Responsabilités du Commissaire aux Comptes

II ? La force majeure :

Conformément au droit commun, la force majeure exonère les commissaires aux comptes de tout ou partie de leur responsabilité.

Ainsi, L'Art. 282 C.O.C définit la force majeure comme étant « tout fait que l'homme ne peut prévenir...n'est point considérée comme force majeure, la cause qu'il était possible d'éviter, si le débiteur ne justifie qu'il a déployé toute diligence pour s'en prémunir... ».

En effet, c'est un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur aux commissaires qui rendent l'exécution de leur mission impossible et non pas seulement plus onéreuse ou plus compliquée.

Encore, faudrait-il que les faits constitutifs de la force majeure perdurent longtemps car le commissaire aux comptes a une mission permanente et est en mesure de reporter son intervention. S'il s'avérait que la situation devait perdurer ou, qu'elle a eu des conséquences irréparables, telle la destruction des pièces et documents utiles à l'exercice normal du contrôle les plus expresses réserves sur la situation de la société, voire déclencher une procédure d'alerte.

S'agissant des réserves, elles ne sauraient valoir à elles seules exonérations du commissaire aux comptes. Celui-ci ne saurait se dispenser de l'exécution de ses obligations en émettant des réserves.

En fin, celles-ci doivent être formulées de manière claire, être précises et relatives à une question concrète, pour valoir limitation de la faute du commissaire aux comptes.

III ? la faute de la victime :

Les victimes, fussent-elles des personnes morales, cherchent toujours la cause de leurs malheurs dans l'attitude et le comportement des autres. Il n'est pas rare que le commissaire aux comptes soit tenu pour se dégager d'invoquer la faute des dirigeants sociaux.

Comme en droit commun, la faute de la victime est exonératoire de la responsabilité du commissaire aux comptes. Ce n'est qu'en cas de cumul des fautes qu'un partage doit être opéré entre les responsables.

Ainsi, dans un arrêt du 28-3-1991^63(*), la cour d'appel de Versailles a estimé que le commissaire d'une S.A.R.L, ayant comme principal associé une société holding, bien qu'il n'ait pas déposé pendant deux ans son rapport d'information à l'A.G., et qu'il n'ait relevé qu'avec deux années de retard les irrégularités affectant les procès-verbaux des assemblées portant la mention inexacte de sa présence, ne peut être tenu responsable à l'égard de la société des détournements de fonds commis par son comptable, dès lors qu'il avait attiré l'attention des dirigeants sur les irrégularités de la comptabilité et sur la nécessité d'effectuer des rapprochements bancaires, de mettre fin au désordre du système informatique utilisé par le service comptable.

Cette décision, bien que critiquable dans son principe, car l'obligation du commissaire de déposer son rapport est une obligation de résultat, et qu'il lui appartient d'agir en cas de carence des dirigeants, s'explique par des éléments spécifiques qui ont mis le commissaire aux comptes dans l'impossibilité concrète d'effectuer ses diligences : associé dominant, déménagement de l'entreprise, assassinat de l'aide- comptable, tentative de suicide du gérant.

Alors, si le commissaire aux comptes peut invoquer l'un des faits exonératoires de la responsabilité ci-dessus analysés, qu'en est-il d'une régulation conventionnelles de cette responsabilité civile?

* 63 ^_ C.Ap. Versailles, 28-3-1991, bulletin 1991, p. 723.