Responsabilités du Commissaire aux Comptes

III. La théorie du secret partagé :

Le partage du secret s'impose parfois avec les confrères et avec les autorités professionnelles. Ainsi, les co-commissaires qui doivent établir un rapport commun, le successeur et le commissaire sortant, dans certaines conditions peuvent partager les secrets professionnels.

Il en est de même des collaborateurs qui ont été choisis par le commissaire titulaire^176(*).

L'une des hypothèses délicates est celle des commissaires aux comptes exerçant au sein d'un groupe de sociétés, les uns pour la société-mère, les autres

au profit des filiales. Logiquement, les commissaires aux comptes des sociétés filiales comprises dans le périmètre de la consolidation ne peuvent opposer le secret professionnel au commissaire de la société consolidante dans l'exercice de sa mission de certification des comptes consolidés. Sur ce point particulier, le législateur tunisien reste vague^177(*).

Par ailleurs, de manière générale, l'art 266 al 5 C.S.C prévoit que : « les investigations ... peuvent être faites tant auprès de la société que des sociétés mères ou filiales au sens des lois en vigueur...»

Cela autorise, donc, une collaboration totale entre commissaires agissant « en amont et en aval »

Une autre hypothèse aussi délicate que sa précédente est celle d'une société commissaire aux comptes. En effet, si tous les commissaires associés de cette société sont concernés par le contrôle, ils peuvent logiquement s'informer mutuellement de leur activité au sein de la société sans qu'il y ait violation du secret professionnel.

En cas de fusion, les différents commissaires aux comptes doivent établir un rapport sur les modalités de l'opération, et obtenir à cet effet tous les documents utiles de chaque société^178(*).

En fin, on ne doit pas oublier que le commissaire aux comptes est soumis au contrôle de la profession. En effet, l'art 20 de la loi de 1988 prévoit que : « ... le registre ... doit être conservé pendant 10 ans, même après la cessation des fonctions. Il est à la disposition de la commission de contrôle, et éventuellement de la chambre de discipline prévue à l'art 27 ci-après. La commission de contrôle fait examiner l'activité des commissaires aux comptes et vise à cette occasion le registre des diligences professionnelles^179(*) »

On peut dire que le législateur a voulu, par l'incrimination de la violation du secret professionnel, punir le non-respect des informations confidentielles ayant pour seule intention d'entraver la marche d'un service public. Or, ce ne serait pas le cas pour le témoignage devant les tribunaux, et qui a pour finalité d'aider la justice. C'est ainsi qu'on peut justifier l'obligation de témoigner devant les juridictions pénales^180(*).

* 176 ^_ Monéger et granier : op. cit. n°715, p. 185.

* 177 ^_ L'art. 225-235 al. 2 C.Com. français libère les commissaires aux comptes des filiales expressément du secret professionnel à l'égard de leur confrère agissant au sein de la société consolidante.

* 178 ^_ Art 417 C.S.C.

* 179 ^_ Art. 20 al 2 de la loi du 18-8-1988.

* 180 ^_ Bel Haj Hammouda Ajmi : le secret professionnel du banquier en droit tunisien ou pour un secret professionnel plus renforcé, revue tunisienne de droit 1979. I .p. 11.