Responsabilités du Commissaire aux Comptes

III ? La contribution à l'établissement de faux comptes et faux documents comptables pour minorer l'assiette de l'impôt ou l'impôt lui-même :

L'art 99 C.D.P.F. promulgué par la loi n° 2000-82 du 9-8-2000 dispose que : « sont punis d'un emprisonnement de 16 jours à 3 ans et d'une amende de 1000 à 50000 D, en sus de retrait de l'autorisation d'exercer, les agents d'affaires, conseils fiscaux, experts et toutes autres personnes qui font profession indépendante de tenir ou d'aider à la tenue de comptabilité et qui ont sciemment établi ou aidé à établir de faux comptes ou de faux documents comptables dans le but de minorer l'assiette de l'impôt ou l'impôt lui-même. Ces personnes sont, en outre, tenues solidairement avec leurs clients du paiement du principal de l'impôt et des pénalités y afférentes éludés par leurs agissements... »

Le législateur énumère le commissaire aux comptes parmi les personnes punissables en tant qu'auteurs principaux de la commission de cette infraction fiscale.

Dans le C.I.R.P.P.I.S., le commissaire aux comptes pouvait être sanctionné en tant que complice dans l'accomplissement de manoeuvres frauduleuses ayant pour but de se soustraire à l'imposition ou minorer l'impôt^125(*).

A cet égard, on peut dire que l'esprit de l'art 101-1° C.D.P.F. ne s'éloigne pas beaucoup de celui des art. 81 et 83 C.I.R.P.P.I.S., car il annonce que : « est puni d'un emprisonnement de 16 jours à 3ans et d'une amende de 1000 à 50000 D toute personne qui a : - simulé des situations juridiques, produit des documents falsifiés ou dissimulé la véritable nature juridique d'un acte ou d'une convention dans le but de bénéficier d'avantages fiscaux, de la minoration de l'impôt exigible ou de sa restitution...».

En outre, avec les dispositions de l'art 82 C.I.R.P.P.I.S^126(*), le commissaire aux comptes pouvait être tenu et puni comme auteur principal.

Le législateur tunisien adopte, par le biais de l'art 99 C.D.P.F., une politique répressive incriminant tout fait de nature à porter atteinte aux prérogatives de l'Etat dans le recouvrement des impôts, notamment si ce fait émane d'un professionnel censé connaître la matière fiscale.

L'élément matériel de cette infraction consiste dans la contribution du commissaire aux comptes à l'établissement de faux documents comptables portant sur l'évaluation de l'impôt dû ou de son assiette. Cette contribution ne peut se faire que par la confirmation d'informations inexactes contenues dans ces documents.

Ce délit est intentionnel, car l'art 99 emploie le terme « sciemment ».

Les sanctions consistent en une amende plus sévère que celle de l'ancien article 82 C.I.R.P.P.I.S^127(*)et de celle de l'art 271 C.S.C., à savoir 1000 à 50000 D ; et un emprisonnement moins sévère que celui de l'art 271 C.S.C. à savoir 16 jours à 3 ans ; ceux-ci en plus du retrait de l'autorisation d'exercer la profession^128(*).

La responsabilité du commissaire aux comptes est alourdie par l'obligation de révéler les faits délictueux découverts à l'occasion de sa mission, obligation doublée d'une sanction pénale.

* 125 ^_ Art. 81 + 83 C.I.R.P.P.I.S.

* 126 ^_ Cet art. est maintenant presque l'équivalent de l'art. 99 C.D.P.F.

* 127 ^_ 500 à 10000 D.

* 128 ^_ Cependant. Le législateur ne précise pas si ce retrait est temporaire ou bien définitif.