Responsabilités du Commissaire aux Comptes

SECTION II : LE RÉGIME CONVENTIONNEL DES EXONÉRATIONS :

La régulation conventionnelle de la responsabilité du commissaire aux comptes peut être menée soit par des clauses limitant ou supprimant la responsabilité (I), soit par des clauses qui l'aggravent (II).

I ? Les clauses limitant ou supprimant la responsabilité :

La validité des clauses supprimant ou limitant la responsabilité des commissaires aux comptes est douteuse^64(*).

En effet, les commissaires sont investis d'une mission qu'ils doivent exercer non seulement dans l'intérêt des associés, mais plus généralement, dans celui du crédit.

Par conséquent, toute clause de non-responsabilité paraît suspecte, dans la mesure où elle risque d'inciter les commissaires à une certaine négligence^65(*).

Tout régime juridique du commissariat aux comptes est « d'intérêt public^66(*) », les destinataires des résultats de sa mission ne sont pas seulement les associés, mais aussi les tiers intéressés que sont les salariés, les créanciers actuels et potentiels.

II ? Les clauses aggravant la responsabilité des commissaires aux comptes :

Il paraît possible d'imposer conventionnellement aux commissaires des diligences plus grandes que celles prévues par la loi et les usages.

Ainsi, si le commissaire aux comptes et la société entendent renforcer les obligations légales et la responsabilité du premier en cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, il n'y a aucun obstacle légal.

En effet, les procédés de révision varient en efficacité et en coût^67(*). L'assemblée peut donc préciser, lors de la désignation du commissaire aux comptes, l'aspect quantitatif des contrôles qui lui seront demandés notamment, la nature des documents à examiner et la proportion des sondages à effectuer.

Néanmoins, cette extension de responsabilité est possible tant que le commissaire aux comptes ne devient pas, par la teneur des obligations et par l'étendue de la responsabilité assumée, un véritable associé commandité de la société. De plus, elle « ne doit pas aller jusqu'à faire du commissaire aux comptes le tueur de dirigeant^68(*) ».

La responsabilité civile du commissaire aux comptes, une fois ses conditions déterminées, l'oblige à réparer les conséquences civiles de ses fautes.

Cependant, la victime qui estime obtenir condamnation du commissaire aux comptes doit exercer une action en justice.

* 64 ^_ Guyon et Coquereau : op. cit., n°381, P. 284.

* 65 ^_ Fonade, l'obligation de moyens et la notion de diligence normale : Rev. Française de comptabilité, oct. 1970, p. 47.

* 66 ^_ Ch. Freyria : le commissariat aux comptes : mission d'intérêt public? J.C.P.E. 1996, 516.

* 67 ^_ Guyon et Coquereau : op. cit., n °382, p. 284.

* 68 ^_ Mnéger et Granier ; op. cit., n° 583, p. 158.