé au travail

4- ADOPTION

la norme ainsi élaborée devra recevoir l'avis de la commission nationale de sécurité et santé au travail et soumise selon la nature à l'assemblée nationale pour adoption ou pour signature et promulgation au président de la république

5- MISE EN OEUVRE ET SUIVI

La mise en oeuvre de la directive nationale sur les services de santé au travail au Cameroun passe par 3 niveaux stratégiques à savoir :

Niveau stratégique	Action à mener	Responsables	Observations
Normatif et réglementaire	Organiser un séminaire de validation de la politique nationale de sécurité et santé au travail Procéder à la mise en oeuvre des programmes prévus par la politique nationale de sécurité et santé au travail Publier le décret portant réorganisation et attribution de la DSST Publier les nouveaux textes réglementaires issus de la révision de l'arrêté n°015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail et du décret n°76/079 du 21/3/79 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail	MINTSS DSST MINTSS MINTSS MINTSS	Le séminaire a été organisé en septembre 2007 Dés validation de la politique nationale de sécurité et santé au travail Dès validation de la politique nationale de sécurité et santé au travail Ces textes ont déjà reçus l'avis de la CNSST depuis 2001
Organisationnel	- contrôles ciblés des entreprises avec effectifs de plus de 200 travailleurs pour prescrire la création des services de santé au travail - appui aux petites et moyennes entreprises pour créer des services de santé interentreprises - contrôle effectif et régulier des entreprises - Organiser un voyage d'étude dans les pays à déterminer en vue de recueillir les informations et les expériences relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut de sécurité et santé au travail	-MINTSS -DSST -LES EMPLOYEURS - LES TRAVAILLEURS	Doit se faire sans délai
Formation	- contact et discussion de la faisabilité avec la FMSB Yaoundé et le CRADAT - concertation entre l'URESTE de Cotonou, la faculté de médecine de Dakar et la FMSB de Yaoundé sur les modalités de collaboration et d'appui - préparation du contenu des cours pour les différentes formations - élaboration d'un état des besoins pour chaque cible (médecins, infirmiers, techniciens de prévention) - organisation des sessions de formation création du certificat d'études spéciales en santé au travail à la FMSB Yaoundé Organiser les sessions de formation continue en sécurité et santé au travail	AMSTC -FMSB -URESTE -FACULTE DE MEDECINE DE DAKAR - URESTE - FACULTE DE MEDECINE DAKAR - AMSTC - FMSB -FMSB - FMSB - URESTE - FACULTE MEDECINE DAKAR - AMSTC

6- ROLE DES DIFFERENTS INTERVENANTS

6-1 Rôle des centrales syndicales

- Inciter les élus à adopter des lois et des règlements visant à protéger la sécurité et la santé des travailleurs.

- Etablir et négocier avec les employeurs des conventions collectives contenant des clauses exécutoires touchant la sécurité et la santé au travail.

6-2 Rôle des employeurs

- Fournir les services de santé au travail dans l'entreprise et ces services doivent faire appel à des professionnels de la santé au travail compétent capable d'appliquer les dispositions de la législation nationale ou des conventions collectives.

- Concevoir au sein de leurs entreprises des systèmes d'information fiables permettant la collecte et le traitement des statistiques d'accident de travail et de maladies professionnelles

6-3 Rôle des travailleurs

- Respecter leurs obligations de se soumettre à toutes les mesures de prévention qui sont en rapport avec leur poste de travail.

6-4 Rôle des associations professionnelles de sécurité et santé au travail.

- Collaborer avec les universités et les organismes gouvernementaux afin d'effectuer des recherches sur les aspects précis de la sécurité et de la santé au travail.

- Contribuer à l'information , l'éducation et la communication en matière de sécurité et santé au travail dans les entreprises.

6-5 Rôle des pouvoirs publics

- Introduire la formation en santé et sécurité dans les différents programmes scolaires.

