Responsabilités du Commissaire aux Comptes

CHAPITRE DEUX :

LES CAUSES D'EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les faits habituellement constitutifs de faute ayant été relevés à l'encontre d'un commissaire de société, celui-ci peut tenter d'établir que d'autres faits sont de nature à atténuer ou même à supprimer les conséquences normales de cette faute.

Les commissaires aux comptes peuvent s'affranchir en prouvant que leur mission de contrôle, même si elle n'a pu éviter le dommage subi par la société, n'est pas fautive parce que, ayant agi au mieux des circonstances et de l'intérêt social, ils ont apporté à leurs fonctions toute l'activité et la diligence requises.

Encore, convient-il de n'exonérer le commissaire que s'il invoque des excuses sérieuses. Le cas se présente rarement^58(*).

Les causes d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité civile du commissaire aux comptes peuvent être réparties en deux régimes : un régime légal (Section I) et un autre conventionnel (Section II).

SECTION I : LE RÉGIME LÉGAL DES EXONÉRATIONS :

L'art. 282 C.O.C dispose que : « il n'y a pas lieu à dommages-intérêts lorsque le débiteur justifie que l'inexécution ou le retard provient d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier ».

Il ressort de cet article que le débiteur d'une obligation, en l'occurrence le commissaire aux comptes, qui prouve que la faute est due à une cause étrangère, sera exonéré de l'obligation de réparer le dommage causé.

Alors, que cette preuve signifie, en premier lieu, l'absence de la faute (I), en second lieu, la force majeure (II) et en dernier lieu, la faute de la victime (III).

I ? L'absence de la faute :

C'est bien sûr l'évidence que le commissaire aux comptes ne peut être tenu pour responsable d'un dommage lorsqu'il n'a commis aucune faute.

Même si la charge de la preuve incombe au demandeur, en pratique, le commissaire aux comptes peut avoir intérêt à établir qu'il a pleinement rempli sa mission, en démontrant, selon les cas, la réalité et le caractère complet d'un rapport spécial dont le demandeur nie l'existence ou la qualité, ou le caractère conforme aux exigences de la situation de la personne morale des diligences menées.

Sans doute, le demandeur en responsabilité confronté à des écrits émanant du commissaire aux comptes lui-même pourra contester la force probante du registre, mais c'est à lui qu'il appartiendra de faire la preuve que le registre ne correspond pas à la réalité.

En effet, on observe, les obstacles rencontrés dans l'exécution de la mission, ensuite (A), la bonne foi (B), l'erreur de droit (C), le manque de temps (D), et la modicité de la rémunération (E).

A. Les obstacles rencontrés dans l'exécution de la mission :

Les dirigeants sociaux font parfois obstacle à l'exercice des contrôles par le commissaire, notamment en refusant de lui communiquer certains documents.

Ainsi, cette obstruction ne dispense évidement pas le commissaire de l'exécution de sa mission. Bien au contraire, elle doit l'inciter à une plus grande vigilance en lui faisant soupçonner que les dirigeants redoutent la découverte d'irrégularités^59(*).

Le commissaire ne saurait donc dans ce cas, ni se limiter à des contrôles partiels, ni présenter immédiatement sa démission^60(*). En effet, les associés pourraient lui reprocher d'avoir abandonné la société à un moment où sa présence était spécialement nécessaire.

Il doit donc tenter de lever les obstacles qu'il rencontre, soit en convoquant l'assemblée générale ordinaire pour lui exposer ses difficultés, soit en s'adressant au juge des référés pour lui demander d'ordonner la communication des pièces qui lui sont refusées, ou même une expertise permettant d'assurer la conservation des preuves

* 58 ^_ Guyon et Coquereau : op. cit. n°374, p. 282.

* 59 ^_ V. cependant Cass. Crim. 1^er mars 1945 : D. 1946, 129, note CHÉRON.

⁴⁵ Guyon et Coquereau : op. cit., p. 282.

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