Responsabilités du Commissaire aux Comptes

II ? La nuance du principe de respect du secret professionnel :

Le respect du secret professionnel est une règle de protection de la société ou de la personne morale contrôlée. Alors la nuance du principe de respect du secret professionnel est partagé entre trois éléments : le premier étant la révélation d'un secret (A), le second étant l'élément intentionnel (B), et le dernier étant l'ordre de la loi (C).

A. La révélation d'un secret :

« Secret est un mot difficile qui résiste à l'analyse^170(*) »

Des personnes dépositaires en vertu de leur profession de certaines informations ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, les divulguer quand elles sont secrètes par nature ou quand le particulier qui est entré en relation avec le professionnel a entendu exiger de ce dernier la discrétion sur les faits dont il a eu connaissance ; c'est ainsi que Mr. Bergerés a entendu définir le secret professionnel^171(*).

Selon le droit commun de l'art 254 C.P, les faits qui ne doivent pas être révélés sont ceux qui ont été confiés aux professionnels sous le sceau du secret. Cependant, avec l'art 270 al 1 C.S.C ce secret couvre aussi les faits, les actes et les renseignements dont le commissaire aux comptes peut acquérir la connaissance lors de l'exercice de ses fonctions.

En fin de compte, si le secret est divulgué par le commissaire aux comptes à l'une des personnes auxquelles il lui est opposable, cette révélation ne peut être qu'incriminée

B. L'élément intentionnel :

La révélation, pour être punissable, doit avoir été commise volontairement, avec la conscience de révéler un secret recueilli à l'occasion de l'exercice des fonctions.

La violation du secret n'est pas seulement un acte matériel, elle doit encore être faite avec la conscience de trahir le secret d'autrui. Certes, il n'est pas nécessaire, pour qu'elle soit répréhensible, qu'elle soit animée par un mobile particulier, par exemple le désir de nuire à tel dirigeant de la société.

Mais, de principe, une simple révélation par négligence ne répond pas à la notion de la violation du secret professionnel, « sauf à observer que l'appréciation des juges peut conduire à considérer comme faute intentionnelle l'imprudence qui, en réalité, comporterait la conscience de la certitude de l'indiscrétion lorsque l'auteur de cette révélation doit, par métier, certaine forme de discrétion^172(*) ».

C. l'ordre de la loi :

La loi prévoit un certain nombre de dérogations à l'obligation au secret pour permettre au commissaire aux comptes de satisfaire ses obligations d'informations.

Ainsi, et pour éviter que l'obligation de révéler au procureur de la république les faits délictueux ne soit neutralisée par le secret professionnel, l'art 270 C.S.C prend le soin d'écarter celui-ci en l'hypothèse.

Le même texte écarte, en outre, le secret en imposant au commissaire de signaler à la plus prochaine A.G. les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait relevées lors de l'accomplissement de sa mission.

Ensuite, l'intérêt économique de l'Etat a imposé au législateur du marché financier de soulever le caractère confidentiel à certains secrets, surtout que la preuve en droit pénal économique évoque des difficultés, vu l'attitude des criminels afin de camoufler leurs actes.

C'est pourquoi, le législateur sanctionne d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois et d'une amende de 500D à 2000D ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura sciemment mis obstacle aux enquêteurs chargés des investigations lors de l'exécution de leur mission^173(*).

On peut en déduire que l'opposition du secret professionnel à ses enquêteurs par le commissaire aux comptes serait une entrave à leur mission, surtout qu'ils sont eux-mêmes tenus au secret professionnel^174(*).

On peut ajouter, aussi, que le commissaire aux comptes exerçant dans des organes de placement collectif peut lever, dans la stricte limite du nécessaire, le secret professionnel en saisissant le C.M.F^175(*).

Dans un procès civil, et en se référant aux dispositions de l'art 100 C.Pr.C.C. le commissaire aux comptes n'a pas à témoigner, sauf s'il est délié du secret par son mandant ou s'il est appelé à déposer sur des faits relevant de l'art 270 C.S.C.

En matière pénale, on a tendance à excuser la levée du secret professionnel par le contrôleur en lui appliquant les dispositions de l'art 61 C.Pr.P. « toute personne citée comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions de C.P relatives au secret professionnel...»

Cependant, le commissaire aux comptes va se trouver devant deux choix antagonistes : ou bien témoigner en vertu des dispositions de l'art 61 C.Pr.P., et ainsi il va tomber sous le coup des sanctions de l'art 51 C.P. ; ou bien se prévaloir du secret professionnel et de l'obligation de se taire conformément à l'art 270 al 1 C.S.C, et donc être condamné aux peines de l'art 61 C.Pr.P.

Mais qu'en-t-il du secret professionnel quand la mission de commissariat s'exécute pour deux commissaires ou plus et toute une équipe de collaborateurs

* 170 ^_ M. Delmas-marty : à propos du secret professionnel, D. 1982, chr. P. 267.

* 171 ^_ Maurice-Christian Bergerés : op. cit. D. 1981, chr. P .81.

* 172 ^_ Larguier et conte : op. cit. n°386, p.349.

* 173 ^_ Art. 84 de la loi n°94-117 du 14-11-94 portant réorganisation du marché financier.

* 174 ^_ Art. 34 de la même loi.

* 175 ^_ Art. 51 al. 2 de la loi du 24-7-2001.