- Mettre sur pied un cadre de formation , de perfectionnement et de recyclage des personnels de santé au travail

6-6 Rôle des organisations intergouvernementales

7- EVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE

7-1 les indicateurs :

- Texte révisant l'arrêté n°015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail signés et publiés

- Texte révisant le décret n°76/079 du 21/3/79 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail signé et publié

- Nombre de services médicaux interentreprises crées entre établissements de l'entreprise sis dans les régions différentes

- Nombre de service de santé interentreprises crées entre petites et moyennes entreprises

- Cycle de spécialisation en santé au travail à la faculté de médecine et sciences biomédicales de Yaoundé effectif

- Résultats de recherche de l'institut national de sécurité et santé au travail publiés

12- REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

fr.wikipedia.org/wiki/ listes_des_conventions_de_l'organisation internationale du travail , consulté, le 26 novembre 2007

(2) Conventions et Recommandations de l'OIT sur la sécurité et santé au travail

(4) Bell Mathias L. Les Normes Internationales en Santé et Sécurité au Travail et la mise en application par le Cameroun :cas des Conventions 155 et 161 et des Recommandations 164 et 171 ;deuxième séminaire de l'association des médecins de santé et sécurité au travail du Cameroun (AMSTC) ,2001 novembre 30.Douala,Cameroun p 31-33

(5) Dr Abessolo Mbarga E. : Le Dispositif national de santé et sécurité au travail : Analyse du schéma camerounais ;deuxième séminaire de l'association des médecins de santé et sécurité au travail du Cameroun (AMSTC), 2001 novembre 30. Douala, Cameroun p 34-37

(6) Dr Nouthé Djubgang j. : la Réglementation Nationale en santé et sécurité au travail et les axes d'orientation de la politique nationale de santé et sécurité au travail. Séminaire d'appui à l'élaboration d'une stratégie et d'un plan de travail de l'association des médecins de santé au travail du Cameroun, 2000, déc. 12-13. Douala, Cameroun.

(8) Indicateurs démographiques sur le Cameroun , Ministère du plan et de l'aménagement du territoire ;Direction de la planification Yaoundé, 1993

(12) Rapport 2006 sur le développement humain du programme des nations unies pour le développement (PNUD)

(13) Décret 2005/089 du 29 mars 2005 portant réorganisation de la Direction de

(14) Gouvernement du Cameroun : organigramme et attributions du Ministère du travail et de la sécurité sociale

(15) Annuaire officiel du Ministère du travail et de la prévoyance sociale ,1985 page140

(17) Kaptue J. S. Réflexion sur un projet de code de sécurité et santé au travail au Cameroun : plaidoyer, contenu et stratégie d'adoption. Mémoire , URESTE Cotonou ; 2003

(18) Convention n°155 et Recommandation n°164 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, BIT,Genève

(19) Convention n°161 et Recommandation n°171 sur les services de santé au travail, 1985, BIT,Genève

(20) Convention n°187 et Recommandation n°197 sur le cadre promotionnel de la sécurité et santé au travail,2006, BIT,Genève

(21) Jorma Rantanen et Igor A. Fedotov . les Normes , Principes et Approches des services de santé au travail dans : Encyclopédie de sécurité et de santé au travail volume I 3^ème édition Française-BIT : 2000.p 16-2 et 16-3

(22) Georges H. Coppée. Les services et la pratique de la santé au travail dans : Encyclopédie de sécurité et de santé au travail volume I 3^ème édition Française- BIT :2000.p 16-20.

(23) Principes directeurs concernant les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail.

(24) Circulaire DRT n°2005-03 du 7 avril 2005 relative à la réforme de la médecine du travail en France.

Rôles et missions de la médecine du travail : organisation des services médicaux du travail

(26) Arrêté N°31/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 05 mai 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement des services de santé au travail de la république du Bénin

13- ANNEXES

Entreprise :..............................................................................

Siège de l'entreprise :..................................................................

Activité de l'entreprise :................................................................

Adresse et effectifs de ou des établissements dépendant de l'entreprise (I) :....

Adresse du service médical :.........................Téléphone :......................

Nom, titre, diplômes et adresse du ou des médecins..................................

Nom, titre et diplôme du ou des infirmiers............................ ........

Nom des secouristes..............................................................

Locaux médicaux................................................................

Avis et signature des médecins d'entreprise.......................................

Date et signature du chef d'entreprise..............................................

Avis et signature du chef de service de médecine du travail(I)......................

(I) Signature de l'inspecteur du travail à défaut du chef de service médecine du travail

- Groupement fondateur :..................................................................

- Dénomination du service médical......................................................

- Adresse du siège :..............................Téléphone n°..........................

- Domaine géographique :..............................................................

- Domaine professionnel :.................................................................

- Nom, titres, diplômes et adresse du ou des médecins...............................

-Temps consacré effectivement par chacun des médecins.............................

- Nom , titres et diplômes du personnel para-médical...................................

- Nom des secouristes........................................................................

- S'il y a lieu , adresse et numéro de téléphone des centres médicaux dépendant de l'organisme central avec indication de leur compétence territoriale................

- Locaux médicaux...................................................................... ....

