Responsabilités du Commissaire aux Comptes

II ? les fautes relatives à la compétence professionnelle du commissaire aux comptes :

Les fautes susceptibles d'engager la responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes peuvent être relatives à la compétence professionnelle de ce dernier, comme elles peuvent résulter d'un fait contraire à la moralité de la profession ; si la faute disciplinaire est entendue largement, elle connaît toutefois des limites.

En effet, les fautes relatives à la compétence professionnelle sont des manquements aux règles contenues dans le C.S.C., la loi du 18-8-1988, le décret du 25-5-1989, le C.D.P., le règlement intérieur et l'O.E.C.T. ainsi que dans les normes professionnelles.

Les techniciens en comptabilité doivent respecter, en plus du C.S.C, la loi du 4-2-2002 et ses textes d'application, le règlement intérieur et le C.D.P de la C.C.T., et aussi les devoirs relatifs à l'indépendance et aux diligences professionnelles mises à la charge des membres de l'O.E.C.T^190(*).

Ainsi, le commissaire qui exerce illégalement sa fonction, ou qui procède à un usage abusif du titre de commissaire aux comptes, ou l'appellation de société commissaire aux comptes, ou encore d'un titre quelconque tendant à créer une similitude ou confusion avec celle-ci est passible d'une sanction disciplinaire^191(*).

Alors, le non-respect de diverses obligations du commissaire aux comptes envers l'organisation professionnelle concernée peut être considéré comme faute disciplinaire.

Il en est de même pour le commissaire aux comptes qui tenterait de se soustraire ou même de s'opposer, aux contrôles d'activités diligentés par la commission de contrôle. Il faut noter, d'ailleurs, que ce contrôle d'activités peut être l'occasion de découvrir un comportement passible de sanction disciplinaire.

D'après l'article 19 de la loi de 1988 la commission de contrôle possède un rôle majeur, puisqu'elle a pour mission de « veiller à l'application des obligations d'indépendance et de diligence professionnelle à la charge des commissaire aux comptes.

L'indépendance du commissaire aux comptes est, ainsi, une des préoccupations importantes des autorités professionnelles ; ceci explique, en premier lieu, que l'immixtion dans la gestion, si elle est caractérisée, fait parfois l'objet de poursuite disciplinaires ; en second lieu, il faut signaler l'existence d'un contentieux important relatif aux difficultés face à la réglementation des incompatibilités spéciales.

Donc, toute négligence grave de la part du commissaire aux comptes est considérée comme une faute disciplinaire ; cette négligence est même parfois « un suicide professionnel^192(*)».

* 190 ^_ Art. 18 de la loi n°2002-16 du 4-2-2002.

* 191 ^_ Art. 26 de la loi de 1988 + 19 de la loi de 2002.

* 192 ^_ Y. Chaput : op. cit., p. 116.