Responsabilités du Commissaire aux Comptes

B. La bonne foi :

Au regard de la responsabilité civile, la bonne foi ne constitue pas une excuse puisque la négligence est fautive au même titre que la faute volontaire (Art. 272 C.S.C).

L'excès de confiance même est fautif lorsqu'il le conduit à accepter sans vérifications les explications données par des tiers ou des dirigeants.

C. L'erreur de droit :

L'erreur de droit n'est pas une excuse puisque le commissaire est choisi parmi les professionnels qui, moins que quiconque, ne sauraient être admis à faire état de leur ignorance des lois ou de l'interprétation de celles-ci par les tribunaux.

D. Le manque de temps :

Les délais impartis au commissaire pour opérer les vérifications et dresser son rapport sont généralement brefs.

En effet, la rapidité est un facteur d'efficacité car les contrôles ne sont utiles que s'ils permettent de prendre, pendant qu'il est temps encore, les mesures de redressement qui s'imposent.

Par conséquent, le commissaire aux comptes ne saurait invoquer, pour s'exonérer le fait que le temps lui a manqué, car il lui appartenait de prendre les mesures utiles pour remplir sa mission dans les délais, notamment, en s'entourant de collaborateurs et en perfectionnant ses moyens d'action matériels^61(*).

E. La modicité de la rémunération :

L'argument de la modicité de la rémunération connaît également le même sort (Art. 28 C.D.P), en particulier depuis que le principe de la certification des honoraires a été retenu par l'arrêté des ministres des finances et de l'économie nationale du 12-10-1984, tel que modifié par l'arrêté du 23-1-1995.

C'est en considération de la mission légale du commissaire aux comptes que cette tarification a été arrêtée ; et même si à bien des égards, elle peut sembler insuffisante, la rémunération légalement due doit permettre au commissaire d'accomplir les diligences attendues, comme l'a affirmé la cour d'appel de Paris^62(*).

De même, le commissaire ne saurait justifier son manque de diligence par le fait que le barème fixe des honoraires trop faibles eu égard aux taches de contrôle requises.

* 61 ^_ Paris, 12 avril 1962, précité, n°371.

* 62 ^_ C. Ap. Paris, 1-2-1984, R.S. 1984, p. 779, note Schmidt.