II-1-3-4 Pièces à fournir pour une
demande de permis d'exploitation
L'article 102 du code forestier stipule que : «
Toute personne physique ou morale désirant se livrer à
l'exploitation forestière et à la transformation du bois, doit
obtenir un agrément professionnel, dans les conditions fixées par
voie réglementaire. », aussi, pour obtenir un permis d'exploitation
forestière, les pièces suivantes sont à présenter
à l'administration des eaux et forêts.
Il s'agit de :
Demande manuscrite en trois exemplaires, dont un
exemplaire timbré (timbre fiscal de 200 FCFA) ;
Pièce d'identité légalisée
(acte de naissance, CNI, carte de séjour) ;
Croquis de la zone sollicitée, à
l'échelle de 1/200000, en trois exemplaires, dont un timbré
(timbre fiscale de 200FCFA) ;
Les définitions de la zone sollicitée
;
Déclaration de prise de connaissance de la loi
n°016/01 du 31 Décembre 2001, portant code forestier en
république Gabonaise.
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