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Problématique d'application de droit international de l'environnement dans la lutte contre les violations de droit de l'environnement par les groupes armés à l'est de la RD.Congo


par Carlos MUPILI KABYUMA
Université de Limoges - Master 2 2011
  

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ANNEXE III : CONVENTION DE 1976 SUR L'INTERDICTION D'UTILISER DES

TECHNIQUES DE MODIFICATION DE L'ENVIRONNEMENT

La Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (Convention ENMOD) est un instrument de droit international du désarmement s'attachant spécifiquement à la protection de l'environnement en situation d'hostilités. Elle interdit l'utilisation hostile de l'environnement à titre de moyen de combat. Ses dispositions trouvent un complément essentiel dans celles du Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 qui interdisent directement de porter atteinte à l'environnement en situation de conflit armé. D'autres règles et principes du droit international humanitaire assurent également à l'environnement, sans toutefois le mentionner expressément, une protection en cas de conflit armé. Il s'agit notamment des principes généraux coutumiers relatifs à la conduite des hostilités, tel le principe de distinction qui limite les attaques aux objectifs militaires et le principe de proportionnalité qui interdit l'emploi de moyens et méthodes de combat provoquant des dommages excessifs. Négociée dans le cadre de la Conférence du Comité du désarmement, puis adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1976, la Convention ENMOD a été ouverte à la signature à Genève le 18 mai 1977 et est entrée en vigueur le 5 octobre 1978.

Convention ENMOD : interdire l'utilisation de l'environnement comme moyen de combat

La Convention ENMOD vise précisément à prévenir l'utilisation de l'environnement comme instrument de guerre, soit en interdisant la manipulation délibérée de processus naturels pouvant conduire à des phénomènes tels que des ouragans, des raz-de-marée ou des modifications des conditions climatiques.

Interdictions

D'une part, un Etat partie à la Convention «s'engage à ne pas utiliser à des fins militaires ou autres fins hostiles des techniques de modification de l'environnement ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout autre Etat partie» (art. 1, par. 1).

D'autre part, chaque Etat partie s'engage à ne pas «aider, encourager ou inciter» tout Etat, groupe d'Etats ou organisation internationale à mener de telles activités (art. 1, par.

2).

Les techniques de modification de l'environnement visées sont celles «ayant pour objet de modifier - grâce à une manipulation délibérée de processus naturels - la dynamique, la composition ou la structure de la Terre» (art. 2).

Pour être interdite aux termes de l'article 1, l'utilisation des techniques prohibées doit donc cumulativement :

_ l'être à des fins hostiles;

_ causer la destruction, des dommages ou des préjudices à un autre Etat partie; et

_ entraîner des effets qui sont étendus, durables ou graves.

Bien que non intégrés dans la Convention ENMOD, les Accords interprétatifs élaborés avec celle-ci précisent la portée des conditions d'étendue, de durée ou de gravité prévues par l'article 1, chacune d'elles étant suffisante pour entraîner l'application de la Convention. Ainsi, des effets :

_ étendus couvrent une superficie de plusieurs centaines de kilomètres carrés;

_ durables se prolongent sur une période de plusieurs mois ou environ une saison;

_ g r a v e s provoquent une perturbation ou un dommage sérieux ou marqué pour la vie humaine, les ressources naturelles et économiques ou d'autres richesses.

Les Accords interprétatifs illustrent, en outre, par une série d'exemples non exhaustifs les phénomènes pouvant résulter de l'utilisation de techniques de modification de l'environnement : tremblements de terre, tsunamis, bouleversement de l'équilibre écologique d'une région, modifications des conditions atmosphériques (nuages, précipitations, cyclones et tornades), modification des conditions climatiques, des courants océaniques, de l'état de la couche d'ozone ou de l'ionosphère.

Protocole additionnel I : interdire les moyens et méthodes de combat portant atteinte à l'environnement

Le Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève de 1949

(PA I), applicable en cas de conflit armé international, contient deux dispositions spécifiques à la protection de l'environnement. Ces dispositions présentent des liens évidents de complémentarité avec la Convention ENMOD en cas de conflit armé : alors que cette dernière interdit la manipulation délibérée de l'environnement comme moyen de combat, le PA I interdit d'attaquer l'environnement naturel en tant que tel, peu importe l'arme utilisée.

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