Projet de directive nationale sur les services de santé au travail du Cameroun

3- ELABORATION

L' adoption du projet de directive nationale sur les services de santé au travail passe par l'élaboration d'une norme sur la sécurité et santé au travail .

Cette norme qui peut être soit une loi ou un décret fera sienne, la politique nationale de sécurité et santé au travail et doit définir :

§ Le cadre et le champ d'application de la politique nationale de sécurité et santé au travail

§ Les objectifs généraux et spécifiques de la politique de sécurité et santé au travail

§ Le cadre institutionnel de sécurité et santé au travail

§ Le service de santé au travail : le champ d'application, les fonctions , l'organisation, la qualification du personnel, le rôle des professionnels de la santé au travail, les obligations et les responsabilités de chaque spécialiste dans le cadre de la démarche multidisciplinaire

§ Le cadre réglementaire d'inspection et de contrôle

- inspection médicale du travail

cette norme sur la sécurité et santé au travail devra servir de base pour :

- l'élaboration des textes d'application

- la mise en oeuvre des textes d'application

- l'évaluation et le suivi des activités concernant la protection de la sécurité et de la santé au travail

- d'éventuelles modifications ou réorientation après une période déterminée

Après l'élaboration de la norme sur la sécurité et santé au travail définissant les principes généraux , le champ d'application , le cadre institutionnel, et le service de santé au travail, l'élaboration d'une autre norme plus détaillée , décrivant tous les aspects d'exécution doit être établi et ceci passe par :

- la constitution d'un comité technique regroupant les représentants de toutes les institutions chargées de la gestion de la sécurité et santé au travail

- la constitution d'une commission de normalisation

- la constitution d'une commission de rédaction

Sous la supervision de la commission nationale de sécurité et santé au travail

4- ADOPTION

la norme ainsi élaborée devra recevoir l'avis de la commission nationale de sécurité et santé au travail et soumise selon la nature à l'assemblée nationale pour adoption ou pour signature et promulgation au président de la république

5- MISE EN OEUVRE ET SUIVI

La mise en oeuvre de la directive nationale sur les services de santé au travail au Cameroun passe par 3 niveaux stratégiques à savoir :

- le niveau normatif et réglementaire

- le niveau organisationnel

- la formation

Niveau stratégique	Action à mener	Responsables	Observations
Normatif et réglementaire	Organiser un séminaire de validation de la politique nationale de sécurité et santé au travail Procéder à la mise en oeuvre des programmes prévus par la politique nationale de sécurité et santé au travail Publier le décret portant réorganisation et attribution de la DSST Publier les nouveaux textes réglementaires issus de la révision de l'arrêté n°015/MTPS/IMT du 11 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail et du décret n°76/079 du 21/3/79 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail	MINTSS DSST MINTSS MINTSS MINTSS	Le séminaire a été organisé en septembre 2007 Dés validation de la politique nationale de sécurité et santé au travail Dès validation de la politique nationale de sécurité et santé au travail Ces textes ont déjà reçus l'avis de la CNSST depuis 2001
Organisationnel	- contrôles ciblés des entreprises avec effectifs de plus de 200 travailleurs pour prescrire la création des services de santé au travail - appui aux petites et moyennes entreprises pour créer des services de santé interentreprises - contrôle effectif et régulier des entreprises - Organiser un voyage d'étude dans les pays à déterminer en vue de recueillir les informations et les expériences relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut de sécurité et santé au travail	-MINTSS -DSST -LES EMPLOYEURS - LES TRAVAILLEURS	Doit se faire sans délai
Formation	- contact et discussion de la faisabilité avec la FMSB Yaoundé et le CRADAT - concertation entre l'URESTE de Cotonou, la faculté de médecine de Dakar et la FMSB de Yaoundé sur les modalités de collaboration et d'appui - préparation du contenu des cours pour les différentes formations - élaboration d'un état des besoins pour chaque cible (médecins, infirmiers, techniciens de prévention) - organisation des sessions de formation création du certificat d'études spéciales en santé au travail à la FMSB Yaoundé Organiser les sessions de formation continue en sécurité et santé au travail	AMSTC -FMSB -URESTE -FACULTE DE MEDECINE DE DAKAR - URESTE - FACULTE DE MEDECINE DAKAR - AMSTC - FMSB -FMSB - FMSB - URESTE - FACULTE MEDECINE DAKAR - AMSTC