2.4.6. BLUE ROSE SPRL
INVESTMENT
A) Aspects juridiques
1. Nature juridique
Il s'agit d'un contrat d'amodiation signé entre OKIMO
et BLUE ROSE sans limitation de ses droits miniers sur une partie de la
concession 38.
2. Validité
a) Qualité des signataires
Du côté OKIMO (Cf. contrat BORGAKIM).
BLUE ROSE a été représentée par
Messieurs ZWELAKHE SILULUL et DOUW VAN DER MRWE VILJOEN qui à leur tour
ont représenté Monsieur Appollinaire YONGA, Gérant initial
par procuration (Ministère des Mines, 2007 :139).
b) Eligibilité
BLUE ROSE, au regard des statuts est éligible.
B) Aspects techniques
La société a entrepris des travaux de recherche
sur terrain.
C) Aspects financiers
1. Participation au capital social
Conformément à l'article 16 du contrat
d'amodiation, le capital de la société est réparti
à concurrence de 80% pour le consortium et 20% pour l'OKIMO
(Ministère des Mines, 2007 :140).
2. Loyer d'amodiation
Le loyer annuel est fixé forfaitairement à
420.000 USD durant toute la phase de sondage (article 15 du contrat).
D) Recommandations et
révisitation
Les mêmes recommandations formulées à
BORGAKIM valent pour BLUE ROSE. Outre ces recommandations, il a
été demandé à BLUE ROSE de justifier la
présence de BORGAKIM dans BLUE ROSE (Ministère des Mines,
2007 :142). Ce contrat a été révisité.
2.4.7. RAMBI MINING
SPRL
A) Aspects juridiques
1. Nature juridique
Il s'agit d'un contrat d'amodiation signé entre OKIMO
et RAMBI MINING SPRL.
2. Validité
a) Qualité des parties
Le constat fait à l'occasion de l'étude du
contrat OKIMO-BORGAKIM vaut pour celui-ci.
b) Autorisation de tutelle
Par sa lettre CAB.MIN/MINES/01/1238/04 du 05 Novembre 2004,
le Ministre des Mines avait préalablement autorisé la signature
du contrat OKIMO-RAMBI.
Il ressort clairement que l'anomalie constatée dans
les contrats précédents ressort dans celui-ci quant à
ce.
B) Aspects techniques
Conformément au protocole du 3 novembre 2007, une
partie du périmètre RAMBI a été
rétrocédé à l'OKIMO ;
C) Aspects financiers
1. Capital social et Participation au capital
Le montant du capital social est fixé à
20.000.000 USD. RAMBI participe à concurrence de 80% et OKIMO à
concurrence de 20% (Ministère des Mines, 2007 :146).
2. Loyer d'amodiation
Selon l'article 14 du contrat d'amodiation OKIMO-RAMBI, il
est précisé que le loyer annuel se chiffre à 420.000 USD
avec possibilité de modification en cas de certification de l'existence
des réserves économiquement exploitables.
D) Recommandations
Les recommandations suivantes ont été
formulées après examen de ce contrat par la Commission :
- Accord des parties (PV du 7 octobre 2006, Mémorandum
du 17 octobre 2006) sur la résiliation du contrat ;
- Contrat à résilier ;
- Exiger le paiement des arriérés des loyers
d'amodiation ;
- Exiger le paiement des droits superficiaires depuis 2003
(Ministère des Mines, 2007 :148).
Ce contrat a été résilié.
2.4.8. CONTRAT
D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE « A.T.F. »
A) Historique
Le contrat ATF a été signé en date du 30
décembre 2003 entre OKIMO et BORGAKIM MINING SPRL en exécution de
l'article 16 du contrat d'amodiation signé entre les
précités le 11 juillet 2005 avec effet rétroactif au 10
mai 2003.
Il a comme objet principal la réhabilitation des
certaines infrastructures existantes de l'OKIMO (article 3) que sont : la
mine de Durba, l'usine de broyage de Durba et la centrale
hydroélectrique de Nzoro.