- Destination des pièces.......................................................................

- Nom et adresse des laboratoires chargés des examens complémentaires...............

- Avis du ou des médecins......................................................................

- Signature du Directeur du service..........................................................

- Avis et signature du chef de service de médecine du travail du ressort (I).............

(I) Signature de l'Inspecteur du Travail ou à défaut du chef de service de médecine du travail.

- Temps réservé à l'exercice exclusif de la médecine du travail (examens obligatoires, activité de prévention sur les lieux de travail)

INTITULE	NOMBRE	APTE	INAPTE
Visites d'embauche
Visites pré-embauche
Visites de reprise
Surveillance médicale particulière
Poste de surveillance médicale spéciale
Poste de sécurité
Poste dangereux
Femmes enceintes
Enfants de moins de 18 ans
Handicapés moteurs
Handicapés sensoriels
Autres
Visites effectuées à la demande : Salaries Employeur médecin

§ Nombre I.T.T. déclarés 1 à 4 jours ;5 jours à 1 mois ; de plus d'un mois ; de 3 mois et plus

§ Nombre d'inaptitudes prononcées à la reprise du travail après M.P ; après A.T

- Nombre d'interventions auprès du chef d'entreprise pour l'amélioration des conditions de travail :

- Nombre de participations à des enquêtes après accidents de travail ou maladie professionnelle :

Nombre d'examens complémentaires effectués en dehors des examens effectués dans le cadre de la médecine du travail

Projet de directive nationale sur les services de santé au travail du Cameroun

FACULTE DES SCIENCES DE LA SANTE

Dr Guy Aurélien MBATCHOU Dr T.KALHOULE

DEDICACE

REMERCIEMENTS

ABREVIATIONS

SOMMAIRE

TABLE DE MATIERE

1- INTRODUCTION

1-1 Définition

2- CONTEXTE ET JUSTIFICATION

3- REVUE DE LA LITTERATURE

4-HYPOTHESE

5- OBJECTIFS

5-1 OBJECTIF GENERAL

5-2 OBJECTIFS SPECIFIQUES

6- CADRE DE L'ETUDE

6-1 CADRE GEOGRAPHIQUE ET HUMAIN

6-1-1 Situation géographique

6-1-2 Relief et végétation

6-1-3 Le Climat(7)

6-1-4 La Population

6-2 CADRE POLITICO-ADMINISTRATIF

6-3 LES DONNEES SUR L'ECONOMIE (10)

6-4 CADRE SOCIO-SANITAIRE (11)

6-4-1 Les Institutions chargées de la gestion de la sécurité et santé des travailleurs au Cameroun

6-4-1-1) Les institutions relevant de l'Etat

6-4-1-2 ) Les organisations des Employeurs

6-4-1-3) Les organisations des travailleurs

6-4-1-4) Les Institutions Paritaires

6.4.1.5 Dispositif National de santé et sécurité au travail

7- METHODOLOGIE

7-1 POPULATION D' ETUDE

7-2 ECHANTILLONNAGE

7-3 DEFINITION DES VARIABLES

7-4 TYPE D'ENQUETE

7-5 COLLECTE DES DONNEES

7-6 LES DIFFICULTES

8 - DONNEES RECUEILLIES

8-1 CADRE JURIDIQUE

8-1-1 AU PLAN NATIONAL

N°

Nature, désignation du texte

1954

1954

MTLS

1955

MTLS

1955

MTLS

1956

CB/PM

1979

MTPS

1979

1984

Lieu de travail

Création de la DSST

8-1-2 AU PLAN INTERNATIONAL

8-2 CADRE INSTITUTIONNEL : LE SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL

8-2-1 CHAMP D'APPLICATION

8-2-2 LES FONCTIONS DU SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL

8-2-3 L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL

8-2-4 LE PERSONNEL

8-2-5 Equipement et approvisionnement en médicaments et accessoires pharmaceutiques

9- ANALYSE ET COMMENTAIRES

9-1 ANALYSE DES VARIABLES

9-1-1 SOURCE ET NATURE DU TEXTE

9-1-2 LA DATE DE SIGNATURE

9-1-3 SPECIFICITE DES TEXTES

9-2 ANALYSE DU DISPOSITIF NATIONAL DE SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

9-3 ANALYSE DE LA PRATIQUE

9-4 ANALYSE DU CADRE INSTITUTIONNEL

Les expressions

Agrément

10- CONCLUSION

11-PROJET DE DIRECTIVE NATIONALE SUR LES

SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

1- PREAMBULE

2- CONTENU TECHNIQUE