II-1-3 Permis d'exploitation forestière au
Gabon.
Selon le code forestier, l'exploitation d'une
forêt domaniale productive enregistrée ou d'une forêt
productive sensible ou limitrophe du domaine forestier rural est
subordonnée à l'attribution d'un permis (espace que l'Etat
concède à une personne physique ou morale, pouvant lui permettre
de faire de la cueillette de bois destiné à la vente à
l'extérieur, sur le marché local, ou à la transformation
in situ).
Toutefois, les coupes familiales, un autre type de
permis, sont attribuées pour un nombre déterminé d'arbres,
100 (cent) pieds, plutôt que pour une certaine superficie.
Carte n° 3 : Répartition des permis
d'exploitation forestière au Gabon, édition MAI
2007
Source : www.finances./fiscforet.htm
- 12 -
MANGUEDJI Steve, élève ingénieur
de conception des eaux et forêts
La prolifération des parcs à bois
privés terrestres et leur incidence sur l'exploitation forestière
illégale, cas des
parcs à bois d'llwendo
II-1-3-1 Concessions Forestières sous
Aménagement Durable (CFAD)
Les CFAD sont des permis attribués, selon la
loi, à toute personne physique ou morale pour l'exploitation du domaine
forestier permanent, hormis les forêts domaniales classées avec
obligation d'aménagement et de transformation locale, leurs superficies
varient de 50 000 à 200 000 ha. Cependant, la superficie de plusieurs
CFAD attribuées à un même titulaire ne doit pas
dépasser 600 000 ha10.
La durée d'une CFAD est égale à
une rotation et cette rotation est renouvelable.
II-1-3-2 Permis Forestiers Associés (PFA).
Selon le code forestier en son article 96, section 1,
traitant de l'exploitation des forêts, les Permis Forestiers
Associés sont des permis de surface réservés aux seuls
nationaux ; ils sont délivrés pour l'exploitation des
forêts du domaine forestier permanant hormis les forêts domaniales
classées.
La superficie d'un PFA ne peut être
supérieur à 15 000 ha lorsqu'il est intégré dans
une CFAD et de 50 000 ha lorsqu'il fait l'objet d'un aménagement par le
titulaire.
II-1-3-3 Permis de Gré à Gré
(PGG).
Selon la loi n°016/01, les PGG sont
délivrés à des fins de transformation locale aux seuls
nationaux dans les forêts du domaine forestier rural.
Ils concernent l'attribution d'un maximum de 50 pieds
d'arbres dans des périmètres préalablement
identifiés et matérialisés par l'administration des eaux
et forêts.
Ces permis sont délivrés par voie
réglementaire.
10 Loi n° 016/01 du 31
décembre 2001
- 13 -
MANGUEDJI Steve, élève ingénieur
de conception des eaux et forêts
La prolifération des parcs à bois
privés terrestres et leur incidence sur l'exploitation forestière
illégale, cas des
parcs à bois d'llwendo
| 
