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Problématique d'application de droit international de l'environnement dans la lutte contre les violations de droit de l'environnement par les groupes armés à l'est de la RD.Congo


par Carlos MUPILI KABYUMA
Université de Limoges - Master 2 2011
  

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§.2. Possibilité devant la Cour Pénale Internationale face pour les dommages environnementaux?

Les infractions dont la Cour est compétente sont connues de tous et sont bien définies dans les statuts de Rome. En sus notre sujet porte sur les violations du droit international de l'environnement commis en RDC entre 1998 à 2012. Voilà pourquoi nous pouvons nous permettre d'affirmer que la CPI ne peut se saisir que des violations liées au droit international de l'environnement commises en RDC entre 2002 à 2012 parce qu'elles entrent non seulement dans ses compétences exclusives mais aussi, elles sont compris dans le cadre légal auquel la Cour exerce sa compétence temporis. Pour ce qui est de compétence matérielle le statut de Rome prévoit que sera poursuivi pour un crime de guerre que :« Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu. »121(*). Concernant la compétence personnelle, la Cour ne poursuit pas des organisations criminelles ou des groupes armés mais plutôt le chef hiérarchique selon l'article 28 de statut soit la personne reconnue de chef de la responsabilité pénale individuelle selon l'article 25 qui stipule : « 3. Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si :

a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l'intermédiaire d'une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable ;

b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d'un tel crime, dès lors qu'il y a commission ou tentative de commission de ce crime ;

c) En vue de faciliter la commission d'un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ;

d) Elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d'un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas :

i) Viser à faciliter l'activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l'exécution d'un crime relevant de la compétence de la Cour »

Enfin, il convient de dire que toutes les opportunités sont présentes et reste à l'Etat congolais et les ONGs de demander une action devant la CPI.

Par ailleurs, nous espérons que le droit pénale internationale évoluera afin d'intégrer les atteintes graves portées à l'environnement dans son corpus juridiques dans la mesure où l'environnement constitue pour l'humanité quelque chose d'intérêt général et doit donc être défendu, préservé et protégé afin de permettre aux générations présentes et futures d'en tirer profit. Mais, pour la RDC disons que les faits sont là car la destruction d'un groupe ou la réalisation de crimes contre l'humanité peut passer par des atteintes à l'environnement. Le cas par exemples de l'utilisation des armes bactériologiques polluant l'atmosphère avec ses conséquences néfastes, de l'empoisonnement de l'eau provoquant une épidémie meurtrière, destruction des milieux comme forêts pour certaines ethnies.

* 121 Article 8 alinéa2,b, iv de Statut de Rome de la CPI

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