Responsabilités du Commissaire aux Comptes

II ? La connaissance de ces faits par le commissaire aux comptes :

L'obligation de révélation s'applique seulement aux faits dont le commissaire aux comptes a eu connaissance. Il incombe donc au procureur d'apporter la preuve de la connaissance des faits constitutifs de délit par le commissaire. « Cette connaissance doit être effective et certaine^145(*).»

En revanche, Mrs. Guyon et Coquereau voient que cette connaissance doit s'entendre comme la connaissance de la matérialité de l'acte seulement, et non de son caractère délictueux^146(*).

Mais on ne peut pas rejoindre cet avis, car les termes « faits délictueux » de l'article 271 C.S.C. sont clairs dans ce sens.

On soutient que le commissaire aux comptes n'est pas fondé à invoquer l'erreur de droit, car sa méconnaissance du caractère délictueux du fait invoqué ne serait pas légitime ; ni l'erreur de fait, parce que son ignorance de certains faits ne serait pas admissible^147(*).

L'O.E.C.T. a exigé au commissaire de préciser dans sa révélation l'auteur du fait incriminé seulement lorsque ce dernier relève de droit des prérogatives d'un organisme social ou nécessite son intervention^148(*).

Une difficulté plus grande se fait jour à propos du caractère délictuel.

Il est reproché, en effet, au commissaire aux comptes de n'avoir pas révélé un fait délictueux. On doit donc se poser la question sur la nature objectivement délictueuse de ce qui a été constaté. Le point de savoir si le commissaire aux comptes avait connaissance de ce caractère délictuel ou s'il ne pouvait en avoir connaissance relève de la conception que l'on se fait de l'exigence de connaissance requise par le texte.

La prévention doit rapporter la preuve que le commissaire a connu d'une manière précise et certaine les faits qu'il s'est abstenu de révéler^149(*). Il ne suffirait pas de démontrer que le commissaire aux comptes s'est montré négligent et a omis d'effectuer les vérifications qui lui auraient permis de découvrir ces faits.

Toutefois, le point le plus délicat a trait aux délits qualifiés d'intentionnels. Si la qualification pénale des faits découverts exige la preuve d'un élément moral, tel que la mauvaise foi de l'auteur agissant en toute connaissance de cause, il est bien certain qu'on ne peut parler de fait délictuel qu'en administrant la preuve de cet élément.

Les cours d'appel de Paris et d'Amiens ont l'une et l'autre affirmé le principe selon lequel, pour que le délit soit constitué, il était nécessaire qu'il soit acquis que le commissaire ait eu connaissance des faits, qu'il ait « su ou dû savoir» leur caractère délictueux^150(*).

On peut donc estimer^151(*)que c'est seulement dans le cas où l'exercice normal de sa mission ne lui permettrait pas d'avoir connaissance de l'infraction commise que le commissaire échapperait à la répression.

* 145 ^_ L. Constatin : op. cit. , p.848.

* 146 ^_ Y.Guyon et G.Coquereau : op. cit., n°323, p. 249.

* 147 ^_ Art. 29+30 de la norme n°10.

* 148 ^_ Art. 22+23 de la norme n°10.

* 149 ^_ A. Touffait : op. cit., n°519, p.482.

* 150 ^_ Ibid. p.483.

* 151 ^_ Larguier: op. cit., p.283.