4.3.3 La
réglementation
Après des années de « bons et loyaux
services », il est nécessaire de prendre acte aujourd'hui de
certaines dispositions dépassées ou incomplètes de la
réglementation. Tout particulièrement deux types de dispositions
sont aujourd'hui contestables :
- celles relatives à la convention de
rétrocession (article 21 et 22 de la loi de 1995) et qui ont
inévitablement facilité la pratique du portage.
- celles relatives aux conditions d'autorisation du
dégrèvement fiscal. La condition d'investir au moins 30% du
capital dans les zones régionales est perçue aujourd'hui par
certains dirigeants de SICAR comme une contrainte. Cette disposition nuit
probablement à l'activité des SICAR régionales qui doivent
faire face, surtout sur les meilleurs dossiers, à la forte concurrence
des autres SICAR dans leur recherche des participations pour atteindre ce
quota.
Cette disposition tire aussi la rentabilité des SICAR
(autres que régionales) à la baisse, les dossiers
régionaux étant souvent de moins bonne qualité et moins
nombreux.
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