Responsabilités du Commissaire aux Comptes

B. Les résultats de contrôle :

Les contrôles et vérifications auxquels se livre le commissaire aux comptes lui permettent d'aboutir à un double résultat : soit la certification des comptes, soit la révélation des irrégularités.

En effet, l'art. 266 al 2 C.S.C. dispose que : « le ou les commissaires aux comptes certifient également la régularité et la sincérité des comptes annuels de la société conformément à la loi relative au système comptable des entreprises en vigueur ».

Alors, si une certification donnée à la légère engage la responsabilité des commissaires, il en va de même d'un refus de certification non fondé.

En outre, le second alinéa de l'art. 269 C.S.C. énonce que : « les commissaires aux comptes doivent déclarer expressément dans leur rapport qu'ils ont effectué un contrôle détaillé et qu'ils approuvent expressément ou sous réserves les comptes ou qu'ils les désapprouvent...».

Ainsi, les réserves doivent être limitées, complètes et précises. En plus, « est considéré nul et de nul effet le rapport du commissaire aux comptes qui ne contient pas d'avis explicite ou qui renferme des réserves incomplètes et imprécises » (Art. 269 al. 2). Le commissaire aux comptes ne peut prendre des réserves générales, et s'il estime que « ces réserves doivent être générales, il doit refuser la certification^53(*) ».

Par ailleurs, « la faute du commissaire aux comptes ne réside pas dans le fait d'avoir certifié réguliers et sincères des comptes qui ne l'étaient pas ; il faut plus pour que la faute existe. En effet, il est nécessaire que l'opinion erronée du commissaire résulte de l'insuffisance des vérifications qu'il avait le devoir d'effectuer tout au long de l'exercice^54(*) ».

Par conséquent, les commissaires commettraient une faute si leur refus de certifier les comptes ne se fondait pas sur des motifs suffisants^55(*). En fin, la seconde catégorie de fautes dans ce domaine est celle qui prive directement les associés et les tiers d'une information qui aurait dû se trouver dans le rapport général du commissaire aux comptes. Ainsi, ont été retenues comme fautes :

· La passation sous silence par le commissaire dans son rapport général d'anomalies des écritures relatives aux stocks, aux amortissement et à des livraisons à soi-même, ou l'insuffisance de la rigueur des méthodes comptables de la société, et ce même s'il avait signalé ces irrégularités au C.Adm.^56(*).

· L'absence de mention par le commissaire aux comptes dans son rapport général la perte des ¾ du capital social privant les associés d'une information importante relative à la situation de la société et commandant leur décision^57(*).

Afin de ne pas se trouver fautif, la diligence professionnelle doit accompagner le commissaire aux comptes non seulement dans l'exécution de sa mission principale de contrôle des comptes, mais aussi dans toutes ses autres missions.

* 53 ^_ E. Du Pontavice : le commissaire aux comptes et la certification, R.S. 1976, p. 268.

* 54 ^_ D.Langé : ibid., n°83.

* 55 ^_ Guyon et Coquereau : op. cit., n°363, p. 278.

* 56 ^_ C.Ap. Paris, 6-10-1987, R.S. 1988, p. 293, note Y. Guyon.

* 57 ^_ Cass. Com. 12-11-1992, R.S. 1993, p. 408, note D.Vidal.