Ce contrat devrait amener l'OKIMO à relancer ses
activités de production des mines d'or dans la concession 38 en vue de
remplir des obligations socio-économiques.
L'article 4 renseigne que BORGAKIM devrait réaliser
les travaux de recherche, de prospection, de sondage et d'exploitation et/ou
d'évaluation des réserves.
B) Aspects juridiques
1. Nature juridique
Il s'agit, d'une part, d'un contrat de prestation de service
et, d'autre part, d'un contrat d'amodiation. Ce qui rend confus sa nature
juridique exacte.
2. Durée du contrat
Le contrat a été conclu pour une durée
indéterminée.
C) Aspects financiers
La répartition du revenu de la production est
prévue en fonction de 30% pour OKIMO et 70% pour BORGAKIM. Cette
répartition ne repose sur aucun paramètre rationnel
(Ministère des Mines, 2007 :152).
D) Recommandations
La Commission ayant examiné ce contrat a
formulé les recommandations suivantes :
- Exiger du partenaire le respect de ses engagements
prévus à l'article 3 ;
- Séparer le contrat de service du contrat d'amodiation
(article 4) ;
- Clarifier la situation de dette OKIMO envers BORGAKIM
(Ministère des Mines, 2007 :153).
2.4.9. GORUMBWA MINING
SPRL
A) Contexte
Le partenariat entre OKIMO et GORUMBWA MINING SPRL est
fondé sur la Convention de cession des droits de BORGAKIM sur
« la zone du projet » découlant d'ATF.
B) Aspects juridiques
1. Nature juridique
C'est un contrat d'amodiation signé entre les parties
en date du 11 juillet 2005 avec effet rétroactif à la date du 9
juillet 2004.
2. Validité du contrat
Par la lettre n° CAB.MIN/MINES/01/0242/05 du 9 avril
2005, le Ministre des Mines a approuvé ce contrat d'amodiation.
C) Aspects techniques
Les travaux de recherche, de prospection, de sondage et
d'évaluation des réserves sur la « zone du
projet » ont été réalisés.
D) Aspects financiers
1. Apports et participation au capital
L'apport des associés originels de GORUMBWA MINING
SPRL à savoir MOTOGOLD Ltd, Société de droit australien,
et ORGAMAN n'est pas identifié.
La répartition des parts dans la société
est de 70% pour les associés originels et 30% non diluables et sans
contrepartie à l'OKIMO (Ministère des Mines,
2007 :158).
2. Loyer d'amodiation
Le loyer mensuel s'élève à 35.000
USD.
E) Recommandations et
révisitation
Mêmes recommandations que celles formulées sur
le contrat OKIMO-BORGAKIM. Ce contrat a été aussi
révisité.
2.4.10. Autres
Contrats
Plusieurs autres contrats ont été signés
entre l'OKIMO (devenu SOKIMO) et d'autres partenaires comme entre autre le
partenariat MINERAL INVEST INTERNATIONAL AB signé en date du 27
août 2010 lequel contrat d'amodiation porte sur le
périmètre WANGA (5 PE) d'une superficie de 1.442 Km2,
le partenariat SIVEHERA AG signé en date du 6 janvier 2011
lequel porte sur le permis d'exploitation 5053 et une partie du Permis
d'exploitation 5051 (37 carrés miniers). Superficie des PE en
amodiation : 201,34 Km2, le partenariat FERRO (SWISS)
AG intervenu en date du 11 janvier 2011 portant sur un accord de
confidentialité relatif aux échanges d'informations et à
l'accès au Périmètre minier MOKU I (PE 5051, 5047 et
5056), phase préliminaire à la négociation et conclusion
d'un contrat minier (SOKIMO, 2011).
Il sied de rappeler en passant que le contrat OKIMO-AMANI
GOLD SPRL signé en 2003 a été résilié suite
à un accord entre parties intervenu le 7 octobre 2006. (ONG AEMAPRI,
2007 :12 ; SOKIMO, 2011).
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