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Problématique d'application de droit international de l'environnement dans la lutte contre les violations de droit de l'environnement par les groupes armés à l'est de la RD.Congo


par Carlos MUPILI KABYUMA
Université de Limoges - Master 2 2011
  

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Chapitre Second : DES POURSUITES JUDICIAIRES CONTRE LES AUTEURS DES VIOLATIONS DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Ce second chapitre sur des poursuites judiciaires contre les auteurs des violations de droit de l'environnement s'articule sur deux sections dont la première sur les poursuites des auteurs devant les juridictions nationales congolaises et la seconde section sur les poursuites des auteurs devant les juridictions internationales.

SECTION I : LES POURSUITES DES AUTEURS DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES CONGOLAISES

« Mus de la volonté de faire face aux multiples défis susvisés et de contribuer à l'atténuation des dommages environnementaux constatés, les Etas ont adopté des accords multilatéraux sur l'environnement ».113(*) L'Etat congolais pour corriger et adapter la législation en vigueur anachronique et définir les grandes orientations en matière de protection de l'environnement s'est doté d'une nouvelle loi qu'il qualifie de prometteuse. La responsabilité civile est prévue à l'instar de l' article 68 qui dispose : « Sans préjudice des peines applicables pour les infractions à la présente loi et ses mesures d'exécution, est responsable toute personne qui, par l'exercice de ses activités a causé un dommage à l'environnement et à la santé en violation de la présente loi »114(*) ,et l'article 69 ajoute :« toute personne physique ou morale est, non seulement civilement responsable des condamnations pour les infractions commises en violation de la présente loi et de ses mesures d'exécution par ses préposés dans les limites de ses activités, mais aussi solidairement responsable du payement des amendes et frais résultats des mêmes condamnations, à moins de prouver qu'elle était dans l'impossibilité d'empêcher la commission de l'infraction. »115(*)

En dehors de la responsabilité civile, la loi a prévu la responsabilité pénale en créant un terrain vaste de recherche des infractions relatives au droit de l'environnement en précisant que : « sans préjudice de prérogatives reconnues à l'officier de Ministère Public et Officier de police judiciaire à compétence générale, les infractions à la présente loi et ses mesures d'exécutions sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents assermentés de l'administration de l'environnement. » 116(*)La loi rejoint notre préoccupation en période de conflit armé mais elle n'a pas résolu le problème de la compréhension de concepts tirés de l'article 55 de Protocole I de la Convention de Genève de 1949 dont des définitions claires et plus appropriées sont donc requises en libellant que : « quiconque dirige intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causerait des dommages étendus, durables et graves à l'environnement qui, seraient excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu, est puni conformément aux dispositions pertinentes du code pénal militaire congolais. »117(*)Même si la Loi a prétendu répondre aux réalités récentes néanmoins, d'autres très importantes sont oubliées comme :

· Les comportements dangereux contre l'environnement en période de guerre ne sont pas sanctionnés car, souvent de chefs rebelles qui sont souvent récompensés après négociation politique avec le pouvoir pour accéder à des hautes fonctions politiques ou militaires en bénéficiant de régimes des immunités et des privilèges juridictionnels soit disant au nom de la paix;

· Les eaux de rivières et l'air sont pollués sous l'air impuissant des services compétents et judiciaires,

· Les peines d'emprisonnement et le niveau des amendes doivent être dissuasifs ;

· Comme la plus part des infracteurs finissent à bénéficier des privilégiées et des immunités juridictionnelles suite aux postes prestigieux qu'ils occupent, les dommages graves demandent l'imprescriptibilité dans la législation nationale.

· La nécessité d'une responsabilité pénale sans faute des personnes morales privées ou publiques doit être prévue, avec des sanctions appropriées ;

· aucune poursuite n'a lieu contre des agents publics de contrôle de l'environnement alors qu'ils doivent être rendus responsables pour leur carence ou omission dans leurs fonctions de contrôle, lorsqu'il y a de graves dangers ou des dommages pour l'environnement ;

· Le Parquet militaire n'a pas une totale indépendance pour engager la poursuite pénale des infractions environnementales. Tout en gardant son indépendance, le Parquet doit coopérer étroitement avec les administrations de l'environnement. Une formation du Parquet spécialisée dans le domaine de l'environnement est indispensable.

· nécessité de la création d'un système de police - semblable à l'Interpol - chargée de rechercher et rassembler les éléments de preuves des infractions environnementales pour la Ministère Public des Etats ou pour les Tribunaux nationaux.

Il sied à préciser qu'un projet de loi de mise en oeuvre des mesures d'application tarde encore au parlement alors que, c'est un instrument juridique indispensable pour accompagner la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.

* 113 Loi n°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, J.O.Numéro Spécial-16Juillet2011 .p.5. « exposé de motif»

* 114 Article 68,idem

* 115 Article 69,idem

* 116 Article 71 de la Loi n°11/009 du09Juillet2011,Op cit

* 117 Article 83 de la Loi n°11/009 du 09 Juillet 2011 ,Op cit

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