7. L'intervention sur place:
L'intervention sur place doit débuter par une
prise de contact avec les dirigeants de l'entreprise, la visite des lieux et la
collecte de certains renseignements préliminaires.
1) Le premier contact avec le contribuable :
La première entrevue avec le dirigeant de
l'entreprise est très importante. Elle permet de créer un climat
de confiance de manière à obtenir leur concours indispensable.
Cette visite permet au vérificateur de
recueillir des renseignements qui pourraient être utilisé au cours
de la vérification des documents comptables.
2) Les renseignements à recueillir :
v Objet : activité principale............
v Conditions d'exploitation
v Moyens de production mis en oeuvre
v Locaux
v Personnel
v Liens avec d'autres entreprises
v Imposition
v Schéma comptable
v Notes à prendre : lors de l'examen des dossiers
fiscaux, des points ont été notés. Il convient d'indiquer
très brièvement, pour chaque point les précisions obtenues
afin de pouvoir répondre aux questions que les supérieurs
hiérarchiques peuvent être amenés à poser
3) La durée de la vérification sur
place :
Pour ne pas étendre la
durée de vérification sur place pendant une longue
période, et pour ne pas perturber longuement l'entreprise, la
réglementation fiscale en vigueur a limité la durée de
vérification sur place.
En effet, sous
peine de nullité de la procédure, cette vérification des
livres et documents comptables ne doit pas s'étendre au delà des
limites suivantes :
v Quatre (04) mois en ce qui concerne les entreprises de
prestations lorsque leurs chiffre d'affaires annuel n'excéder pas
1000000 DA pour chacun des exercices vérifiés, et 2000000 DA pour
toutes les autres entreprises pour chacun des exercices
vérifiés.
v Six (06) mois pour les entreprises ci-dessus lorsque leur
chiffre d'affaires annuel n'excéder pas respectivement 5000000 DA et
1000000 DA pour chacun vérifiés.
v Une (01) année dans tous les autres cas.
La durée
du contrôle sur place est décomptée a compter de la date de
la première intervention portée sur l'avis de
vérification.
8. La notification des résultats :
Les résultats de la vérification doivent
être notifiés au contribuable même en cas d'absence de
redressement.
9. Les opérations de clôture de la
vérification :
La clôture d'une vérification fiscale est
subordonnée à l'annotation du dossier fiscal du contribuable
vérifié et à la rédaction d'un rapport de
vérification.
1) Annotation du dossier fiscal :
Tous les éléments d'imposition doivent
être consignés dans le dossier fiscal du contribuable.
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